Entre autres points d’actualité évoqués lors de sa réunion du 9 mars 2006, le comité directeur de l’ANEM a voulu rappeler quelques vérités s’agissant de la mise en œuvre d’une solution apportée par la loi relative au développement des territoires ruraux pour ce qui concerne l’urbanisme à la périphérie des grands lacs.

L’article 187 de la loi relative au développement des territoires ruraux a modifié l’article L.145-1 du code de l’urbanisme afin de résoudre les problèmes de pénurie de terres constructibles sur les rives des plans d’eau intérieurs de plus de 1 000 hectares. Or, les consultations engagées pour la préparation des premiers décrets (Annecy et Le Bourget, pour l’instant) semblent générer des polémiques, parce que cette disposition porterait atteinte aux vertus protectrices de la loi littoral. Le comité directeur s’en est inquiété et a tenu à rappeler les points suivants :
• La nouvelle approche de l’article L.145-1 respecte la loi littoral.
En effet, le principe de la bande inconstructible des 100 mètres reste intangible.
• La loi montagne ne saurait être regardée comme globalement moins protectrice que la loi littoral.
En matière d’urbanisme, elle est sur certains points plus rigoureuse que la loi littoral, et leur chevauchement se traduit immanquablement par un accroissement des restrictions opposables au développement local.
• Les possibilités dérogatoires offertes par la loi montagne en matière d’urbanisme ne sont pas des solutions laxistes.
Elles recourent toutes à des procédures lourdes qui s’entourent de garanties évitant les atteintes contre l’environnement ou les intérêts agricoles.
• L’absence d’enquête publique n’entache pas la légitimité de la démarche.
Elle passe en effet par la consultation des communes riveraines concernées et leur confère même l’initiative, et la nature du décret loi lui donne une autorité juridique analogue à celle de la loi.