Une audience des deux associations d’élus montagnardes chez le ministre de l’Aménagement du territoire, le 6 septembre, a permis de montrer que le projet de décret relatif à la nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n’était pas clairement abouti, faute de concertation suffisante.

Sur le point d’être transmis au Conseil d’Etat dans le courant de l’été, le projet de décret sur la nouvelle procédure UTN a été retenu à la suite de la demande d’audience adressée aux ministres de l’Equipement et de l’Aménagement du territoire par l’Association nationale des élus de la montagne et l’Association nationale des maires de stations (ANMSM), à la mi-juillet.
La rencontre avec Christian Estrosi a d’abord permis d’établir avec certitude que la commission permanente du Conseil national de la montagne du 11 janvier, devant laquelle le projet initial de décret a été présenté, n’a pas reçu d’approbation globale.
En l’absence de compte rendu écrit, le témoignage direct de Michel Bouvard, président de ladite commission l’a attesté. Ensuite, le texte du projet, qui ne tenait guère compte des propositions ANEM-ANMSM, est resté inchangé depuis, malgré une réunion de concertation entre les cabinets ministériels et les deux associations d’élus, le 8 mars 2005, et un courrier en date du 12 juillet 2005.

Des notions à clarifier

Face à ce constat, le ministre s’est montré très ouvert à une contribution que les deux associations lui communiqueraient dans les meilleurs délais. Les élus ont pointé un certain nombre de lacunes dans le texte (déjà signalées de longue date pour la plupart), sur lesquelles ils souhaitent que leurs propositions soient reprises.
Ainsi, ils ont souligné la nécessité de disposer de définitions claires et juridiquement fiables afin de ne laisser aucune marge d’interprétation au juge, pour des notions aussi sensibles que celles de domaine skiable, d’équipement touristique ou encore d’aménagement de pistes.
Par ailleurs, ils ont rappelé leur attachement à ce que le nouveau régime des UTN n’en étende pas exagérément le champ, ce qui est manifestement le cas pour les terrains aménagés pour la pratique de sports motorisés (qui sont déjà contraints à une procédure très encadrée), les ascenseurs urbains, ou les campings de petite dimension.
Enfin, ils ont critiqué le fait que le dossier à instruire au niveau départemental soit tout aussi lourd que celui à présenter au niveau du massif, rappelant que l’allégement des procédures était une demande forte à laquelle le gouvernement avait souscrit.

« PLM » (N°139 et 141) a abondamment traité de l’expérimentation interrégionale de massif menée dans les Vosges autour de l’agence du même nom. Cette structure ne survivra pas aux divergences de stratégie liées à la nouvelle donne régionale. Elle sera donc dissoute d’ici la fin de l’année.

Héritière du travail et de l’esprit initiés par le pôle Massif des Vosges, l’agence avait pris sa vitesse de croisière en 2003. Depuis cette date, en effet, elle était chargée de la coordination des projets des collectivités locales, des acteurs socio-économiques et du milieu associatif impliqués dans le développement, l’aménagement et la protection du massif.
Placée sous la responsabilité des trois régions présentes sur les Vosges : Alsace, Lorraine, Franche-Comté, et cofinancée par elles, l’agence apportait un soutien en ingénierie et assurait la maîtrise d’ouvrage de nombreux dossiers (étude sur l’hébergement en montagne, site Internet sur « la route du bois », magazine «Massif des Vosges », charte du massif…).
Afin de respecter les termes de l’agrément d’expérimentation accordé courant 2003 par Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, cette structure, sous statut associatif, devait se transformer en établissement public avant le 31 décembre 2004 et opter pour le statut de syndicat mixte. Cela supposait des délibérations concordantes des trois régions.

Des prérogatives à resituer

Entre-temps sont intervenues les élections régionales de mars 2004, et la région Alsace n’a pas délibéré en ce sens dans les délais. De fait, il ne restait guère d’autre choix que de mettre un terme à l’expérimentation. L’Etat semble avoir tiré la même conclusion et a souhaité restituer les prérogatives récemment assumées par l’agence au comité de massif ainsi qu’au commissariat de massif, qui sera réactivé avec la nomination d’un nouveau commissaire.
Dès lors, la concertation sur la politique interrégionale de massif et le schéma correspondant retournent dans le giron des ces institutions classiques en matière de politique de la montagne.

