La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux vient de passer le cap de la première année d’application. Or, bien des textes de nature réglementaire nécessaires à son application n’ont toujours pas
été adoptés. Si certains décrets majeurs ont été publiés en fin d’année 2005, un grand nombre, de portée plus ou moins importante, sont toujours attendus, au point que les parlementaires se sont penchés sur la question tant au Sénat qu’à l’Assemblée.
« PLM» a donc décidé d’en dresser un bilan le plus détaillé possible en privilégiant, bien sûr, les aspects plus spécifiquement consacrés à la montagne.

Une question orale au Sénat, le 24 janvier, a permis de faire le point sur l’application de la loi relative au développement des territoires ruraux publiée voici un an. Dans sa réponse, le ministre de l’Agriculture s’est engagé à accélérer le processus.

Le sénateur de la Saône-et-Loire, Jean-Paul Emorine, rapporteur du texte au Sénat, est l’auteur de cette question. Le ministre de l’Agriculture, Dominique Bussereau, s’en est félicité, car cette apostrophe lui permet une relance des services de l’administration pour accélérer la production des décrets encore en attente. Il s’est déclaré favorable à renouveler prochainement l’exercice pour ce qui concerne la loi d’orientation agricole.
Lors du débat, le bilan des textes d’application requis par la loi de développement des territoires ruraux se résumait à 23 décrets publiés ou sur le point de l’être (29 à la date de rédaction de cet article) sur 69 nécessaires à l’application intégrale de la loi. Pour expliquer cette proportion de près de deux tiers de textes toujours en attente, dont certains s’alarment à juste titre, le ministre a fait valoir trois considérations.

Un rythme qui devrait s’accélérer

Tout d’abord, l’enrichissement du texte à l’issue du débat parlementaire : des 76 articles initiaux du projet de loi qui ne nécessitaient qu’une vingtaine de décrets, le texte final comprend 240 articles, exigeant 69 décrets, dont 47 en Conseil d’Etat. Ensuite, le fait qu’une proportion substantielle de la loi soit directement applicable, à savoir 80 % des articles de la loi.
La teneur multidisciplinaire de la loi enfin: le texte ayant reçu la signature de pas moins de seize ministres, et onze d’entre eux sont impliqués dans la rédaction des textes attendus. Toutefois, s’agissant des 32 décrets dont son ministère avait la charge, le ministre s’est prévalu d’un taux de mise en oeuvre plutôt satisfaisant, puisque 27 étaient publiés ou sur le point de l’être.
En présentant ce bilan, le ministre s’est engagé à accélérer la rédaction des décrets et a insisté sur l’actualité de trois sujets majeurs impliquant la ruralité : le choix du niveau de programmation des futures actions de développement rural, l’installation de la Conférence de la ruralité, et les pôles d’excellence rurale, pour lesquels les dossiers devaient être remis avant le 1er mars et pourront l’être encore avant le 1er septembre.

Les dispositions spécifiquement montagne de la loi DTR ne nécessitent que cinq décrets, un seul d’entre eux est publié. Les suivants ne devraient plus tarder.

A ce jour, le seul décret d’application de la loi DTR concernant la montagne est celui qui modifie la composition du Conseil national de la montagne (article 179-IV) en portant de quatre à cinq le nombre de députés et celui de sénateurs qui participent à cette instance, et y introduisant par ailleurs un représentant socioprofessionnel de la filière bois.
Nettement plus conséquent et très attendu, le décret en Conseil d’Etat instituant les modalités de la procédure UTN, telle que l’a redéfini l’article 190, initialement prévu pour le mois de septembre 2005, devrait être présenté au prochain Conseil national de la montagne, dont l’installation est annoncée pour les semaines qui viennent. Sa publication devrait ainsi mettre fin à l’impatience de certains gestionnaires de station qui attendent cette procédure pour déposer leurs nouveaux dossiers.
Le décret relatif à la définition des refuges (article 193), ainsi que le décret devant fixer la liste des équipements d’intérêt général pouvant justifier la mise en vente de biens sectionnaux (article 203), sont pour leur part toujours en gestation.
Il en va de même pour les décrets en Conseil d’Etat devant délimiter avec précision, en vertu de l’article 187, les zones constructibles des rivages pour chaque plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares.

Les décrets publiés…

● Conférence de la ruralité (art. 1er), décret n°2005-1424 du 17.11.05.
● Critères et seuils ZRR (art. 2), décret n°2005-1435 du 21.11.05.
● Sociétés d’investissement et de développement rural (art. 18), décret n°2005-465 du 06.05.05.
● Sections bio et montagne au sein des interprofessions agricoles (art. 31), décret n° 2006-170 du 15.02.06.
● Extension des services de remplacement par les groupements d’employeurs (art. 55), décret n°2005-1214 du 21.09.05.
● Médecine du travail (art. 71), décret n°2006-66 du 23.01.06.
● Aide des collectivités aux professionnels de santé (art. 108), décret n°2005-1724 du 30.12.05 (nature et conditions d’attribution), et décret n°2005-1728 du
30.12.05 (montants).
● Modification de la composition du Conseil national de la montagne (art. 179-IV), décret n°2005-1565 du 14.12.05.

