En route vers la réforme

Le récent rapport du Conseil économique et social sur les services publics trace les grandes lignes des services au public de demain. Nous acheminons-nous vers une véritable réforme en profondeur du système, déclinée sur le plan européen et recourant aux technologies de l’information ?
Quoi qu’il en soit, de la prise de conscience à la concrétisation, il y a encore du chemin à parcourir.

La réforme de nos services publics est inévitable. Dans son rapport intitulé « Services publics et services au public », paru en janvier dernier, le Conseil économique et social précise même que « le contexte actuel paraît favorable ».
L’étude met en effet en évidence l’existence de fortes disparités (territoriales et sociales), mais aussi la montée en puissance de la demande et l’évolution des attentes. De plus, malgré l’attachement quasi viscéral des Français à leurs services publics, si atypiques dans le contexte européen, une volonté de renouveau s’impose, du côté des élus comme des usagers. Enfin, les expérimentations lancées dans quinze départements portent leurs fruits.

Qualité et accessibilité devant la proximité

Pour favoriser ce renouveau, le Conseil économique et social préconise de réaliser un diagnostic objectif et partagé des besoins réels avec, en toile de fond, une nouvelle approche de la notion de service public.
Celle-ci est élargie à l’ensemble des services d’intérêt général, publics et privés, répondant aux besoins des populations et des entreprises, et indispensables à la vie des territoires.
La mise en oeuvre avec la souplesse nécessaire, tant au niveau de l’offre que de l’organisation, est également mise en exergue. Parallèlement, la qualité du service rendu et l’accessibilité devront être privilégiées, et non nécessairement la proximité physique. Enfin, une large place devra être donnée à l’information, l’explication, la concertation et la formation (du personnel et des élus), gages de réussite de la démarche.
Une démarche dans laquelle le rôle de la collectivité reste fondamental puisque, selon le Conseil économique et social, « la puissance publique doit en conserver pleinement la maîtrise ».
Le rapport est consultable en ligne sur le site du Conseil économique et social :
www.conseil-economique-et-social.fr.

Le n° 153 de «PLM» contenait un dossier consacré à l’organisation de l’offre de santé en montagne. Nous y mentionnions les dispositifs d’aides aux professionnels de santé permis par la loi relative au développement des territoires ruraux. Ceux-ci sont désormais applicables.
La loi du 23 février 2005, dite DTR, offre la possibilité aux communes, ainsi qu’à leurs groupements, d’accorder des aides destinées à faciliter le maintien et l’installation de professionnels de santé dans les zones répertoriées comme déficitaires.
Le décret n°2005-1 724 du 30 décembre 2005 met l’accent sur la convention liant nécessairement les professionnels ou centres de santé, les organismes d’assurance maladie, ainsi que les collectivités concernées.
Ce document contractuel définira la nature des aides attribuées aux premiers, qui peuvent porter, en tout ou partie, sur la prise en charge des frais d’investissement ou de fonctionnement liés à l’activité des soins, ou sur la mise à disposition de locaux.
Pour ce qui est des seuls professionnels, on pourra mettre à leur disposition un logement, leur verser une prime d’installation, ainsi qu’une prime d’exercice forfaitaire, lorsqu’ils exercent à titre libéral.
Bien évidemment, cette convention, dont le projet doit être soumis pour avis à la mission régionale de santé, insiste sur les contreparties exigées des praticiens bénéficiaires. Doivent y figurer, par ordre d’importance: l’engagement obligatoire d’exercice effectif dans la zone, les conditions de sortie du dispositif d’aide et de leur restitution en cas de non-respect des engagements.

La nouvelle circulaire pour l’application des règles communautaires relatives aux aides publiques aux entreprises expose de façon synthétique la réglementation communautaire de la concurrence en matière d’aides d’Etat, ainsi que la procédure à suivre au niveau local.

Pour éviter toute distorsion, la Commission européenne encadre étroitement les interventions publiques susceptibles de fausser le bon fonctionnement du marché unique. Concrètement, le principe de libre concurrence restreint la possibilité pour les Etats membres d’accorder des aides aux entreprises. Les aides dites d’Etat sont notamment interdites.
Le contrôle s’avère de plus en plus strict. C’est pourquoi l’application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises fait l’objet d’une circulaire du Premier ministre, parue au « Journal officiel » du 31 janvier 2006.
Ce texte abroge et remplace la circulaire du 8 février 1999. S’y trouvent détaillées toutes les aides publiques versées aux entreprises et soumises à la réglementation européenne de la concurrence.

Une réglementation visant toutes les entreprises

Globalement, tout avantage en faveur d’une entreprise qui ne constitue pas une mesure générale (telle que le contrat jeune en entreprise), une mesure sociale (le revenu minimum d’insertion par exemple), ou une mesure qui n’affecte pas les échanges, est considéré comme une aide.
Quant aux aides d’Etat, elles sont définies comme « l’ensemble des dispositifs s’appliquant spécifiquement à certains bénéficiaires, ou impliquant un pouvoir discrétionnaire des autorités publiques, ou encore dont la portée territoriale est
limitée ».
En ce qui concerne la procédure à suivre, le texte rappelle que toutes les entreprises sont visées par la réglementation, quel que soit leur statut juridique. Par ailleurs, il convient de respecter certaines modalités de cumul, clairement énoncées, et de notifier tout projet d’aide à la Commission européenne.