Au milieu d’un ordre de jour du jour chargé reflétant une actualité législative foisonnante, les débats du comité directeur de l’Association, lors de sa réunion du 1er décembre 2005, se sont principalement concentrés sur deux points majeurs : le projet de loi d’orientation agricole et le projet de loi de finances pour 2006.

Le projet de loi d’orientation agricole a, dans un premier temps, fait l’objet d’un assez long débat entre les membres du comité directeur.
Les élus ont pris acte avec satisfaction de l’enrichissement substantiel apporté par le Sénat au texte, à savoir un chapitre entier dévolu à la montagne qui comprend diverses dispositions à l’apport non négligeable : mise en chantier d’un code de la montagne; affirmation de la prise en compte des handicaps naturels montagnards et de leur compensation financière ; confirmation de la contractualisation de la fonction agro-environnementale ; droit spécifique de préemption sur le foncier bâti au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ; liste spécifique montagne des aléas non assurables ; ou encore possibilité de financement du débardage par câble par les collectivités.

Un débat soutenu sur la qualité

Mais sur ce texte, il s’agissait surtout d’arrêter une solution de compromis qui dépasse la différence d’approche entre députés et sénateurs sur la possibilité d’adjonction de la provenance montagne à une appellation d’origine contrôlée. Si une telle solution a pu être dégagée et formalisée ensuite en vue de la commission mixte paritaire, cette dernière a en définitive opté pour une autre issue (voir sur ce sujet l’article page 8). Le projet de loi de finances pour 2006 s’est imposé ensuite comme sujet à la pointe de l’actualité, puisque le débat parlementaire battait encore son plein.

Avancées et inquiétudes dans le budget 2006

Les parlementaires du comité directeur se sont félicités de deux mesures tout juste votées : d’une part, l’aménagement de la dotation élu local en faveur des collectivités exclues de 2005 notamment, et d’autre part, l’indexation de la compensation de l’exonération partielle de la taxe sur le foncier non bâti sur la dotation globale de fonctionnement.
Mais ils se sont inquiétés de l’absence dans le projet de loi de la majoration de 10 % supplémentaires des 25 premiers hectares éligibles à l’indemnité compensatoire de handicap naturel, et du refus du ministre d’y remédier.

Le comité directeur du 1er décembre a procédé à la désignation de certains de ses membres pour représenter l’association au sein de deux instances :
● Martial Saddier, au Conseil national du tourisme (CNT) ;
● Martial Saddier, Jean Digonnet, Alice Morel, Pierre Hugon, à
l’Association européenne des élus de montagne (AEM).

On a trop tendance à réduire la mise en place de codes à des exercices de synthèse et de clarification qui se contenteraient de procéder à droit constant. Le tout nouveau code du tourisme vient justement d’en faire la preuve inverse.
Bien entendu, pour l’essentiel, les articles codifiés ne font que reprendre, et par conséquent reconduire, des dispositions applicables, jusqu’ici disparates, organisant la répartition des compétences entre collectivités territoriales en matière d’aménagement touristique, les activités et professions du secteur, le financement de l’accès aux vacances, sans oublier la fiscalité touristique.
Pour autant, cette même opération n’interdit pas au législateur d’innover en modifiant ou en complétant la compilation juridique que l’on soumet à sa ratification.
C’est ce qui est en passe de se produire, puisque les parlementaires ont modifié le projet de code qui leur était proposé sur de nombreux points, dont trois sont particulièrement emblématiques pour le secteur du tourisme en montagne : l’aménagement de la gestion des délégations de service public garantissant aux délégataires le bénéfice de l’amortissement de leurs investissements jusqu’à leur terme ; l’ouverture du champ des servitudes « pistes de ski », non seulement aux groupements de communes et aux départements, mais aussi aux pratiques autres que le ski alpin : ski de fond, accès aux sites d’alpinisme et d’escalade, ou accès aux refuges de montagne ; enfin, l’encadrement de la redevance ski de fond appliquée à la pratique de la raquette à neige.
S’agissant de cette dernière innovation, on peut regretter que la presse l’ait montée en épingle et présentée de façon erronée au grand public. En effet, déjà pratiquée depuis plusieurs années sur de nombreux sites, la taxation de cette activité – pour un montant symbolique de l’ordre de deux euros – se justifie pleinement pour la bonne gestion des domaines nordiques, au profit de tous ceux qui les fréquentent, et vient renforcer à point nommé, avec l’inauguration de ce nouveau code, le principe fondamental et incontournable désormais, de la coresponsabilité du pratiquant et de l’aménageur.

Thierry Repentin, sénateur de la Savoie.