…et ceux en attente

A la signature
● Nouveau régime décentralisé de l’aménagement foncier (art. 80 à 92), depuis fin février avec urgence déclarée.
● Maisons de services publics (art. 107), depuis le 01.02.06.

Déjà transmis au Conseil d’Etat
● Groupements mixtes employeurs (art. 59), depuis le 10.02.06.
● Mise en valeur des espaces agricoles périurbains (art. 73), depuis le 21.12.05, passage en section le 14.03.06.
● Création du Conseil national de l’expertise foncière agricole et forestière (art. 96), depuis le 27.12.05, passage en section le 21.03.06.
● Modification de la procédure UTN (art. 190), depuis le 17.02.06.

En cours de consultation
● Modalités de remboursement des aides (art. 6).
● Réhabilitation des résidences de tourisme (art. 20).
● Conditions de distribution des combustibles (art. 49).
● Critères de définition des zones humides (art. 127).

Nombre de dispositions relatives à la montagne, mais également aux saisonniers, n’ont pas besoin de textes d’application et sont donc en vigueur depuis un an. Survol rapide de ces acquis.

Saisonniers. Scolarisation des enfants de saisonniers (art. 50); application des 35 heures au secteur du déneigement (art. 51); prise en compte de l’ancienneté des travailleurs saisonniers (art. 52); possibilité de convertir le repos compensateur de fin de contrat en indemnité (art. 53).
Environnement. Procédure de modification des périmètres de sites Natura 2000 (art. 141); autorisation simplifiée des projets hydroélectriques (art .178).
Montagne. Redéfinition de la politique de la montagne par modification de la loi montagne (art. 179 - politique de massifs, cadrage européen, délimitation, ententes interrégionales ou syndicats mixtes de massif, conventions interrégionales de massif, schémas de massif approuvés par les régions) ou du code du tourisme (extension au ski nordique de la servitude piste de ski; durée des concessions de stations); consultation des comités de massif sur les projets de classement (art. 180); redéfinition de la politique agricole de la montagne (art. 181); notion de services au public (art. 182); possibilité d’affectation de la taxe remontée mécanique à l’entretien des forêts (art. 183); taxe de séjour intercommunale (art. 184); viceprésidence des commissions syndicales (art. 185); statut indépendant des moniteurs de ski (art. 186); constructibilité des rivages lacustres (art. 188); clarification de la servitude chalet d’alpage (art. 189); extension aux plans d’eau intérieurs des dispositions
de la loi littoral concernant les stations d’épuration (art. 191); sous-location de meublés aux saisonniers (art. 192); financement de projets en montagne par les agences de bassin (art. 196); liberté de promenade (art. 197); servitude piste forestière de montagne (art. 198); intérêt général du pastoralisme (art. 199); réglementation des entrées de ville dans les documents d’urbanisme (art. 200); prescriptions particulières de massif (art. 201); possibilité d’implantation en milieu naturel d’équipements nécessaires au fonctionnement des télécommunications (art. 202); règle d’attribution d’exploitation des sectionnaux (art. 204).

Depuis la publication de la loi, le ministère de l’Agriculture et de la Pêche a édité plusieurs guides pratiques qui permettent de cerner avec clarté et précision le contenu de la loi relative au développement des territoires ruraux. Le premier procède à une présentation générale du texte de loi sous le titre « Guide pratique des principales mesures et exemples ». Celui-ci passe en revue la politique des zones de revitalisation rurale, le soutien à l’emploi, le développement des activités agricoles et équestres, le renforcement des services de santé, le développement des services, la rénovation du bâti et l’aide au logement, et enfin, la valorisation et la protection des espaces agricoles et naturels.
Une seconde brochure expose plus en détail le régime des zones de revitalisation rurale et l’ensemble des mesures mises à disposition des entreprises sur ces territoires, en soulignant notamment les apports ou modifications par rapport au régime antérieur.
Enfin, une dizaine de dépliants thématiques s’adressent aux différents publics intéressés : les chefs d’entreprise, les agriculteurs ou les travailleurs saisonniers, mais aussi de secteurs plus spécialisés.

Instituée par l’article 1er de la loi relative au développement des territoires ruraux (DTR), la conférence de la ruralité est organisée par le décret n° 2005-1 424 du 17 novembre 2005 pour sa composition et son fonctionnement.
Placée sous la présidence du ministre en charge des Affaires rurales, elle comprendra, outre un représentant de chacun des ministères signataires de la loi, une délégation de parlementaires (trois députés et trois sénateurs), sept représentants de collectivités territoriales (un pour les régions, deux pour les départements et quatre pour les communes), des représentants d’EDF, de la SNCF et de la Poste (un pour chaque entreprise nationale) et de 26 structures socioéconomiques, syndicales ou associatives.
Le ministre de l’Agriculture avait annoncé devant les sénateurs, le 24 janvier, que la conférence serait installée le 23 février. Si l’arrêté de nomination a bien été signé depuis, la date de cette première réunion a dû être reportée en raison des perturbations du calendrier ministériel provoquées par la grippe aviaire.