La Commission européenne a rendu publiques le 5 juillet ses propositions d’orientations pour la politique de cohésion économique, sociale et territoriale, telle qu’elle s’appliquera pour la période 2007-2013. La prise en compte des spécificités territoriales y semble encore bien timide.

Ces orientations stratégiques, que le Conseil doit arrêter dans le courant du mois d’octobre, ont pour finalité de servir de base aux cadres de références stratégiques nationaux que chaque Etat membre devra élaborer afin de border les programmes opérationnels. A ce stade, le document comporte trois orientations majeures portant respectivement sur l’attractivité en matière d’investissement et d’emploi, sur l’amélioration de la connaissance et de l’innovation en tant que facteurs de croissance, et enfin sur l’amélioration tant quantitative que qualitative de l’emploi.
Paradoxalement, la proposition de la Commission ne fait pas apparaître la cohésion territoriale comme une orientation à part entière mais plutôt comme une méthode d’approche complémentaire à mettre au service des trois orientations précitées. Le rééquilibrage territorial ne sera donc recherché qu’à travers les actions qui se rattacheront aux objectifs identifiés au sein de chaque orientation, et non pas au moyen d’actions spécifiques.
La plupart d’entre elles visant l’amélioration de l’emploi et de la compétitivité trouveront, c’est certain, une résonance particulière dans les territoires soumis à de forts handicaps physiques permanents, notamment en montagne.
Mais, présentés ainsi, cela ne procure pas à ces derniers de garanties particulières pour que ces handicaps soient traités en tant que tels. Tout au plus, seront-ils « pris en compte » dans la conduite d’actions qui s’adressent tout autant à d’autres territoires avec lesquels ils risquent donc de se retrouver
en concurrence…

Le handicap territorial cannibalisé par la ville ?

Cette inquiétude ne fait que s’accroître si l’on considère que le développement de la partie du document consacrée à la prise en compte de la dimension territoriale de la politique de cohésion s’attache d’abord à souligner l’importance des villes pour la croissance et l’emploi, et sousentend par conséquent un traitement prioritaire des spécificités des territoires urbains.
Mais, les handicaps urbains, même s’ils peuvent se circonscrire spatialement, sont-ils à proprement parler des handicaps territoriaux ?
Ce n’est qu’ensuite que la proposition en vient à s’intéresser à la « réanimation des zones rurales », en insistant sur la nécessité de contribuer à garantir un niveau d’accès minimum aux services d’intérêt économique général (services publics), d’assurer la connectivité avec les principaux réseaux, et de soutenir la capacité endogène des territoires en y facilitant l’innovation et les circuits de commercialisation de leurs productions.
Avant que ces orientations ne soient définitivement arrêtées par le Conseil, la Commission a ouvert jusque fin septembre une large consultation via Internet auprès de toutes les « parties intéressées ». Les commentaires peuvent être transmis à l’adresse ci-dessous :

http://europa.eu.int/ regional_policy/consultation

Le conseil des ministres du 20 juillet 2005 a fait le point sur la transposition des directives européennes : le déficit de transposition français n’est plus que de 2,4 % en mai 2005 alors qu’il était encore de 4,1 % en mai 2004. Il s’agit du meilleur résultat enregistré par la France depuis novembre 1997, date du premier classement de ce type élaboré par la Commission européenne. La France n’en reste pas moins au 17e rang sur les 25 États membres, alors même que le Conseil européen a fixé pour objectif un déficit ne dépassant pas 1,5 % de l’ensemble des directives du marché intérieur.
Le gouvernement a par conséquent annoncé la poursuite de ses efforts pour ramener le déficit de transposition à 2 % d’ici la fin 2005, tout en accordant une attention particulière en aval à la qualité de l’analyse préalable de l’impact des propositions de directives dans les domaines juridique, budgétaire, technique ou administratif et des conséquences sur les secteurs d’activité concernés, afin de mieux dépister les difficultés inhérentes à leur transposition. Cela rejoint d’ailleurs une demande constante de la part des collectivités locales qui se retrouvent bien souvent impliquées dans l’application d’une bonne partie des textes transposés.

Un accord politique a été trouvé le 20 juin au sein du Conseil agricole européen sur le contenu du règlement du futur Fonds européen agricole de développement rural (FEADER), alors que la préparation du plan stratégique national qui doit l’accompagner se poursuit.

L’apport principal de l’accord du 20 juin est d’octroyer davantage de subsidiarité aux Etats membres dans la répartition des masses financières de chacun des axes de la politique de développement rural.
Mais un certain nombre d’autres avancées répondent notamment à des demandes de la France. La principale porte sur le financement de la politique d’installation, qui se trouve confortée, avec la possibilité de cofinancer des prêts bonifiés et le maintien du plafond actuel du montant de l’aide (55 000 €), ainsi qu’un délai de trois ans pour se conformer aux normes.
Par ailleurs, la redéfinition des zones défavorisées ne sera mise à l’étude qu’au-delà de 2010. Si le zonage montagne ne semble pas remis en cause (puisqu’il résulte de critères physiques objectifs et permanents et bénéficie d’un consensus fort en faveur de sa pérennité), celui des autres zones défavorisées devrait connaîtreà cette occasion un rétrécissement très substantiel…
Parallèlement, la préparation du plan stratégique national pour l’application de ce règlement est en bonne voie et devrait aboutir d’ici le début du mois de novembre.