Le 7 décembre 2005, dans les locaux bruxellois du Parlement européen, la charte européenne des produits agroalimentaires de montagne de qualité a été signée par plus d’une cinquantaine d’organisations de onze Etats membres. L’ANEM était au nombre des signataires.

La charte proposée par Euromontana résulte de l’étude entreprise pour le compte de la Commission entre septembre 2002 et septembre 2004 sur l’identité des produits de montagne. 122 produits⁽¹⁾ en provenance de dix territoires de montagne répartis entre huit pays européens⁽²⁾ avaient été passés au crible.
Le texte avait été proposé durant la présentation des résultats de cette étude à Cordoue, en juin 2004. La charte a pour objet de consigner les critères communs auxquels devrait répondre un produit pour que son étiquetage puisse afficher une provenance montagnarde synonyme de contenu qualitatif.
Ses signataires s’engagent, en fonction de leur nature, soit à en respecter les termes dans leurs processus de production, soit à les défendre auprès de leurs gouvernements et des instances européennes pour que cette définition intègre pleinement la réglementation communautaire.

Le Parlement et la Commission intéressés

La cérémonie officielle de signature s’est déroulée dans une salle du Parlement européen à Bruxelles sous les auspices de Joseph Daul, président de la commission à l’agriculture et au développement rural du Parlement européen, et en présence de Jacques Barrot, commissaire aux transports et vice-président de la Commission qui ont, l’un et l’autre, affirmé leur soutien total à la démarche.
La charte a recueilli 53 signatures de onze nationalités différentes. Pour l’essentiel, ce sont des organisations agricoles, nationales, sectorielles, certaines spécifiques à la montagne, ou encore européennes, puisque le COPA⁽³⁾ et la COGECA⁽⁴⁾ figurent parmi elles.
On y trouve les gouvernements norvégien, roumain et français, et toutes les associations d’élus de montagne – ANEM, UNCEM (Italie), AEM, APMM…
Côté français, on peut relever que la charte rassemble une belle unanimité puisque toutes les instances concernées l’ont signée, du ministère de l’Agriculture au réseau des chambres d’agriculture, et de l’association Altitude, ou de la FNSEA, à l’association Porc de montagne.

(1) Viandes, miels, fruits, fromages, jus de fruits ou plantes.
(2) France, Italie, Grèce, Roumanie, Espagne, Norvège, Pologne et Royaume- Uni.
(3) COPA : Comité des organisation professionnelles agricoles de l’Union européenne.
(4) COGECA : Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne.

La commission mixte paritaire, réunie le 8 décembre 2005 sur le projet de loi d’orientation agricole, s’est entendue sur une disposition qui permettra aux producteurs AOC des zones de montagne d’adjoindre l’indication « montagne » sur l’étiquetage de leurs produits.
Cette possibilité, inscrite à l’article 72 de la loi, ne concernera que les produits AOC en provenance de terroirs entièrement classés en zone de montagne. Elle sera utilisable uniquement si les professionnels gestionnaires d’une AOC en font le choix.
Cette possibilité ne sera donc pas accessible aux terroirs AOC partiellement situés en zone de montagne. Cela afin de protéger le régime juridique des AOC contre toute possibilité de fragilisation commerciale qui résulterait d’une discrimination au sein d’une même appellation d’origine contrôlée entre produits de montagne et ceux d’autres parties d’un même terroir.

En 2003, le ministre de l’Agriculture s’était engagé à porter à 50 %, d’ici 2007, la majoration des 25 premiers hectares primés par l’indemnité spéciale montagne. Les 10 % supplémentaires attendus pour 2006 ne seront pas au rendez-vous.

Conformément à cet engagement souscrit par le ministre de l’Agriculture il y a trois ans, les 25 premiers hectares éligibles à l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) ont connu depuis, chaque année, une majoration de 10 % supplémentaire, cumulant ainsi une hausse de 30 % en 2005. On s’attendait donc à ce que cette progression se poursuive. Mais, de façon surprenante, la loi de finances pour 2006 ne comporte aucune disposition en ce sens.
Plus décevant encore, la tentative des parlementaires de l’introduire par voie d’amendement a été éconduite à l’Assemblée nationale tout d’abord, et ensuite au Sénat. Pour s’y opposer, le ministre de l’Agriculture, Dominique Bussereau, s’est référé à un contexte communautaire plutôt défavorable sur le plan budgétaire, présentant deux obstacles majeurs.

Une absence de perspectives claires

D’une part, le financement d’un tel engagement nécessite une négociation préalable avec la Commission de Bruxelles pour aménager en conséquence le plan de développement rural national. Or, cela serait impossible car la période actuelle de programmation arrive à son terme.
D’autre part, l’absence de perspectives financières arrêtées à ce jour pour la période de programmation 2007-2013, avec en toile de fond une prochaine réforme de la politique agricole commune, qui s’annonce drastique, interdit également d’engager la même négociation sur cette base.
Le ministre a néanmoins pris l’engagement de défendre ce dossier à Bruxelles. Dont acte…