Quatre articles de la loi de finances pour 2006 apportent des modifications qui assouplissent les règles de délibération des communes ou intercommunalités pour la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Lorsqu’ils sont membres d’un syndicat mixte assurant au moins la collecte des déchets ménagers, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont, au moment de leur création, deux possibilités.
La première les autorise à délibérer, avant le 15 janvier de l’année qui suit la création de l’EPCI ou son passage à la fiscalité propre, pour percevoir la TEOM pour leur propre compte, pour autant que le syndicat mixte n’a pas délibéré en ce sens avant le 1er juillet pour instituer la TEOM (ou la redevance).

Toute une gamme de possibilités offertes

Une seconde possibilité permet de percevoir directement la TEOM, dans le cas ou le syndicat mixte l’aurait instaurée avant le 1er juillet de l’année précédente. Cette disposition concerne les impositions 2006.
Jusqu’alors, en cas de rattachement d’une commune ou d’un EPCI à un groupement bénéficiaire de la TEOM, il n’était pas possible que celui-ci puisse délibérer après le 15 octobre, afin d’intégrer les nouveaux membres dans les zonages précédemment arrêtés.
Désormais, dans ce cas précis, le groupement peut, jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit ce rattachement, prendre les délibérations afférentes à l’application des zonages relatifs à la TEOM sur le territoire des communes ou des EPCI rattachés :
● zonage lié à l’importance du service rendu (apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et du coût) ;
● zonage lié à la proximité d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets ménagers ;
● zonage (temporaire) correspondant au lissage des taux.
Toutefois, ces délibérations ne pourront pas délimiter des zones infracommunales ou supracommunales différentes de celles définies sur le territoire de la commune ou de l’EPCI antérieurement au rattachement.

Le 11 janvier s’est tenue la première conférence des finances publiques destinée à exposer aux représentants des organismes de sécurité sociale, des collectivités locales et des partenaires sociaux, la nouvelle donne prônée par l’Etat sur le sujet.

La principale annonce faite par le Premier ministre a créé l’inquiétude parmi de nombreux élus présents, puisque celui-ci a indiqué que désormais l’évolution des concours de l’Etat devrait être compatible avec les normes de dépenses que s’impose l’Etat.
Concrètement, jusqu’à présent, les principales dotations de l’Etat en faveur des collectivités étaient indexées aux deux tiers sur l’inflation hors tabac, et pour le tiers restant sur la croissance du produit intérieur brut. Les dernières années, cela s’est traduit par une progression des masses, notamment pour la DGF, oscillant entre 2 et 4 %.
A partir de 2007, pour le budget de l’Etat, l’évolution des dépenses sera d’un point inférieure à l’inflation. Dans cet esprit, le Premier ministre a exhorté les élus locaux à calquer la progression des dépenses de l’ensemble des collectivités locales sur l’inflation, soit 1,8 % en 2006. Or, si l’Etat ne peut guère restreindre ces dépenses, il semble déterminé à contingenter les recettes correspondantes.

Les collectivités locales ne sont pas dispendieuses

A la demande de l’Association des maires de France et de l’Assemblée des départements de France, le Premier ministre s’est engagé à respecter un moratoire sur toute nouvelle norme de progression qui n’obtiendrait pas l’aval des collectivités concernées.
Pour autant, les élus sont ressortis avec le sentiment d’être injustement sanctionnés car, pour eux, les collectivités locales ne sont pas responsables du déficit budgétaire de l’Etat, leur endettement est faible et elles sont régies par des règles d’équilibre rigoureuses.
Ils pensent également qu’une telle attitude risque de mettre en péril la plupart des mécanismes de péréquation qui reposent sur la croissance des dotations d’Etat. Ils exigent donc étude et simulation objectives pour bien mesurer l’impact d’une telle décision sur la façon dont les collectivités pourraient désormais assumer les compétences qui leurs sont dévolues.

Saisi pour examen de la loi de finances pour 2006, le Conseil constitutionnel n’a pas invalidé l’article 85 concentrant les éléments de la réforme de la taxe professionnelle, mais a attiré l’attention sur le risque qu’il pourrait faire courir, à terme, au principe d’autonomie financière des collectivités locales.
Pour prévenir ce risque, Le Conseil demande au gouvernement de transmettre chaque année au Parlement un rapport sur les recettes propres des collectivités.
Rappelons que la Constitution exige désormais que ces recettes, additionnées aux recettes fiscales, représentent pour chaque catégorie de collectivités « une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources », et que cette part ne peut être inférieure au niveau enregistré en 2003.
Par suite, si l’élément principal de la réforme, à savoir le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée, étudié dans ce rapport, devait gêner « la gestion d’une collectivité territoriale au point de porter atteinte à sa libre administration (…), il appartiendrait aux pouvoirs publics de prendre les mesures correctrices appropriées ».