Le code des marchés publics (2006) a un objectif modeste : intégrer en droit français deux directives communautaires du 31 mars 2004 relatives à la commande publique, dont la transposition devait intervenir avant le 31 janvier 2006.

Compte tenu de l’état d’avancement de la préparation du code considéré, entreprise sur la base de l’avant-projet n° 2, mis en ligne en décembre 2005 sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, on se bornera à présenter les principales innovations qui, à l’évidence, devraient se retrouver dans le texte définitif.
Il convient de relever, en premier lieu, l’introduction des accords cadres. Il s’agit de contrats, conclus entre l’État ou les collectivités territoriales, d’une part, et des opérateurs publics ou privés, d’autre part, ayant pour objet d’établir les termes devant régir les marchés à passer au cours d’une période donnée. L’accord cadre pourrait notamment préciser le prix du marché et, le cas échéant, les quantités envisagées (s’agissant, par exemple, des marchés de fournitures).
Il est prévu, en deuxième lieu, de supprimer la notion de « personne responsable du marché », dont les collectivités territoriales connaissent l’inutilité. Déjà, la notion ne jouait aucun rôle dans les procédures adaptées (celles qui permettent, à certaines conditions et dans des circonstances précises, l’inapplication des règles de la concurrence). Surtout, elle créait une confusion quant à la répartition des compétences entre l’autorité exécutive et l’organe délibérant de la collectivité, s’agissant de la procédure d’achat.

Une réforme qui intègre la logique du développement durable

Enfin, la réforme du droit des marchés publics intègre la logique du développement durable. Précisément, il est prévu que « lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles (…) comportent des caractéristiques environnementales, celles-ci peuvent être définies par référence à un écolabel ».
En d’autres termes, le pouvoir adjudicateur (État, collectivité territoriale) sera en situation d’apprécier de la qualité et de la recevabilité des candidatures au regard de cet écolabel, qui pourrait intégrer des considérations telles que la préférence donnée aux modes de transports alternatifs, les économies d’énergie (isolation, consommation régulée), ou encore le recours à des produits moins dangereux.

Sous le titre « La Loi montagne éclairée par sa jurisprudence », Eric Lamy, conseiller au tribunal administratif de Nantes, Jérôme Lefort, avocat au barreau de Toulon, et Alexandre Zago, avocat au barreau de Draguignan, dressent en l’espace de 140 pages un tableau actualisé de la loi initiale de 1985 et des diverses évolutions qu’elle a pu connaître depuis.
L’ouvrage s’attache dans un premier temps a présenter les cadres généraux de la loi montagne champ d’application, principes directeurs, institutions spécifiques, positionnement dans la hiérarchie des normes. Il procède ensuite à une analyse de la loi en tant qu’outil de protection de l’espace montagnard (préservation des caractéristiques montagnardes, lutte contre l’urbanisme diffus, protections particulières), puis comme outil de développement maîtrisé (aménagement touristique, activité sports d’hiver, valorisation des ressources montagnardes).
Tout au long de cette trame, la jurisprudence est convoquée et remise en perspective pour éclairer le propos et mettre en exergue les décisions les plus marquantes parce que construites sur les interprétations qui font toujours autorité.

« La Loi montagne éclairée par sa jurisprudence », 140 pages, 59 €, Territorial éditions.

Les menbres du CNM a été nommés par un décret du 12 avril 2005 qui tient compte des derniers aménagements apportés à sa composition.

La composition du conseil national de la montagne (CNM), instance présidée par le Premier ministre, rassemblant représentants des élus, des corps consulaires, des socioprofessionnels et des syndicats, a fait récemment l’objet de deux modifications par le décret du 14 décembre 2005.
Celui-ci remplace, d’une part, le représentant du Conseil interfédéral du bois par un représentant des associations nationales de la filière bois (Jean-Claude Monin, vice-président de la Fédération des communes forestière, est nommé à ce titre) et, d’autre part, porte la représentation des parlementaires de quatre à cinq représentants pour chacune des assemblées.

Une première réunion prochainement?

Pour l’Assemblée nationale, les cinq députés désignés sont Jean-Marie Binetruy (Doubs), Michel Bouvard (Savoie), François Brottes (Isère) et actuel président de l’ANEM, Jean Lassalle (Pyrénées- Atlantiques) et Daniel Spagnou (Alpes-de-Haute-Provence). Du côté du Sénat, ont été désignés les sénateurs Michèle André (Puyde- Dôme), Paul Blanc (Pyrénées-Orientales), François Fortassin (Hautes-Pyrénées), Pierre Hérisson (Haute-Savoie), et Jean-Pierre Vial (Savoie). Les élus de la montagne y disposent encore plus ou moins directement d’autres sièges, à travers la représentation des associations nationales d’élus (notamment Martial Saddier pour le compte de l’ANEM), et celle des comités de massif.
Le Premier ministre ne devrait en principe plus tarder à réunir les 57 membres ainsi désignés par le décret du 12 avril 2006, afin de procéder à l’installation de ce nouveau CNM.

La commission des finances de l’Assemblée nationale a décidé de s’intéresser à l’ours. Elle a en effet nommé, le 6 juin 2006, Augustin Bonrepaux, député de l’Ariège et ancien président de l’ANEM, en tant que rapporteur sur « le coût administratif de la réintroduction de l’ours dans les Pyrénées ».

L’ours italien Bruno qui était venu s’égarer malencontreusement dans les Alpes
bavaroises, considéré comme dangereux à la suite des prédations qu’il avait commises en l’espace de quelques semaines, a été abattu le 26 juin par des chasseurs. La battue conduite par les autorités publiques durant deux semaines s’étant révélée infructueuse.
Par rapport au contexte français, on ne peut que s’étonner de la différence de traitement de la part d’un pays signataire de la convention de Berne, du retour spontané d’un spécimen de la grande faune sauvage, sans que cela ne semble avoir ému les autorités fédérales du pays ou celles de l’Union européenne, en principe intéressées à la préservation de l’ours en tant qu’espèce d’intérêt communautaire dans le cadre de la directive habitats…

Après une première édition, en septembre 2002, c’est du 20 au 23 septembre 2006 que se tiendra à Megève le second congrès international sur le thème de l’eau en montagne et de la gestion intégrée des bassins versants. Ces quatre journées seront l’occasion de présenter et de comparer pratiques innovantes et modes de gestion spécifiques de la ressource en eau en territoires de montagne de par le monde, en vue d’identifier les meilleurs moyens d’instituer une réelle et légitime solidarité de l’aval vers l’amont.
Cette année, la directive cadre sur l’eau, en cours de transposition en France avec la loi sur l’eau actuellement débattue au Parlement, devrait être au centre des débats de cette deuxième édition. C’est en effet la première fois qu’autant de pays contigus (les 25 Etats membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent les quatre pays actuellement candidats : Bulgarie, Roumanie, Croatie, Turquie) s’engagent à mettre en place un dispositif aussi ambitieux et complet avec l’objectif d’atteindre un bon état écologique des eaux à l’horizon 2015.

Renseignements : water-colloquium2006@megeve.com - Tél. : Office international de l’eau, 01 44 90 88 60.