Les sénateurs ont introduit dans le projet de loi d’orientation agricole une disposition qui élargit la mission des SAFER au foncier bâti. Une compétence nouvelle qui ne s’exercera qu’en zone de montagne, et qui restait à confirmer en commission mixte paritaire.

En autorisant les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) à préempter des bâtiments isolément des terres, l’objectif est d’accorder à ces structures, en charge de la maîtrise foncière, une possibilité d’infléchir les marchés immobiliers les plus spéculatifs dans certains massifs. La surenchère de la part d’acquéreurs fortunés, et bien entendu non--agriculteurs, érige bien souvent un obstacle devenu infranchissable pour les jeunes exploitants recherchant un logement dans le cadre de leur exploitation.
C’est donc avec pertinence que la disposition a été réservée à l’exercice du droit de préemption des SAFER en zone de montagne. Néanmoins, la rédaction que les élus de montagne avaient initialement proposée était formulée en termes plus généraux que ceux adoptés par les sénateurs, afin que tout logement pouvant être utilisé à des fins de siège d’exploitation puisse être préempté.

Un contre-feu pour le bâti

C’était probablement conférer aux SAFER trop de pouvoir, et la portée de la nouvelle prérogative a été limitée, sur proposition du gouvernement, aux bâtiments qui ont eu un usage agricole dans les cinq dernières années précédant la vente.
De ce fait, la prérogative nouvelle accordée aux SAFER se présente davantage comme un contre-feu permettant de réintégrer dans le giron du bâti agricole des biens qui, autrement, en seraient sortis. Cela comporte néanmoins l’inconvénient non négligeable que ce type de biens aura entre-temps subi une plus-value qui peut être conséquente et limitera d’autant la capacité d’intervention des SAFER.
Cela n’en constitue pas moins un outil tout à fait novateur et appréciable dont il faut espérer qu’il trouvera de l’usage pour rendre plus accessible et, par conséquent, plus attrayante, l’installation de jeunes exploitants agricoles en montagne.

Un article nouveau du projet de la loi d’orientation agricole rappelle le principe de compensation financière du handicap naturel en montagne.

La loi relative au développement des territoires ruraux avait déjà en bonne partie réécrit l’article L.113-1 du code rural qui définit la politique agricole spécifiqueà la montagne. Le projet de loi d’orientation vient y rajouter deux alinéas qui constituent autant de garanties de pérennisation de l’activité agricole en montagne.
Le texte affirme ainsi sans ambiguïté le principe de compensation financière et permanente du handicap géophysique montagnard en raison des différents surcoûts qu’il génère. Le rappel de ce que d’aucuns pourraient tenir pour acquis et immuable, à savoir la pérennité des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN), n’est en fait pas superflu dans le contexte actuel, notamment dans la perspective de la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation européenne en matière de développement rural.
Dans le même ordre d’idée, une autre disposition visait à garantir le principe de contreparties financières aux aménités d’ordre environnemental que produisent les agriculteurs de montagne, mais la disposition votée s’est bornée à garantir la continuité d’une « contractualisation adaptée ».
L’article L.113-1 devrait aussi préciser désormais que la politique agricole montagne finance également « les investissements et le fonctionnement des services collectifs d’assistance technique aux exploitations et à leurs groupements ».
L’environnement de l’exploitation agricole montagnarde se trouve ainsi également conforté, ce qui représente une garantie non négligeable pour ce qui concerne l’avenir de certains réseaux d’aide au développement, au premier rang desquels celui des techniciens de chambres d’agriculture.

La montagne n’apparaît pratiquement pas dans le projet de plan stratégique national de développement rural pour la période 2007-2013 présenté le 17 novembre. Une discrétion dont se sont inquiétés plusieurs représentants du comité national stratégique.

Un document d’une centaine de pages détaille les orientations stratégiques retenues par la France en matière de développement rural que le gouvernement s’apprête à communiquer à Bruxelles d’ici la fin de l’année.
Présenté au comité national ad hoc qui regroupe les représentants des principaux acteurs du développement rural, plusieurs d’entre eux (à commencer par les élus de la montagne) se sont alarmés de l’absence d’une prise en compte réelle de la spécificité montagnarde dans la récapitulation d’une politique qui comprend notamment les indemnités compensatoires de handicap naturel.
En effet, la montagne n’y est abordée en tant que telle, c’est-à-dire« nominativement », que dans la première partie du document consacrée à un état des lieux (et par conséquent non engageante pour l’avenir ?) qui se borne à souligner la diversité des massifs. De plus, cette présentation vraiment succincte (huit lignes) est erronée, puisqu’elle sépare encore les Alpes en deux massifs…

Rendre la montagne plus visible

Si la stratégie développée par la suite ne va pas à l’encontre de la montagne, celle-ci n’apparaît plus en tant que telle et se trouve couverte par des notions telles que celle de « zone difficile menacée de déprise ». Ce qui par contraste constitue une différence très inquiétante au regard d’autres problématiques ciblées, telles que l’agriculture périurbaine ou la forêt.
Le ministère s’est engagé à intégrer le contenu des contributions écrites, dont probablement celle de l’ANEM, qui viendraient enrichir le document avant sa transmission à la Commission.