Le projet de loi visant à ratifier l’ordonnance relative à la partie législative du code du tourisme devrait faire l’objet d’une seconde lecture au Sénat en février ou mars. Il contient de nombreuses dispositions relatives à l’aménagement touristique en montagne, dont un rebalayage complet du régime des servitudes.

L’Assemblée nationale avait souhaité en première lecture ouvrir aux départements, et non plus aux seules communes, la possibilité d’établir des servitudes visant à améliorer le passage et l’aménagement des pistes de ski. Le Sénat avait ensuite renforcé cette approche pragmatique en proposant l’extension du champ des servitudes aux activités nordiques.
En seconde lecture, l’Assemblée nationale cumule les deux points de vue et modifie l’article 9 du texte pour inclure dans le zonage des servitudes « tout aménagement, superstructure ou installation utile à l’équipement, l’entretien, l’exploitation ou la protection d’un domaine skiable alpin ou d’un site nordique destiné à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, ou à l’accès aux sites d’alpinisme, d’escalade en zone de montagne et de sports de nature ».

Une évolution qui soulagera beaucoup de maires

Il sera possible d’établir une servitude dès lors qu’il s’agit d’assurer le développement d’activités de loisirs non motorisés. Quant aux sports de nature concernés, il s’agit de ceux référencés à l’article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et qui s’exercent dans des espaces, des sites ou des itinéraires pouvant comprendre des voies, des terrains ou des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés, ainsi que des cours d’eau domaniaux ou non domaniaux.
Cette évolution devrait soulager beaucoup de communes ou de conseils généraux de montagne, souvent sollicités sur l’aménagement des lieux de libre pratique à fréquentation croissante, afin d’y assurer une sécurisation indispensable.

L’Assemblée nationale a confirmé à l’article 14 du projet de code du tourisme, sur amendement gouvernemental, la disposition adoptée au Sénat en première lecture permettant l’instauration d’une redevance pour l’entretien des sites accueillant toute activité sportive nordique non motorisée, et pas seulement le ski.

Une disposition « raquette » avait été adoptée par l’Assemblée le 7 octobre 2004 dans le cadre de la seconde lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Elle fut retirée ensuite au Sénat sur demande du gouvernement qui s’était engagé à mettre en place un groupe de réflexion pour approfondir le sujet. Ce projet de redevance, qui s’inscrit dans l’esprit de la loi montagne de 1985, et de la redevance ski de fond qu’elle avait instituée, devrait rester basé sur le principe du volontariat, puisque les maires auront tout loisir de ne pas prendre d’arrêté municipal.
Il vise à accompagner une mutation des pratiques sur les domaines de ski nordique existants en mutualisant sur l’ensemble des utilisateurs du site la prise en charge d’une partie des coûts relatifs à la mise en place et à l’entretien des équipements d’accueil, au balisage, au damage et, bien sûr, à la sécurisation. Il devrait permettre en outre aux exploitants de mieux gérer les conflits d’usage de plus en plus fréquents sur les sites, et aux maires de communes exclusivement dotées de ce type d’équipements d’en pérenniser l’existence dans des conditions plus réalistes.