Les années se suivent et ne se ressemblent pas. En effet, si l’an passé, les élus de la montagne avaient vu nombre de leurs amendements acceptés, cette année, la loi de finances pour 2006 intègre relativement moins leurs propositions, pourtant étayées par une étude de fond sur l’impact de la réforme de la DGF. A ce sujet, les parlementaires attendent toujours le rapport gouvernemental détaillé, prévu à l’article 50 de la loi de finances pour 2005. Il est vrai que le programme de travail du Parlement a été essentiellement consacré à la réforme de la taxe professionnelle ainsi qu’à la refonte de la première part de la dotation globale d’équipement des départements. D’autres sujets, tels que le bouclier fiscal, la dotation élu local ou la réforme de l’impôt sur le revenu, ont également beaucoup pesé sur les débats.
La loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 a été publiée le 30 décembre 2005.

Poursuivant l’action entamée à l’Assemblée nationale, le Sénat a atténué d’environ 50 millions d’euros l’impact de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités locales, cette taxe restant comme prévu plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée (article 85 de la loi de finances).

Dès 2007, plusieurs mécanismes correcteurs vont affecter la taxe professionnelle. L’Etat prendra en charge l’actualisation des taux utilisés pour le calcul du plafonnement. 2005 a été substituée à 1995 comme année de référence sous réserve que les taux votés en 2005 ne dépassent pas un certain niveau.
Le Sénat s’est employé à éviter de pénaliser les collectivités locales ayant mené cette année une politique fiscale raisonnable. Au bout du compte, si les taux de 2005 dépassent la limite fixée, ce sont les collectivités responsables qui seront amenées à assumer leurs choix et donc le manque à gagner.
Pour calculer la limite acceptable, les députés s’étaient basés sur les taux de 2004 augmentés de 4,5 % (moyenne des hausses intervenues en 2004 dans les départements).

Références de taux et ticket modérateur

Les sénateurs ont considéré nécessaire une approche distincte, selon le type de collectivité. Après divers avatars, le système – complexe – finalement adopté est le suivant.
Le taux d’imposition au-delà duquel s’appliquera un « ticket modérateur » sera le taux le plus faible entre le taux de l’année d’imposition, le taux 2005 et le taux 2004 majoré d’un certain pourcentage variant selon les différentes catégories de collectivités.
Le principe retenu est celui d’une majoration correspondant à la moyenne des augmentations constatées, par catégories, entre 2002 et 2004, qui se traduit par :
● le taux 2004 majoré de 5,5% pour le secteur communal (communes et groupements) ;
● le taux 2004 majoré de 7,3% pour les départements ;
● le taux 2004 majoré de 5,1% pour les régions.
Ainsi, le texte conduira à appliquer le « ticket modérateur » à toute collectivité qui augmentera son taux en 2006 et dans les années suivantes. Le coût de cette mesure est estimé à 215 millions d’euros pour les collectivités locales, le Sénat ayant réussi à « alléger » la note de 50 millions d’euros environ.
Par ailleurs, le dégrèvement de taxe professionnelle, qui s’applique aux investissements créés ou acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, sera reconduit pour les investissements en 2006, mais deviendra dégressif à partir de 2007 (100 % de la 1re année, 2/3 la 2e année, 1/3 la 3e année).
Le coût pour l’Etat de cette mesure est estimé à environ 1,8 milliard d’euros par an.

La suppression progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au bénéfice des agriculteurs se traduira, à compter du 1er janvier 2006, par une exonération à hauteur de 20 % pour les terrains à usage agricole.
Le montant de 20 % correspond à celui fixé par le code rural pour la part de la taxe que le preneur doit payer au propriétaire, à défaut d’un accord amiable. Ce code sera modifié, afin que l’allègement soit rétrocédé par le bailleur au preneur. Ainsi, l’allègement accordé bénéficiera intégralement à l’exploitant, qu’il soit propriétaire ou locataire des terrains agricoles.
Cette exonération sera compensée par l’État aux communes et EPCI à fiscalité
propre, pour un montant estimé à 140 millions d’euros, en 2006. A partir de 2007, cette compensation évoluera chaque année comme le taux de croissance de la masse de la DGF. Cette indexation, assortie d’un engagement du gouvernement sur la révision des valeurs locatives foncières, a permis d’emporter l’adhésion des sénateurs sur cette mesure. Son détail figure à l'article 13 de la loi de finances.

