« Les élus de la montagne
assurent le service après-vote»
La saison touristique d’été débute avec des outils juridiques renouvelés ou en passe de l’être. Toutefois, nombre de règles, créées par le législateur, ne seront effectives qu’une fois dotées de textes d’application de nature réglementaire.
Il en est ainsi pour la définition de la commune touristique et de la station classée, catégories innovantes de collectivités locales réclamées et attendues par les professionnels du tourisme, dont le législateur a introduit le principe dans le code du tourisme, mais auxquelles il faut maintenant donner un contenu détaillé. Il va sans dire que les élus de la montagne, sollicités par le gouvernement pour contribuer à la préparation de ce décret, sont d’ores et déjà sur le pont !
Tout comme ils le sont à l’heure actuelle sur la perspective d’une solution juridique pour le financement des frais de secours à partir de 2008, ou encore sur le décret chargé d’établir les critères de définition des refuges de montagne, dont la loi relative au développement des territoires ruraux a fait une catégorie urbanistique à part.
Quant au code de la montagne créé par la loi en début d’année, voilà un chantier qui nous mobilisera quelques mois, pour ne pas dire davantage, et dont nous vous informerons régulièrement de l’évolution.
Nous avons également participé durant de longs mois à la mise au point de la nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) instituée il y a presque dix-huit mois par la loi relative au développement des territoires ruraux. Pâtissant de réglages de dernière minute plutôt sensibles, le décret à été envoyé pour avis au Conseil d’État pour une publication cet automne… Et c’est également notre rôle, dont nous ne nous privons pas, de rappeler à qui de droit ces attentes.
Martial Saddier, député de la Haute-Savoie, secrétaire général de l’ANEM.
Les archives "Pour la montagne"
1,64 Mo) 
n°207 - juillet 2010
n°206
Archives PLM 
