Après les orientations stratégiques retenues au niveau national à transmettre à la Commission européenne, l’enjeu principal en matière de développement rural, pour la période 2007-2013, consistera à fixer leurs modalités et leur niveau territorial de gestion. Dès janvier, ce débat a été entamé au sein du Comité national stratégique de développement rural.

Lors de sa réunion du 19 janvier 2006, le Comité national stratégique de développement rural n’a pas tant débattu du document de présentation des objectifs au titre de la stratégie nationale que des modalités de gestion des mesures retenues.
Pour ce qui est du document stratégique, les membres du comité ont reçu l’assurance que celui-ci serait enrichi des 27 contributions (dont celle de l’ANEM) parvenues au ministère depuis la dernière réunion, avant d’être adressé à la Commission à Bruxelles, courant mars. Les organisations agricoles ont ensuite soulevé la question de savoir comment seront programmées et gérées les futures mesures de développement rural.

Programmes nationaux ou régionaux?

En d’autres termes, le développement rural français sera-t-il l’application d’un programme uniforme et national, ou bien déconcentré, voire décentralisé, au niveau des régions, tant pour ce qui concerne la fixation des barèmes et critères, que la gestion des fonds à distribuer ? La réglementation communautaire permet aux Etats membres de conserver des mesures gérées au niveau national, dans la limite maximale de 60 % de l’enveloppe.
L’enjeu est substantiel, puisqu’une régionalisation de l’ensemble des mesures de développement rural aurait pour effet de mettre à mal la fonction de solidarité nationale qu’elles assurent jusqu’ici. Parmi celles-ci, l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), et l’aide à l’installation.
Tout en affirmant sa volonté de régionaliser le développement rural (sans toutefois se prononcer clairement entre déconcentration et décentralisation), le ministère a toutefois confirmé avec fermeté qu’ICHN et PHAE resteront des mesures de niveau national.

En application d’une convention d’habilitation passée le 26 décembre 2005 entre l’Etat et le Crédit Agricole, le fonds d’épargne forestière est une réalité depuis le 1er janvier 2006. Bref rappel sur l’intérêt de ce nouvel outil destiné aux collectivités.

Le fonds d’épargne forestière a pour objectif de donner aux collectivités territoriales les moyens de mener des investissements forestiers de façon plus régulière et en nombre plus important.
Pour ce faire, il permet à toute collectivité gestionnaire de biens forestiers d’ouvrir auprès d’un établissement de crédit agréé un compte d’épargne forestière (CEF) sur lequel elle dépose les produits qu’elle en tire. Cela représente une innovation et une souplesse substantielles puisque cette possibilité déroge à l’obligation de dépôt des fonds disponibles auprès du Trésor public.
Une prime d’épargne, égale à 85 % des intérêts capitalisés, et plafonnée à 7 500 euros, viendra rémunérer cette épargne et devrait permettre, par l’intensification des travaux forestiers, de contribuer à une relance de l’exploitation forestière et de l’emploi en milieu rural, et notamment à un entretien plus aisé des forêts de montagne.

Un produit diffusé par le Crédit Agricole

Suite à un appel d’offres, c’est le Crédit Agricole qui a été habilité pour proposer ce nouveau produit aux collectivités. La banque des agriculteurs a mis au point avec le ministère des Finances le contenu des conventions clients qui sont désormais proposées dans l’ensemble des agences de son réseau.

Le ministère de l’Agriculture a édité un guide récapitulant de façon claire le contenu des conditions qui sont désormais exigées en contrepartie des aides directes à l’agriculture.
La pertinence de cette publication tient au fait que certaines exigences commencent dès cette année à être prises en compte, telles que la bonne utilisation des produits phytosanitaires, les pratiques garantissant la sécurité sanitaire des aliments, la notification des maladies animales, l’interdiction de recourir à certaines substances dans le secteur de l’élevage.
Quelques changements par rapport à 2005 ne seront pas anodins, notamment l’étude d’impact à conduire préalablement à tout travaux ou aménagement sur un site Natura 2000, ou les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), telles que les rivages devant être maintenus en herbe, l’obligation d’entretenir un « couvert environnemental » sur 3 % des surfaces déclarées et primables (sauf en dessous de 92 tonnes de céréales produites).
Pour retrouver le détail assez fouillé de la conditionnalité propre à chaque mesure, on pourra se reporter utilementà un jeu de fiches spécialisées mises en ligne sur le site du ministère de l’Agriculture.

Renseignements : www.agriculture.gouv.fr