Les modifications apportées par l’article 37 de la loi du 13 juillet 2005, qui complète l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité sur les conditions de développement de l’énergie éolienne, concernent essentiellement les modalités d’implantation des parcs éoliens, le régime d’obligation d’achat de l’énergie produite et l’aménagement de la période de transition par rapport au régime actuel.

Désormais, le préfet du département définit les zones de développement de l’éolien (ZDE) en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés.
Il est aussi tenu de répondre dans un délai de six mois à une demande, après saisine par une ou plusieurs communes ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. Enfin les ZDE s’imposent au schéma régional éolien défini par le code de l’environnement.

Des seuils contre le mitage

La question de l’obligation d’achat était étroitement liée à la précédente, car il semblerait que le phénomène de mitage résulte d’un régime de rachat trop généreux de l’énergie produite par les éoliennes d’une puissance inférieure à 12 mégawatts. Pour répondre à cette préoccupation, la nouvelle loi introduit la possibilité d’appliquer sur chaque zone un plancher ou un plafond de puissance électrique installée. Le maintien des conditions actuelles d’achat a été accordé aux installations pendant deux années après la publication de la loi afin de ne pas déstabiliser brutalement le schéma en vigueur.
La question du démantèlement des installations est réglée par l’article L 553-3 du code de l’environnement qui en rend responsable l’exploitant et l’oblige à la remise en état du site avant son départ. Il doit en outre constituer des garanties financières en ce sens au cours de l’exploitation. Les conditions en sont réglées par décret en Conseil d’Etat.
Fin 2004, la France disposait d’une puissance éolienne installée de 405 MW, contre 16 629 MW en Allemagne, et 8263 MW en Espagne.