Afin de financer le dispositif de maintien des services publics en milieu rural, pour les dépenses d’investissement, mais également celles de fonctionnement, selon le ministre des Collectivités locales, 20 millions d’euros seront « redéployés » au sein de l’enveloppe de la dotation de développement rural (DDR).
Elle s’élèvera à 124,370 millions d’euros. Ce dispositif sera ouvert :
● aux EPCI à fiscalité propre (les seuls jusqu’à présent à pouvoir être éligibles à la DDR),
● et aux communes « isolées », éligibles à la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR – deuxième part).
Grâce à la création de cette seconde part de DDR (article 140 de la loi de finances), l’objectif est de soutenir, dès 2006, les projets structurants qui sont d’ores et déjà prêts ou qui émergeront de la concertation actuelle. L’exposé des motifs précise que « le financement de solutions innovantes en matière de présence de services publics dans les territoires et auprès des populations les plus fragiles » pourra ainsi être assuré.
Selon le ministre, « l’affectation de ces 20 millions d’euros sera sans incidence sur le financement des projets au titre de la part principale de la DDR, compte tenu du rythme actuel de consommation des crédits de paiement ».
Le choix des opérations à financer sera arrêté après consultation de la commission d’élus « DDR ».

Au-delà de la réforme structurelle de la dotation globale d’équipement (DGE), c’est une véritable mutation de fond qui s’opère avec la transformation d’une subvention d’équipement en subvention de fonctionnement. Pour mémoire, la première part de la DGE des départements représentait, en 2005, 238,862 millions d’euros, et la seconde part, 200 millions d’euros.

L’article 38 de la de loi de finances réforme complètement la DGE en supprimant la première part, et compense partiellement cette suppression par un abondement de la dotation de compensation de la DGF des départements. Pour financer le solde des opérations engagées sur la première part de la DGE en 2005, une compensation de 98,4 millions d’euros est prévue, qui disparaîtra en 2007.
Par ailleurs, plusieurs dispositifs de compensation pérennes, pour un total de 142,9 millions d’euros en 2006, permettront la compensation intégrale des anciennes fractions voirie et potentiel fiscal pour 54,3 millions d’euros.
En revanche, la fraction principale de la première part ne sera compensée que partiellement.
Cela ne concernerait que les départements dont le taux réel d’investissement dépasse 3,25 % et ce, uniquement pour la fraction au-delà de ce taux. Cette compensation de 101,6 millions d’euros bénéficierait à 73 départements (dont 23 des 24 éligibles à l’ancienne dotation de fonctionnement minimale).

L’effet sur les ressources atténué

La rédaction initiale du projet de loi aurait abouti pour les départements à une diminution de ressources de 35 millions d’euros, d’où l’intervention des sénateurs, pour abaisser de 1,22 point le taux réel de subvention de 2004 pour l’ensemble des départements et ajouter 28 millions d’euros à l’enveloppe.
A partir de 2007, ces dotations seraient totalement fondues dans la dotation de compensation de la DGF et évolueraient donc au même rythme que la DGF des départements. Le détail de la mesure figure à l’article 140 de la loi de finances.

Mesure emblématique inscrite à l’article 74 de la loi de finances, le bouclier fiscal visant à protéger le contribuable a été mal vécu par les collectivités locales. Pour autant, le Sénat n’a pas touché au texte adopté par l’Assemblée.

Le mécanisme du bouclier fiscal institue le plafonnement des impôts directs par rapport aux revenus (60 % maximum).
Les impôts retenus sont :
● l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), y compris le prélèvement libératoire ;
● l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
● la taxe d’habitation et la taxe foncière (sauf la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) afférentes à l’habitation principale.
Seraient exclus du bouclier fiscal les prélèvements sociaux et la fiscalité locale sur les résidences secondaires. Serait pris en compte l’ensemble des revenus perçus par le contribuable l’année précédant celle du versement des impôts, sauf certaines allocations et certaines plusvalues exonérées.
Le montant de la restitution demandée par le contribuable serait réparti entre l’Etat et les collectivités territoriales, en proportion du montant des impôts revenant à chacun d’eux.

43 millions d’euros à charge des collectivités

Le droit à restitution pourrait fonctionner dès 2007, au titre des impôts payés en 2006, comparés aux revenus perçus en 2005.
La mesure concernerait environ 93 000 contribuables, dont environ 79 000 figurant parmi les 10 % de contribuables dont le revenu est le plus faible. Son coût serait de 401 millions d’euros répartis entre l’Etat (358 millions d’euros) et les collectivités territoriales (43 millions d’euros).
L’Etat assumera intégralement le coût de la restitution de l’impôt au contribuable dès lors que le montant de ses propres impôts excède 60 %.
Dans le cas où le dépassement du seuil serait en partie imputable aux impôts locaux, la restitution serait financée par les collectivités à l’aide d’un prélèvement sur la masse globale de la DGF, estimé à 20 millions d’euros. L’inconvénient majeur sera d’en faire supporter le coût à l’ensemble des collectivités, y compris celles à faible pression fiscale.