Un accord interinstitutionnel entre le Conseil et le Parlement européens est intervenu, le 4 avril 2006, sur les perspectives financières de l’Union pour la période 2007-2013, mettant fin à un blocage budgétaire qui aura duré plus de trois mois.

L’accord que contestait le Parlement européen, arrêté par le Conseil en décembre, comprenait une enveloppe globale de 862,4 milliards d’euros. L’accord interinstitutionnel a majoré ce montant de deux milliards d’euros, auxquels s’ajoutent deux autres milliards hors enveloppe, en tant que réserves d’urgence.

Quatre milliards d’euros à ne pas négliger

Autant dire que les chiffres qu’avait extrapolés, dans la perspective de l’accord à intervenir, le Comité interministériel pour l’aménagement et la compétitivité des territoires (CIACT), le 6 mars, pour indiquer les masses financières prévisibles au titre des fonds structurels, restent donc globalement valables.
Même si certains peuvent considérer ces quatre milliards d’euros supplémentaires comme une victoire à la Pyrrhus, il ne faut pas négliger pour autant la marge de manoeuvre nouvelle qu’ils procurent, et surtout pointer le fait qu’ils traduisent l’expression des prérogatives du Parlement en matière budgétaire, domaine dans lequel celuici exerce, en vertu des traités, un pouvoir de codécision, mais sur lequel il a manifestement une certaine incapacité à s’imposer.

Les aides d’État ayant pour objet le maintien, en milieu rural, du service public postal, sont compatibles avec le droit communautaire.

La question du maintien des services publics en zones de montagne, au-delà des difficultés liées à leur accessibilité, ne semble pouvoir être dissociée de celle de leur maintien dans les zones rurales en général. A cet égard, la Commission européenne a décidé, le 24 février 2006, de ne pas soulever d’objections à l’encontre d’une mesure de financement, prise par le gouvernement britannique, ayant pour objet le maintien, en milieu rural, de guichets postaux structurellement déficitaires.

Maintenir l’accès aux services essentiels en zone rurale

L’aide d’Etat dont il s’agit a pour objectif de sauvegarder l’accès, au sein des communes rurales, aux services essentiels, au demeurant largement utilisés par les personnes âgées et celles qui vivent des prestations sociales. La Commission considère que la compensation pour les coûts de service public ainsi attribuée constitue une aide d’Etat, en ceci qu’elle implique un transfert de ressources publiques, qu’elle accorde un avantage économique à l’entreprise gestionnaire du service public postal, et qu’elle fausse potentiellement le jeu de la concurrence.
Pour autant, dès l’instant que le gouvernement britannique n’attribue à l’entreprise en cause une compensation que pour le coût net des tâches publiques qui lui incombent, l’aide est compatible avec les règles du traité de Rome en matière d’aides d’Etat.

Les 264 opérations financées par le programme INTERREG IIIC viennent de faire l’objet d’une présentation exhaustive dans une nouvelle publication intitulée « Opérations INTERREG IIIC, la collection complète – La Coopération interrégionale en action : 2000-2006 ».
Edité par les secrétariats techniques conjoints des quatre grandes zones géographiques de coopération (est, ouest, nord et sud, la France se partageant entre régions ouest et sud selon une ligne de partage qui relie La Rochelle à Genève), ce document recense en moins de 300 pages les opérations cadres régionales, les projets individuels et les réseaux mis en oeuvre au titre de cette initiative communautaire.
La brochure illustre ainsi concrètement la manière dont les régions d’Europe travaillent ensemble à l’élaboration de projets en vue d’améliorer, entre autres, la croissance, l’emploi, l’environnement et la cohésion sociale, et permet ainsi au lecteur de disposer de précieux repères pour compléter ou prolonger ces actions à l’occasion de la prochaine période de programmation. L’ouvrage peut se télécharger directement sur Internet ou s’obtenir en téléphonant au secrétariat de la région ouest, basé à Lille.

Renseignements : http://www.interreg3c.net/sixcms/detail.php?id=8676 Tél. 03 28 38 11 11.