Avec en filigrane le jugement rendu sur l’affaire du tunnel du Mont-Blanc, l’atelier consacré à la responsabilité des maires s’est ouvert sur la présentation de l’étude réalisée par Eric Landot, avocat, commanditée par l’ANEM, sur l’application de la loi du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels, et les commentaires de son initiateur, le sénateur Pierre Fauchon. Christian Gaillard de Lavernée, préfet, directeur de la Défense et de la sécurité civiles, Michel Poupart, responsable du pôle sûreté de la Mission production d’EDF et Christian Chatry, délégué national du Service de restauration des terrains en montagne (RTM), ont ensuite apporté leur témoignage sur le rôle des maires et les moyens dont ils disposent, face à la montée en puissance de la demande de sécurité du citoyen.

Sénateur du Loir-et-Cher, Pierre Fauchon a été rapporteur de la proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.

PLM : Quelle est l’origine de la loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon ?
Pierre Fauchon : L’idée consistait à mettre fin à la confusion qui durait depuis un siècle entre faute civile et faute pénale. A la moindre faute civile, la responsabilité pénale se trouvait automatiquement engagée. C’était injuste : normalement, il n’y a pas de faute pénale sans volonté de délit. Il fallait éclaircir la situation. Nous avons abouti au principe de « faute caractérisée ».
PLM : Que pensez-vous des interprétations que ce texte a suscitées ?
P. F. : Une fausse interprétation a couru, affirmant qu’il s’agissait de protéger les décideurs publics au détriment des exécutants de base. Or cette loi n’est en aucun cas une garantie d’impunité des élus locaux : elle s’applique à toutes les personnes physiques.
L’affaire de l’incendie du tunnel du Mont-Blanc met d’ailleurs fin à une telle critique, non fondée. En revanche, elle lève le voile sur un vrai problème. En effet, certaines communes accueillent des installations ou des infrastructures nationales, voire internationales, qui échappent au pouvoir de police du maire. Néanmoins, celui-ci reste responsable.
PLM : Quelle solution préconiseriez-vous ?
P. F. : Il conviendrait que les juges tiennent plus compte des moyens réels dont le maire dispose, de ses compétences réelles. Un maire qui n’a pas les moyens d’exercer sa responsabilité ne devrait pas être mis en question sur le plan pénal. Rappelons, qu’en la matière, la loi du 13 mai 1996 exige clairement que l’on tienne compte des moyens.
Le législateur a écrit : « Il y a également délit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »

L’avalanche de Montroc soulève aujourd’hui plusieurs questions. Faut-il augmenter les zonages ? Et jusqu’où ces zonages sont-ils fiables ? Selon Christian Chatry, délégué national du Service de restauration des terrains en montagne (RTM), « les réponses passent par le concept d’avalanche maximale théorique ».
« Il est nécessaire de prévoir des aléas en conditions exceptionnelles, puis d’organiser un porter à connaissance des maires sur le sujet », a-t-il expliqué. D’où la récente hypothèse de zones jaunes, permettant de séparer clairement les problématiques d’urbanisme et de protection des populations.
Le sujet, sensible, a été abordé plusieurs fois tout au long des débats. Au cours de son intervention, Christian Estrosi, ministre délégué à l’Aménagement du territoire, a annoncé son « intention de travailler en concertation avec le Conseil national de la sécurité civile et le Conseil national de la montagne, et de faire coopérer les deux structures sur la problématique des zones jaunes ». Il a par ailleurs promis d’organiser, avec l’ANEM, une réunion thématique sur les secours en montagne, pour confirmer le dispositif actuel au-delà du 1er janvier 2008.

● La loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours (SDIS) donne clairement aux assemblées départementales la responsabilité de l’adéquation entre les moyens et les responsabilités.
● La direction des opérations de secours (DOS) revient au maire lorsque l’événement ne concerne que le territoire communal, au préfet si plusieurs communes sont en cause. Le décret du 13 septembre dernier, relatif au dispositif ORSEC, précise : « Lorsque le préfet de département décide de prendre la direction des opérations de secours, il en informe les maires et les intéressés. »
● La loi du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité civile sépare les notions de secours et d’assistance. Les SDIS financent les secours et les communes l’assistance, au sens de soutien à la population.
● La loi Fauchon du 10 juillet 2000 concerne les infractions de négligence ou d’imprudence. Elle distingue plusieurs cas.
1 - Le comportement du prévenu a causé directement le dommage : la simple imprudence, négligence, maladresse suffit alors à constituer le délit.
2 - La personne poursuivie a seulement créé ou contribué à créer la situation, ou n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter. Cette personne sera alors condamnée :
- soit si elle a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;
- soit si elle a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité et qu’elle ne pouvait ignorer.

Désireux de marquer leur intérêt pour l’ANEM, trois ministres ont effectué le déplacement jusqu’à Piedicroce.

Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités locales « Travaillons ensemble dans un rapport de confiance »

« Le problème des 1800 communes privées de la dotation élu local du fait de la nouvelle DGF devrait être résolu d’ici peu, à la suite de la mission confiée à MM. Michel Charrasse et Jean-Pierre Fourcade. »
« Pour vos communes de montagne, la part proportionnelle à la superficie de cinq euros par hectare obtenue l’an passé sera, naturellement, reconduite en 2006, et je suis ouvert à ce que nous réfléchissions ensemble à la définition d’un critère environnemental qui viendrait compenser les efforts déployés par vos communes pour préserver des espaces naturels. »
« Un vent mauvais souffle sur l’intercommunalité : périmètre inapproprié, effet d’aubaine, personnel en surnombre. Il convient d’apporter les corrections nécessaires afin de faire de l’intercommunalité l’un des éléments structurants du territoire de demain. »
« L’avenir du service public passe ni par une lente disparition ni par un maintien artificiel. En la matière, la contribution de l’ANEM à la réflexion générale s’avère constructive. Vous proposez des idées innovantes (mesurer la proximité en temps et non plus en distance, ou adopter le concept “habitants et territoires desservis ” à la place du seul critère démographique). »
« Je préconise d’appliquer deux principes fondamentaux, dans le cadre d’une concertation locale : la réciprocité (par exemple, baser les décisions d’ouverture ou de fermeture de classes sur les mêmes seuils) et l’ouverture à la polyvalence.»
« Pour que les mairies reprennent à leur compte ce défi de l’avenir des services publics, je propose à un certain nombre d’entre elles de devenir des sites pilotes. Que celles qui veulent bien tenter cette expérimentation me le fassent savoir. »