Le rapport d’Henri Prévost, conseiller référendaire à la Cour des comptes, sur l’utilisation de la fiscalité environnementale en France, met en évidence des incohérences, analyse le peu d’effet de certaines mesures et énonce quelques grandes recommandations. Il propose de nécessaires améliorations, sans pour autant remettre totalement en cause la base de notre système fiscal.

La fiscalité n’est pas en France l’outil privilégié par les pouvoirs publics pour protéger l’environnement. Pourtant, ni les accords internationaux ni le droit international ne freinent son utilisation. À la lumière d’une étude approfondie de près de cinquante de nos taxes ou redevances, mais aussi d’un tour d’horizon de la fiscalité environnementale chez nos voisins européens, le Conseil des impôts souligne plusieurs pistes d’évolution possibles.
Concernant la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), il préconise de rapprocher progressivement le niveau des taxes sur le gazole et l’essence, pour arriver à terme à un taux unique. Sont également pointés du doigt les régimes d’exonération totale ou partielle de la TIPP, incohérents en matière de politique environnementale.

Une efficacité perfectible

Quant à la fiscalité spécifique supportée par le trafic routier, il serait souhaitable de moduler par exemple la taxe d’immatriculation ou la taxe à l’essieu des poids lourds, en fonction du degré de pollution du véhicule. Des mesures complémentaires, tirées des expériences menées en Europe (redevance sur la circulation des camions, péages urbains), pourraient être envisagées.
Dans un tout autre domaine, l’efficacité environnementale des taxes et redevances pour service rendu (eau potable, enlèvement des ordures ménagères) pourrait être accrue par une meilleure cohérence des différents régimes et une meilleure prise en compte de l’activité des redevables.
De même, si le principe de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) paraît fondé, les modalités de mise en oeuvre peuvent être améliorées. Non seulement les assiettes des différentes taxes sont souvent définies de façon complexe, mais leurs taux n’ont pas été fixés en fonction des dommages causés à l’environnement.

Pas de grande réforme envisagée

Enfin, exception faite du crédit d’impôt concernant les dépenses d’économie d’énergie sur l’habitation principale, la plupart des mesures dérogatoires ne sont pas utilisées. Il serait nécessaire de mieux les contrôler, de les évaluer, et de les réexaminer périodiquement.
Bref, le Conseil des impôts n’envisage pas une profonde transformation de notre système fiscal sous l’angle environnemental. En revanche, il affirme la nécessité de certains aménagements. Globalement, il conviendrait de renforcer le principe « pollueur-payeur » et d’être plus vigilant dans la fixation du niveau des taxes à celui des dommages causés.

À l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, le Sénat a adopté un dispositif qui vise à réduire les destructions de troupeaux par les loups, en renforçant la régulation de ces prédateurs, dans le respect des engagements internationaux et communautaires souscrits par la France.

Face à la recrudescence des attaques de troupeaux, liée à l’incontestable augmentation du nombre de loups sur notre territoire, la question des moyens d’action à mettre en oeuvre pour remédier aux dégâts causés dans les élevages de montagne ne peut plus être ignorée.
Partant du principe que protéger les loups ne doit pas nous dispenser de protéger le pastoralisme, les sénateurs viennent de voter, à l’unanimité, une modification de l’article L 411-2 du code de l’environnement. Ils ont introduit au niveau législatif un mécanisme général de dérogation au statut de protection des espèces animales, respectant nos engagements internationaux et communautaires.

Soutenir les projets viables

Jusqu’à présent, en effet, les articles L 411-1 et L 411-2 du code de l’environnement édictaient un régime de protection absolue des espèces protégées. Par ailleurs, aucune disposition n’assurait la transposition de l’article 9 de la convention de Berne, repris par l’article 16 de la directive Habitats, autorisant, dans des circonstances précisément énumérées et dans des conditions bien définies, à déroger au principe de protection stricte des espèces
protégées par ces textes.
Le Sénat demande maintenant au gouvernement qu’il prenne appui sur ce dispositif législatif renforcé, mais aussi sur une concertation locale avec l’ensemble des parties prenantes, pour améliorer les moyens de lutte contre les loups, en autorisant plus largement les tirs d’effarouchement.

Christian Estrosi : « Avant d’être une question écologique ou agricole, la présence du loup est d’abord une question d’aménagement du territoire. »

Pour Christian Estrosi, ministre délégué à l’Aménagement du territoire, la présence du loup remet en cause le bon développement de l’activité pastorale, vitale pour la montagne. Lors du XXIe congrès de l’ANEM, il s’est clairement prononcé en faveur des éleveurs.
« Il me semble à la fois possible, vis-à-vis de la réglementation applicable à cette espèce protégée, et nécessaire pour nos territoires, de prendre des mesures permettant à l’activité d’élevage de se poursuivre dans des conditions satisfaisantes», a déclaré Christian Estrosi.
Dans cette optique, le ministre a notamment prêché pour :
● une augmentation du nombre des prélèvements de loups autorisés, afin de stabiliser la population ;
● une modification des modalités d’autorisation des tirs de défense, de façon à permettre aux éleveurs de se défendre réellement ;
● une meilleure indemnisation des animaux décimés.