Depuis le 1er janvier 2006, les communes sont responsables du contrôle des installations autonomes d’assainissement en ayant mis en place, le cas échéant, des services publics d’assainissement non collectif.

Près de 30 % de la population française n’ont pas recours à l’assainissement collectif. Bien que non chiffrée avec précision, on peut présumer que cette proportion est encore bien plus forte encore en montagne, puisque les services de l’Etat considèrent l’assainissement autonome comme la meilleure solution technique à privilégier pour les communautés rurales en dessous de 2 000 habitants.
Or, sur un total de 4,5 millions d’installations autonomes, 3,5 millions ne seraient pas conformes aux normes. Il était donc légitime qu’un système de contrôle soit mis en place afin de s’assurer que ces équipements ne nuisent pas à la bonne préservation de la ressource en eau.
Le contrôle des installations autonomes est une compétence communale depuis 1996, qu’exerçaient auparavant les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DASS). Mais elle n’est devenue une obligation effective à la charge des communes que depuis le 1er janvier 2006.
Une obligation de contrôle en amont comme en aval Les schémas directeurs d’assainissement prévus par l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales constituent un moyen de localiser à une échelle intercommunale les installations à contrôler.
Le contrôle en lui-même présente deux aspects. En amont, il consiste d’abord à vérifier la conception technique des installations (action de nature industrielle et commerciale qu’il importe de distinguer de l’instruction concomitante du permis de construire) : localisation sur un plan de masse, volume de la fosse, éloignement de plus de 35 mètres des captages. En aval, il revient à contrôler le bon état de fonctionnement des ouvrages existants : ventilation, accessibilité, écoulement, vidange, qualité des rejets.
Compte tenu de l’ampleur de la tâche que recèle cette obligation de contrôle, on ne peut que s’interroger sur la capacité effective des collectivités les plus modestes à la respecter.

La plupart des bassins hydrographiques d’Europe sont communs à plusieurs pays et ont par conséquent vocation à une gestion harmonisée et concertée. Cela fait l’objet d’une proposition de directive que la Commission vient d’adopter.

En 2004, une communication de la Commission sur la gestion des risques d’inondation avait mis en lumière la nécessité d’une législation communautaire.
C’est dans le prolongement logique de cette communication qu’elle vient de produire, le 23 janvier, une proposition de directive destinée à aider les États membres à prévenir et à limiter les inondations et leurs conséquences dommageables pour la santé humaine, l’environnement, les infrastructures et les biens.
La proposition de directive institue un cadre pour la gestion des risques d’inondation à l’échelle de l’Union européenne, qui s’inscrit dans la logique de la directive cadre 2000/60 sur l’eau adoptée en 2000. Ce cadre comporterait trois phases : d’abord une évaluation préliminaire des risques d’inondation dans les bassins hydrographiques et les zones côtières ; ensuite l’élaboration de cartes des risques d’inondation là où cela le justifie ; enfin, l’établissement de plans de gestion des risques d’inondation dans ces mêmes zones.

Des obligations fondatrices d’une bonne coopération

Ces plans doivent comprendre des mesures visant à réduire la probabilité et les conséquences potentielles d’une inondation : prévention des dommages, notamment à travers une maîtrise adaptée de l’urbanisme, protection au moyen de mesures visant à réduire la probabilité et/ou les conséquences d’inondations dans certains espaces tels que les plaines inondables ou les zones humides, et préparation du public aux comportements qui s’imposent en cas de sinistre.
Pour les bassins hydrographiques internationaux, ces mesures seront coordonnées entre les États membres concernés Cet ensemble d’obligations juridiques fondamentales créera une base solide pour la coopération, tandis que la Commission devrait, au-delà, continuer à collaborer avec les États membres pour un échange d’informations et de bonnes pratiques.

Intégrant avec minutie toutes les prescriptions émanant du ministère de l’Intérieur, un site Internet se propose d’aider les communes dotées d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPI), ou d’un plan de prévention des risques (PPR), dans l’élaboration de leur plan communal de sauvegarde. Le progiciel permet de procéder en premier lieu au recensement et à l’analyse (identification des vulnérabilités locales) des risques présents sur le territoire communal. Il rappelle ensuite, au travers d’un schéma clair et pratique, les modalités d’alerte à respecter, aide à la mise en place du poste de commandement (composition, localisation, annuaire de contacts, identification des missions de chacun). Il indique la marche à suivre pour les besoins d’évacuation, d’hébergement ou de restauration, et affiche une cartographie opérationnelle de la commune qui localise tous les points sensibles exposés aux risques et spécifie pour chacun les informations essentielles. L’accès au site est payant selon un barême qui comptabilise le nombre de risques présents sur la commune.

www.mairisq.org

A l’heure où l’avis rendu par le Conseil d’Etat sur les délégations de service public appliquées aux remontées mécaniques vient éclairer la jurisprudence, les parlementaires tentent de trouver des solutions pragmatiques aux cas les plus délicats.

