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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES

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LES RESPONSABILITÉS DU MAIRE

Sommaire du PLM 155
Dossier "Prevention"


La motion de l’ANEM

Dans une motion adoptée en assemblée générale, les élus de la montagne ont demandé :
1 - qu’un statut juridique spécifique soit reconnu aux grands équipements d’importance internationale ou nationale, voire régionale, gérés par des entités sur lesquelles le maire n’a pas le pouvoir matériel d’exercer son autorité ;
2 - que la loi du 10 juillet 2000 soit complétée pour mieux définir la « faute caractérisée » ;
3 - qu’une information sur les voies de recours devant le tribunal administratif pour se faire indemniser en cas de préjudice soit assurée auprès de tous les plaignants.


 

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