Après avoir fait connaître cet été le report des réintroductions initialement prévues pour cet automne, Nelly Olin s’est rendue en visite à Arbas, commune de Haute-Garonne, où se tenaient Les Automnales de l’ours, organisées par les partisans de l’ours.
Soucieuse de neutralité, la ministre a également rencontré une délégation d’éleveurs ariégeois opposés au plan de réintroduction. A l’occasion de ce déplacement, Nelly Olin a évoqué à nouveau le statut d’interlocuteurs privilégiés qu’elle entendait accorder aux élus sur ce dossier en se référant à une « charte » qui serait en discussion avec les élus de la montagne.
Si l’écoute des élus constitue pour l’ANEM un élément nécessairement central et incontournable de ce dossier, notre association tient à rappeler qu’elle n’a jamais souscrit d’aucune manière que ce soit à l’idée d’un document sur la question qui serait paraphé avec le ministère.

Une étude récente de L’Organisation de coopération pour le développement économique (OCDE) a fait le bilan de la politique environnementale de la France et en a tiré une série de recommandations, dont certaines visent assez précisément la montagne.

Le diagnostic établi est, dans un premier temps, plutôt flatteur. Il souligne les points forts par lesquels la France se singularise dans le domaine de l’environnement : l’inscription dans la Constitution de la charte de l’environnement, les avancées en matière de prévention des risques avec la loi de 2003 sur les risques naturels et technologiques, la prise en compte croissante des liens entre santé et environnement, les progrès en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’approbation de la stratégie nationale de développement durable.
Mais le même rapport pointe également plusieurs aspects négatifs. Parmi ceux-ci, le premier est le retard français en matière d’ecofiscalité.
La ministre de l’Ecologie, Nelly Olin, a annoncé qu’une commission serait mise en place avec Bercy dès cet automne, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2007.

Appliquer strictement la loi montagne

Le texte pointe également l’insuffisance d’implication en matière de paysages, et notamment un manque de rigueur dans l’application des lois littoral et montagne.
C’est donc sans surprise que parmi les 49 recommandations que formule le rapport, on trouve un encouragement à « contrôler strictement l’habitat dispersé en zones de montagne ».
Une autre des recommandations, qui retient principalement l’attention, porte sur la mise en oeuvre de la directive habitats, qui préconise de porter à 15 % de la superficie du territoire métropolitain la couverture du réseau Natura 2000.

Le 1er septembre 2005, en application de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, RTE (Réseau de transport d’électricité) est devenue une société anonyme à capitaux publics, filiale du groupe Electricité de France.

Concernant le gestionnaire du réseau de transport, la loi du 9 août 2004 précise qu’il conserve la charge de l’entretien, de l’exploitation et du développement du réseau de transport de l’électricité, qu’il devient propriétaire de son patrimoine industriel, et enfin que le capital de la nouvelle société reste détenu en totalité « par EDF, l’Etat ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ». RTE est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance. Conformément à ses statuts, le directoire est seul compétent pour mettre en oeuvre les opérations qui concourent directement à l’exploitation, à l’entretien et au développement du réseau public de transport d’électricité, dans le cadre des missions de service public dévolues à l’entreprise.

Maintien des sept unités régionales

Le décret du 30 août 2005 sur les statuts de la société précise la composition du directoire et du conseil de surveillance. Le directoire est composé de quatre membres, nommés pour une durée de cinq ans. Après accord du ministre de l’Industrie, André Merlin, qui assurait jusqu’ici la direction de RTE, a été nommé président du nouveau directoire de RTE.
L’organisation territoriale de RTE reste basée sur l’existence de sept unités régionales, qui assurent la maintenance opérationnelle et l’exploitation des ouvrages ainsi que l’ingénierie des projets touchant au développement du réseau.

A la suite des diverses élections de 2004, la composition du Conseil national de la montagne (CNM) n’avait toujours pas été renouvelée, notamment pour tenir compte des changements de majorité intervenus dans de nombreux conseils régionaux. Le mandat des membres restants devant en principe expirer fin septembre, le ministre en charge de l’Aménagement du territoire, Christian Estrosi, s’est engagé à signer, dans les meilleurs délais, l’arrêté de nomination des nouveaux membres du CNM (probablement courant octobre) et de procéder au plus vite à son installation.