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Dans une motion adoptée en assemblée générale, les élus de la montagne
ont demandé :
1 - qu’un statut juridique spécifique soit reconnu aux grands équipements
d’importance internationale ou nationale, voire régionale, gérés par des
entités sur lesquelles le maire n’a pas le pouvoir matériel d’exercer son
autorité ;
2 - que la loi du 10 juillet 2000 soit complétée pour mieux définir la « faute
caractérisée » ;
3 - qu’une information sur les voies de recours devant le tribunal administratif
pour se faire indemniser en cas de préjudice soit assurée auprès de
tous les plaignants.
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