La loi de finances pour 2006 augmente le seuil d’éligibilité de 1 à 1,25 fois le potentiel fiscal des communes de moins de 1 000 habitants. Par ailleurs, la dotation unitaire progresse de près de 3 %. Elle contribue au renforcement de la démocratie locale.

Prévue à l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), instituée au bénéfice des petites communes rurales, et destinée, selon la Direction générale des collectivités locales (DGCL), à soutenir en leur sein « les plus défavorisées »(1), la dotation particulière « élu local » a pour objet de compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Prélevée sur les recettes de l’État, elle s’élève, en 2006, à 60 544 000 €.
L’éligibilité à cette dotation des communes rurales de métropole – en l’occurrence, celles dont la population DGF est inférieure à 1 000 habitants – a été reconsidérée par la loi de finances pour 2006 dans le sens de son élargissement. Sans doute peut-on voir dans ce dispositif un moyen de corriger les effets pervers du critère du potentiel financier, substitué comme on le sait à celui du potentiel fiscal. Jusqu’en 2005, en effet, le seuil d’éligibilité était de une fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants. Désormais, aux termes de l’article 39 de la loi de finances pour 2006, il est porté à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants, soit environ 650,50 € en 2006.
En conséquence, 23 620 communes bénéficieront en 2006 de cette dotation (elles étaient 21 453 en 2004) : 4 133 communes sont nouvellement éligibles cependant que 47 perdent leur éligibilité (contre 1 820 en 2005).

Les exclus de 2005 rattrapés en 2006

Précisément, la dotation unitaire annuelle, identique pour l’ensemble des communes éligibles – rappelons que celle-là est égale au rapport entre le montant de la dotation ouverte en loi de finances et le nombre de communes bénéficiaires pour l’année considérée –, s’élève en 2006 à 2 552 €, soit une progression de + 2,94 % par rapportà 2005.
Par ailleurs, afin que la dotation« élu local » 2006 ne diminue pas par rapport à 2005, il a été prévu (article 39, précité) un abondement de la masse à répartir de 10,5 M €, prélevé sur la deuxième part de la dotation de solidarité rurale (DSR). En outre, les communes qui ont perdu le bénéfice de cette dotation en 2005 perçoivent une garantie dont le montant s’élève à 2 288 euros, soit 100 % de la dotation versée en 2004. Celles qui avaient perdu le bénéfice de la dotation « élu local » en 2005, et qui sont redevenues éligibles à celle-ci en 2006, se voient attribuer une dotation d’un montant égal à 4 840 €, à raison de 2 552 € (dotation 2006) et 2 288 € (garantie 2005).

(1) DGCL, Les collectivités locales en chiffres, « Les Concours financiers de l’État aux collectivités locales en 2005 et 2006 », janvier 2006, p. 100.