Le décret en Conseil d’Etat du 21 novembre 2005 définissant la nouvelle configuration des zones de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’en 2009 a été publié au « Journal officiel ». Il apporte des précisions sur les territoires éligibles et fera l’objet d’un arrêté complémentaire listant les communes retenues.

Le nouveau régime des ZRR a fait l’objet d’âpres discussions lors des débats entourant le deuxième article de la loi relative au développement des territoires ruraux et a donné lieu à modification de l’article 1465- A-II du code général des impôts. Or, ce dernier ne pouvait s’appliquer qu’avec la parution du décret définissant le périmètre rénové des ZRR.
Le régime fiscal de base en vigueur dans les ZRR prévoit essentiellement des exonérations de taxe professionnelle limitées à cinq ans et réservées à certaines entreprises. Seront concernées les créations ou extensions d’activité industrielle ou de recherche scientifique et technique, ou de service de direction, d’études, ou d’ingénierie et d’informatique.
La grande nouveauté réside dans l’obligation de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la commune éligible. Ces EPCI devront se situer dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une faible ou très faible densité de population et satisfaisant à l’un des trois critères socio-économiques suivants : déclin de la population, déclin de la population active, forte proportion d’emplois agricoles.
Le décret prévoit l’actualisation des données utilisées à partir des derniers recensements. Il prévoit aussi la publication, chaque année, par arrêté ministériel, de la liste révisée des communes en ZRR. Celle-ci tiendra compte des créations, suppressions et modifications de périmètre des EPCI à fiscalité propre, constatées au 31 décembre de l’année précédente.
Le ministre de l’Aménagement du territoire s’est engagé à ce que son ministère publie, début 2006, un document pratique concernant les ZRR à destination des collectivités et des entreprises.

Le projet de décret d’application des dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sur le transfert des ressources correspondant à la gestion et à l’entretien de l’équipement routier transféré avait été présenté au comité des finances locales en juillet dernier.
Le directeur général des Collectivités locales et le représentant de la Direction des routes avaient fait état de la possibilité d’intégrer dans ce texte un effort supplémentaire pour les départements de montagne sur le volet investissement.
Le comité des finances locales ayant donné son aval au principe, la spécificité de la montagne sera prise en compte en modulant le calcul des dépenses liées aux risques naturels, en fonction de l’altitude, de la nature des ouvrages d’art présents, ainsi que des zones retenues pour l’attribution des crédits de viabilité hivernale.

Les discussions relatives aux missions liées à l’aménagement du territoire, dans le cadre du projet de loi de finances 2006, ont permis au gouvernement de s’exprimer sur la relance de la politique de la montagne.

La Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR) accorde un intérêt particulier aux espaces montagnards qui bénéficient d’un traitement institutionnel et financier propre. Outre le financement des commissariats de massif, cette administration consacre également à la montagne des crédits d’intervention au titre de l’autodéveloppement de ces territoires et, sous une forme contractualisée, au titre des conventions interrégionales de massif (CIM).
Les crédits affectés au développement socio-économique dans les CIM s’élèvent à 189,3 millions d’euros pour la période 2000-2006, auxquels viennent s’ajouter 150,7 millions d’euros des régions et départements. Après une amorce difficile, les programmations des crédits de ces conventions ont atteint leur vitesse de croisière. En 2004, plus de 19 millions d’euros de crédits ont été engagés, contre 7,28 en 2000, ce qui représente 305 dossiers. Pour 2005, les prévisions font état de 23,3 millions d’euros.

Une baisse à relativiser

A cette première source de financement, s’ajoutent les crédits non contractualisés liés à l’autodéveloppement et mis à disposition des préfets coordonnateurs de massif. Ils constituent des moyens d’intervention souples pour mettre en oeuvre les orientations arrêtées par les comités de massif. Bien que ces crédits aient diminué depuis 2003, 172 dossiers ont été soutenus en 2004. En 2005, ces crédits ont enregistré un nouveau recul de près de 40 %, à deux millions d’euros, subissant les effets de la régulation budgétaire.
Cette baisse peut néanmoins être relativisée car elle est compensée par l’augmentation concomitante des crédits engagés au titre des conventions interrégionales (+ 25%). Pour appréhender la totalité des crédits budgétaires consacrés à la politique de la montagne, il faut aussi ajouter le budget de fonctionnement des commissariats de massif, qui s’élève à 420,5 millions d’euros pour 2005.