Le comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006 a précisé le cadre de la préparation des conventions interrégionales et contrats de plan, rebaptisés «contrats de projet», pour la période 2007-2013, levant le doute sur un certain nombre de questions jusqu’ici en suspens.

Les préfets de région doivent établir d’ici le 21 avril les diagnostics territoriaux qui identifieront pour chaque région les enjeux et les grands projets. Sur cette base leurs seront délivrés les mandats de négociation, selon le CIACT, avant l’été. Les négociations par elles-mêmes se tiendront par conséquent durant le troisième trimestre, en vue d’une signature en fin d’année.
A ce stade, aucune enveloppe budgétaire globale n’a été arrêtée, puisqu’elle ne pourra être évaluée que sur la base des diagnostics territoriaux et fera partie, selon toute vraisemblance, des données cadrant les mandats de négociation. Mais le cadre financier communautaire constitue un élément du contexte qui conditionne fortement l’exercice.
En se basant sur l’accord budgétaire du conseil de décembre dernier relatif aux perspectives financières de l’Union, le CIACT a acté que la France bénéficierait de 12,688 milliards d’euros sur l’ensemble de la période 2007-2013 (au lieu de 16 au cours de la période 2000-2006).
Il a également validé les orientations stratégiques proposées comme cadres de référence pour l’utilisation des fonds européens( 1), ainsi que le niveau de programmation et de gestion de ces derniers.

Trois thématiques de contractualisation

S’agissant du zonage des territoires éligibles aux aides à finalité régionale entre 2007 et 2013, le taux de couverture de la métropole baisse de 55% par rapport à la précédente période de programmation, pour s’en tenir à une population éligible de 15,5% (9,329 millions d’habitants), auxquels il faut ajouter 6,9% de population éligible de façon transitoire jusqu’au 31 décembre 2008 (concernant notamment la Corse dans sa totalité). Les préfets de régions doivent identifier, d’ici le 7 avril 2006, les territoires éligibles redimensionnés.
C’est donc en principe dans ce cadre que viendront s’inscrire les programmes négociés au sein des contrats de projet, mais aussi des conventions interrégionales, sur la base des trois thématiques : compétitivité et attractivité des territoires, dimension environnementale du développement durable, et cohésion sociale et territoriale. C’est au sein de cette dernière thématique que se raccrochera le développement des massifs de montagne.

Un nombre limité de sujets interrégionaux

Mais si les contrats de projets Etat-régions sont confirmés comme outils centraux de la politique d’aménagement et de compétitivité des territoires, le CIACT a également envisagé d’autres formes de contractualisations spécifiques avec les collectivités territoriales. Elles pourraient concerner tout projet qui n’entrerait pas dans le champ des actions prioritaires, notamment les grandes infrastructures routières et les liaisons TGV, et s’adresseraient aux régions et à d’autres collectivités volontaires.
Enfin, certains projets « en nombre limité » feront l’objet de conventions interrégionales au niveau des massifs de montagne ou des grands bassins hydrographiques.
Dans ce contexte, les conventions de massif ne sont donc pas encore assurées à ce stade de monter en puissance.

(1) Le cadre de référence stratégique national (CRSN) cadre les programmes financés par le FEDER et le FSE, tandis que le plan stratégique national (PSN) définit les orientations qui s’appliqueront au développement rural financé par le FEADER.