Le président Paul Durieu a remis au Premier ministre, le 17 novembre 2005, le rapport de la Conférence nationale sur les services publics en milieu rural. Celui-ci a accueilli favorablement ses propositions, notamment la charte des services publics en milieu rural.

Après rappel de certains principes sur le rôle de l’Etat en matière de services publics (organisation globale déclinable à tous les échelons territoriaux, et fourniture d’ingénierie aux collectivités), le rapport en vient à des recommandations visant à améliorer concertation et proximité.
L’échelon départemental, et ceux de l’intercommunalité ou du pays y seraient très centraux.
Ainsi, sur la base de diagnostics départementaux cernant avec précision l’offre et la demande en matière de services, seraient élaborés et négociés des projets de regroupement et de mutualisation, ou de réorganisation des opérateurs.
Les modalités d’information et de concertation à leur sujet au sein d’une conférence départementale des services publics (qui remplacerait l’actuelle commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics ) y seraient considérablement améliorées. Notamment, les différentes concertations sectorielles (services postaux, carte scolaire,…) seraient coordonnées, afin de permettre une cohérence globale, facteur de résultats optimaux.

Pour une implication des élus à tous les stades

Dans ce contexte, le préfet jouerait un rôle de coordination et d’arbitrage accru. Quant aux élus locaux, ils seraient impliqués à tous les stades des projets, et ne seraient plus désormais mis devant le fait accompli. Ce nouveau cadre appellerait, selon le rapport, un appui financier, tant en matière d’investissement que de fonctionnement, qui justifierait la création d’un fonds spécifique pérenne.
Les subventions qu’il accorderait dans le cadre de contrats de services publics viseraient trois types de projets : les « supérettes administratives » (regroupement de services de l’Etat ou de plusieurs opérateurs), les services à la personne, tels que les maisons de garde médicale ou les transports à la demande, le développement des téléprocédures.

Un accueil favorable de la part du Premier ministre

Annexée au rapport, une charte des services publics en milieu rural, consignant l’essentiel des principes qui président aux préconisations de la Conférence, est proposée à la signature de l’Etat, de l’Association des régions de France et de l’Association des départements de France, ainsi qu’aux opérateurs.
Le Premier ministre s’est déclaré d’emblée favorable au contenu du rapport et notamment au principe de la charte. Il s’est engagé à s’en inspirer dans les décisions qui seront prises désormais. Pour preuve, le ministre délégué à l’Aménagement du territoire, Christian Estrosi, a aussitôt engagé la concertation préconisée entre ministères, collectivités et opérateurs en vue de parvenir d’ici deux mois à un consensus.

Depuis le 1er janvier 2006, La Poste propose des services bancaires. Cette dimension économique nouvelle pour l’entreprise publique pourrait avoir un « effet clientèle » qu’il conviendra d’intégrer dans ses logiques de réorganisation territoriale.

Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a autorisé, le 30 novembre 2005, la création de la Banque postale à compter de 2006.
Ce nouveau créneau d’activité, en principe particulièrement lucratif, devrait avoir un impact notable sur les résultats de l’entreprise publique, dont 63 % du chiffre d’affaires relève actuellement du secteur concurrentiel, et sur la structuration territoriale de son réseau de 17 000 points contacts.
En effet, l’élargissement des prestations offertes est de nature à faire évoluer l’attractivité de chacun de ces points contacts, et surtout parmi eux des bureaux de plein exercice. C’est en tout cas l’effet qu’escomptent les élus de la montagne.
L’ANEM a attiré l’attention des membres de son comité directeur, lors de sa réunion du 1er décembre 2005, pour s’assurer au sein des commissions départementales de présence postale, ou bien dans les communes qui disposent d’un bureau de poste sur leur commune, que désormais tout projet de création d’une agence postale ou de point contact procède à l’évaluation de l’apport positif de cette offre nouvelle en termes de fréquentation.

Le Conseil de la concurrence a sanctionné les trois opérateurs de téléphonie mobile pour avoir mis en oeuvre durant plusieurs années deux types d’ententes contraires au droit de la concurrence. Le montant total des sanctions prononcées est faramineux, puisqu’il s’élève à 534 millions d’euros.
Certaines organisations de consommateurs ont même proposé de grouper les plaintes individuelles d’abonnés afin qu’ils obtiennent à leur tour des dédommagements. Mais d’autres se sont inquiétées du fait que les opérateurs n’aient d’autre recours in fine que d’imputer un tel surcoût aux utilisateurs.
Les élus, de leur côté, redoutent que le poids de l’amende réduise les intentions et les capacités d’investissement des opérateurs. On peut déjà constater aujourd’hui une certaine détérioration de la couverture en téléphonie mobile. Il ne faudrait pas que la sévérité de cette amende mette un coup d’arrêt dans l’achèvement du réseau… et notamment dans les zones de montagne.