Les mesures en faveur des travailleurs saisonniers et pluriactifs sont nombreuses dans la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (pas moins de vingt-deux dispositions, des articles 49 à 71).
Si certaines parmi les plus attendues par les professionnels ne s’y retrouvent pas, plusieurs de ces mesures représentent des avancées parfois conséquentes dont il convient de rendre compte. Parmi elles, celles qui concernent l’identification de l’activité principale, le régime des conjoints collaborateurs, les formes des groupements d’employeurs, par exemple, devraient substantiellement faciliter le quotidien de nombre de pluriactifs et saisonniers. Le présent dossier de «PLM» fait le point de ces diverses nouveautés.

La loi est venue confirmer un système d’identification de l’activité principale mis en place dans les faits depuis peu. Mais celui-ci reste sans doute encore à perfectionner.

Depuis un arrêté du 28 décembre 2004, en cas de cumul d’activités indépendantes dont une est agricole, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) prévoit que le travailleur pluriactif signale sur sa déclaration de revenus l’activité à laquelle il a consacré le plus de temps.
Ces informations sont échangées entre les caisses, et il revient à celle qui était jusque-là considérée comme la caisse de l’activité principale, de désigner avant le 1er décembre celle qui remplira cette fonction pour l’année de déclaration. L’article 64 de la loi relative au développement des territoires ruraux vient ériger ce principe au niveau de la loi en modifiant la rédaction de l’article L17 3-1 du code de sécurité sociale. La mise en concurrence de critères de temps et de revenus devient ainsi la règle pour identifier l’activité principale, notamment en privilégiant la permanence de l’activité sur la saisonnalité.

Le statut d’agriculteur, enjeu majeur

Encore faut-il rappeler que le système tel qu’il est pratiqué laisse aux caisses de rattachement la libre décision de se détacher ou pas d’un assuré, si bien que la règle manque en elle-même de transparence, et que ce principe ne vaut que pour les seules activités libérales. Par conséquent, en cas de cumul entre activités indépendante(s) et salariée(s), l’activité salariée continue à l’emporter
si le montant de ressources qu’elle génère représente la part principale du revenu global.
Il est envisagé de revenir encore sur ce sujet dans la prochaine loi d’orientation agricole. Mais le statut d’agriculteur constitue en enjeu central de ce problème (dont peut dépendre l’accès à diverses aides agricoles).
Il n’en reste pas moins que la règle d’identification idéale de l’activité principale devrait être universelle pour s’appliquer à toutes les combinaisons possibles d’activités.

Plusieurs aménagements du régime applicable aux groupements d’employeurs devraient faciliter leur création et leur fonctionnement, notamment en permettant désormais la libre cohabitation d’entrepreneurs publics et privés au sein de mêmes groupements

Les collectivités publiques peuvent désormais intégrer librement tout groupement d’employeurs. Si la loi relative au développement des territoires ruraux (DTR) a pu en affirmer pleinement le principe général, c’est parce qu’elle arase parallèlement les obstacles qui jusqu’ici s’y opposaient plus ou moins ouvertement (articles 56 à 59).
Ainsi, en précisant que la taxe d’apprentissage, à laquelle sont d’office soumis les groupements, ne sera exigible que de la part des seuls membres qui y sont traditionnellement assujettis, l’impossibilité pour une personne morale de droit public de s’en acquitter ne menace plus d’être brandie pour s’opposer à de telles participations.