Fin juin, la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) a présenté les premières prévisions relatives aux montants des transferts de compétence opérés en 2005 et 2006 que l’Etat devrait couvrir en loi de finances pour 2006. Ces chiffres sont loin des évaluations de l’automne 2004.

D’après la Direction générale des collectivités locales (DGCL), le coût relatif à l’inventaire du patrimoine baisserait de 400 000 euros et l’hypothèse de 200 millions d’euros pour les routes se trouverait confirmée, car après concertation avec les élus, l’Etat a repris à son compte 2 000 kilomètres de routes nationales.
Pour autant, les départements sont toujours un peu dans l’expectative puisqu’ils ne connaîtront pas avant fin 2005, voire début 2006, la configuration exacte du réseau transféré, son coût et la compensation par l’Etat. Ce dernier va devoir adapter son budget en loi de finances rectificative pour 2006.
En effet, en l’absence d’estimation précise, il est impossible d’inscrire les crédits en loi de finances initiale. Ceux-ci étant limitatifs empêchent tout dépassement.
En outre, la Commission européenne n’a toujours pas donné son aval pour que les collectivités bénéficiaires de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) ou de la TSCA (taxe sur les conventions d’assurance) puissent en moduler le taux pour ajuster leurs recettes à partir de 2007.

Adaptation en loi de finances rectificative

Le scénario est quasi identique pour le transfert des agents techniques, ouvriers et de service (TOS), car si l’échéance est fixée à 2008, ces personnels peuvent exercer d’ici là leur droit d’option, détachement ou intégration dans la fonction publique territoriale sur la base d’un projet de décret qui devrait être publié à la rentrée.
En ce qui concerne l’inventaire du patrimoine, évalué à 1,078 million d’euros, l’échéance de la fin 2006 apparaît raisonnable au ministère de la Culture pour un transfert définitif des services correspondants aux régions.
La formation professionnelle enfin focalise beaucoup de crispations puisque les montants de l’évaluation avancés par l’Etat (465 millions d’euros) diffèrent sensiblement de ceux fournis par la CCEC (622,31 millions d’euros). Le différend s’étend aussi aux critères de calcul des bourses sanitaires et sociales. Le Premier ministre, Dominique de Villepin, s’étant engagé à ce que les avis de la CCEC soient suivis par l’Etat, celui-ci va devoir procéder à des ajuste-ments délicats en loi de finances rectificative pour 2006.

Mi-juin, Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, a exposé le cadre retenu pour l’aménagement de la taxe professionnelle.
Son taux serait plafonné à 3,5 % de la valeur ajoutée, avec impossibilité pour les collectivités locales de bénéficier d’éventuelles hausses de taux. Pour sa part, l’Etat prendrait en charge la compensation de la hausse des taux entre 1995 et 2004, pour un montant d’environ 1,3 milliard d’euros. Il financerait également les dégrèvements pour investissements nouveaux les deux premières années.
La plupart des associations d’élus ont exprimé leurs craintes sur ce projet qui risque d’accroître les inégalités territoriales de richesse fiscale et devrait surtout bénéficier aux entreprises industrielles. Les collectivités les plus inquiètes sont indubitablement les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) qui prélèvent actuellement 45 % du produit de cette taxe. Ils pourraient craindre les effets induits par la « nationalisation » de fait de la principale taxe locale.