L’État a décidé de renouveler le cadre de ses relations financières avec les collectivités territoriales en vue d’une meilleure concertation et transparence. Chacun fait entendre ses intérêts.

Après la création de la conférence nationale des finances publiques et du conseil d’orientation des finances publiques (COFIPU), l’Etat a suggéré deux nouvelles règles : les dépenses des collectivités locales doivent évoluer sur un même rythme que celles de l’État ; le taux de croissance du PIB n’intervient plus dans celui de l’évolution des concours financiers de l’Etat.
Les élus, toutes tendances confondues, ont manifesté leur désapprobation au comité des finances locales du 30 mai dernier. Ils refusent que leurs choix de gestion soient bridés par l’Etat et, même si certains sont favorables à une participation des collectivités au redressement des finances publiques, ils exigent le maintien de l’indexation actuelle du contrat de croissance et de solidarité (CCS) en 2007.
Le 7 juin dernier, les présidents des trois grandes associations d’élus ont transmis leur position commune au Premier ministre, en exprimant de « très vives réserves » quant aux propositions du gouvernement : opposition à la fixation d’une « norme indicative de régulation des dépenses locales fixée au plan national » au motif d’attenter à leur liberté d’administrer leur territoire, et attachement à la prise en compte de la croissance nationale pour l’indexation du CCS. Le gouvernement a décidé de reporter le COFIPU au 20 juin.

Le contrat de croissance et solidarité reconduit en 2007

A l’occasion du débat d’orientation budgétaire, le 13 juin, il a présenté la ventilation des crédits du projet de loi de finances pour 2007, mais n’a rien précisé sur l’évolution des concours de l’Etat aux collectivités locales. Pourtant, lors du COFIPU du 20 juin, le gouvernement a rappelé son souhait de placer ces travaux et les choix qui en découlent sous le signe de la concertation, et envoyé un signal en ce sens aux élus : en 2007, le CCS devrait être reconduit et aucune norme indicative de régulation des dépenses locales ne sera fixée par l’Etat.
Le comité des finances locales du 5 juillet a entériné la régularisation négative de la DGF pour 2005. Les collectivités locales ont bénéficié d’un trop-perçu de 17,925 millions d’euros en 2005, la croissance n’ayant pas été à la hauteur des prévisions initiales. (+2,85 % au lieu de +3,05 %). Cette régularisation négative doit être imputée sur la DGF de 2007. Sauf à ce que cette règle de la régularisation soit supprimée, dès cette année, comme l’a suggéré le président
du CFL, Gilles Carrez.

Une privation d’exonérations sociales pour les collectivités territoriales

Les mesures en faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR) consistent, pour l’essentiel, en des exonérations fiscales et sociales. Les collectivités locales ne paraissent pas devoir en bénéficier, à l’instar des entreprises ou des organismes sans but lucratif.

Les collectivités territoriales ont pu légitimement s’interroger sur leur faculté à bénéficier, en qualité d’employeur, dans le cadre du dispositif ZRR, issu de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, communément appelée « loi DTR », des exonérations de cotisations sociales prévues aux articles L. 242-1 du code de sécurité sociale et L. 741-10 du code rural.
En l’occurrence, selon la loi DTR, seules les associations reconnues d’utilité publique, les fondations d’entreprises, ou encore les organismes d’intérêt général peuvent bénéficier, sans limitation de durée, d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. L’exonération porte sur les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse), des allocations familiales et des accidents du travail. Elle est applicable à la rémunération versée mensuellement, n’excédant pas le produit du salaire minimum de croissance, majoré de 50 %, par le nombre d’heures rémunérées.
On rappellera que le dispositif en cause a pour objet d’encourager le maintien et le développement des services à la personne ; en ce sens, il vient en soutien à l’économie solidaire.

Lors du comité des finances locales du 5 juillet a été présenté le rapport d’étape du groupe de travail relatif à la dotation de fonctionnement minimale (DFM), pour aménager les modalités de sa répartition.
L’administration a tout d’abord simulé l’introduction d’une garantie de progression minimale de la DFM pour 2007 et 2008 (car au-delà, elle ne semble plus pertinente à l’administration), égale au taux moyen d’évolution de la DGF, améliorant mécaniquement la progression moyenne de la dotation des vingt-quatre départements anciennement éligibles (+ 6,28% en moyenne en 2007, au lieu de + 4,51). Ainsi, les attributions individuelles seraient comprises entre + 5,25% et + 9,17 %. Rappelons que les quarante autres départements bénéficiaires de la DFM devraient voir leurs dotations de péréquation progresser de 27,22% en moyenne en 2007. Les résultats de cette première hypothèse paraissent avoir emporté l’approbation du groupe, ou tout du moins de l’administration.
Le groupe de travail a également étudié l’introduction d’une « part densité de population » au sein de la dotation forfaitaire, estimant qu’une évolution différenciée de la dotation de base et du complément de garantie serait opportune. Ainsi, la part densité s’appliquerait à tous les départements, y compris les urbains. Mais il est dit, dans le rapport, que cette piste n’a pas débouché sur un scénario satisfaisant. Il faudra donc attendre la suite des travaux de ce groupe.