Afin de maintenir la programmation des opérations d’investissement en temps réel lorsque la sécurisation ou la compétitivité d’un domaine skiable le justifient, les députés ont adopté, en seconde lecture de l’ordonnance de ratification de la partie législative du code du tourisme, un dispositif visant à compléter l’article L.342-3 de celui-ci, qui affine le principe dans l’article 179 de la loi relative au développement des territoires ruraux.
Il y apparaît que « lorsque la durée résiduelle d’un contrat portant sur le service des remontées mécaniques est insuffisante pour permettre l’amortissement normal d’investissements de modernisation demandés par la personne publique délégante, les parties peuvent convenir par voie d’avenant des conditions d’indemnisation du délégataire.
La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie de cette indemnisation par le nouveau cocontractant pour poursuivre l’exploitation du service ».

Indemnisation des sortants et droit d’entrée

Le Conseil d’Etat reconnaît la légalité des droits d’entrée qui doivent être justifiés dans la délégation de service public proposée au nouveau délégataire et être conformes à l’objet de la délégation. Ils pourraient comprendre une somme correspondant à l’indemnité versée au délégataire sortant au titre des investissements non amortis qu’il a réalisés.
Enfin, si les biens nécessaires à l’exécution du service appartiennent en principe à l’autorité délégante et ne peuvent faire l’objet d’un « rachat », les droits d’entrée peuvent intégrer le coût des biens utiles à la délégation (biens de reprise) que le délégataire sortant aurait cédés à la collectivité.

L’article 20 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 avait sensiblement amélioré le régime fiscal applicable aux propriétaires de meublés touristiques engagés dans une démarche de rénovation, en particulier pour ceux situés dans le cadre d’un village résidentiel de tourisme.

Afin de renforcer l’attractivité des mesures fiscales (article 199 decies F du code général des impôts), les associations d’élus porteuses du dispositif (ANEM,
ANMSCCT(1), ANMSM(2)) avaient souhaité, lors des négociations avec la direction de la législation fiscale de Bercy, que le crédit d’impôt puisse être étalé sur deux années au lieu d’une seule, en se référant non pas à l’année d’achèvement des travaux, mais à celle du paiement des dépenses.
C’est désormais chose faite avec l’adoption, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, de l'article 77, qui autorise cet aménagement pour les propriétaires d’appartements en résidence de tourisme, en village résidentiel de tourisme ou de meublés de tourisme réhabilités, dès lors qu’ils sont situés en zone de revitalisation rurale ou en zone rurale de l’objectif 2.
L’article 78 de portée générale dans la même loi, visant à plafonner les avantages fiscaux, aurait pu limiter la portée de cette mesure. Mais le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution un tel dispositif, ce qui redonne toute sa portée à l’aménagement législatif en faveur de la réhabilitation de l’immobilier touristique.

(1) Association nationale des maires des stations classées et communes touristique.
(2) Association nationale des maires de stations de montagne.

Le nouveau consortium de promotion de la montagne française vient d’aménager sur sa nouvelle plateforme opérationnelle à Alpespace-Montmélian (73).

Cette inauguration marque l’aboutissement de l’accord de partenariat signé le 1er février dernier entre l’Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM-Ski France), le Syndicat national des téléphériques de France (SNTF), Ski France International (SFI), les Professionnels associés de la montagne (PAM), le Syndicat national des moniteurs de ski français (SNMSF). Ils seront associés selon un plan triennal leur permettant de mutualiser moyens et efforts pour mieux servir la cause de la promotion multisaison de la montagne. Les thèmes de travail retenus se concentrent sur la qualité des services, la variété de l’offre, la préservation de l’environnement et le prix des prestations.
Une fois les réflexions terminées, il est prévu la définition, ainsi que la mise en oeuvre d’actions collectives adaptées tant aux marchés cibles français qu’étrangers et en mesure d’apporter des réponses pertinentes face à la concurrence accrue et aux mutations intervenues dans le comportement des clients.