Le comité stratégique national du développement rural, réuni le 19 janvier 2006, a examiné les conditions de la mise en place, à partir de 2007, de la nouvelle politique de développement rural, sachant que l’actuelle section orientation du fonds européen agricole expirera le 15 octobre prochain.

Le ministère a annoncé, devant le comité stratégique national, que le contenu des diverses contributions qui lui sont parvenues (29 au total) sera intégré au document final fixant les orientations stratégiques du développement rural, qui devrait être transmis à Bruxelles « dans le courant du premier trimestre 2006 ».
S’agissant de la montagne, l’ANEM (voir « PLM» n° 156 de décembre 2005) avait demandé que les actions spécifiquement montagne, en principe intégrées dans la stratégie proposée, y apparaissent plus clairement, notamment en utilisant autant que nécessaire le mot « montagne » dans le document de synthèse d’une vingtaine de pages maximum, exigé par la Commission.
Le comité stratégique a ensuite fait le point sur l’état des perspectives financières de l’Union européenne. En extrapolant les éléments connus, le fonds européen agricole de développement rural (Feader) serait doté de 69,75 milliards, soit une enveloppe probable pour la France qui n’atteindrait que 740 millions d’euros.

Programmation nationale ou régionale?

Enfin, le comité a consacré une part majeure de ses débats aux modalités de programmation qu’il va falloir maintenant déterminer. L’enjeu principal porte sur le niveau de programmation, national ou régional, sachant que les règlements communautaires permettent dans une certaine limite une partition entre niveau national et régional.
Elus et socioprofessionnels ont souhaité, pour ce qui concerne la montagne, que des mesures aussi déterminantes que l’indemnisation compensatoire de handicap naturel (ICHN) ou la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), voire les aides à l’installation, restent uniformes au niveau national.
Un arbitrage interministériel intervenu ensuite (fin janvier) a confirmé que les deux premières mesures resteraient de niveau national.

Instituée par l’article 126 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, la commission nationale des territoires pastoraux et de montagne au sein du ministère de l’Agriculture n’a toujours pas été constituée et n’a donc pas encore pu être réunie. Suite à la remise au ministre du rapport sur le domaine pastoral, l’inspecteur général de l’agriculture, qui en est l’auteur, a été chargé d’assurer la mise en oeuvre des propositions qu’il contenait. Dans cette perspective, ladite commission ne devrait pas tarder à être installée. En effet, les échéances en cours de préparation, qu’il s’agisse des conventions interrégionales de massif, ou bien des orientations stratégiques nationales de développement rural, le justifient pleinement.