Le ministre délégué et le rapporteur ayant estimé que toutes les phases de concertation préalable et de rédaction négociée avaient été respectées, les dispositions relatives à l’instauration d’une redevance « raquettes » ont été débattues, malgré une motion de renvoi en commission, du fait de l’hostilité affichée d’une partie du monde associatif de la montagne.

Les discussions sénatoriales visaient principalement à déterminer les aménagements spécifiques, les équipements et les démarches qui peuvent donner lieu à l’acquittement d’une redevance.
Ensuite, elles se sont concentrées sur une rédaction qui permette de préserver l’accès libre et gratuit au milieu naturel à partir des sites nordiques aménagés soumis à la redevance. De nombreux parallèles ont été établis, tout au long du débat, avec ce qui s’était passé en 1984 au moment de l’instauration de la redevance ski de fond dans le cadre de la loi montagne.
Il a également été rappelé que cet article répond à une demande pressante des gestionnaires des sites concernés, qui sont amenés à gérer des conflits d’usage de plus en plus fréquents, du fait de l’évolution des pratiques intervenue sur les espaces nordiques. Il concerne moins de 3% de l’espace montagnard et relève de la seule volonté communale, sans caractère obligatoire.

Bien définir les espaces concernés

Sur la définition des espaces concernés par la redevance, les éléments suivants ont été apportés par les sénateurs « dès lors que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d’accueil ainsi que, le cas échéant, d’autres aménagements spécifiques, et qu’il fait l’objet d’une maintenance régulière, et notamment d’un damage adapté des itinéraires ».
La préservation de l’accès libre au milieu naturel résulte d’un amendement qui précise : « L’accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d’accès, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires. »
Même si l’on peut s’interroger, en fonction de la configuration des sites, sur la gestion quotidienne des situations créées par cette rédaction, force est de constater que de gros efforts d’amélioration ont été consentis et qu’il n’entre nullement dans les intentions des parlementaires de restreindre l’accès à l’espace naturel montagnard.
La commission mixte paritaire a entériné cette rédaction sans modification.