Début juillet, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) présentera devant le Comité des finances locales un bilan des attributions de l’Etat aux collectivités locales. Sans attendre cette séance, l’ANEM a mené une enquête dressant un premier bilan de la réforme de la DGF des départements et surtout appréhendant les conséquences du passage du potentiel fiscal au potentiel financier.

Dotation forfaitaire : un cru 2005 plutôt favorable

26 départements, dont 16 classés « montagne », perçoivent une attribution par habitant inférieure à la moyenne nationale métropolitaine, de 116,50 euros : Alpes-Maritimes, Var, Haute-Corse, Haute-Savoie, Savoie, Corse-du-Sud, Pyrénées-Orientales, Hautes-Alpes, Puy-de-Dôme, Haute-Garonne, Haute-Vienne, Alpes de-Haute-Provence, Hérault, Ain, Moselle, Haute-Loire.

Dotation de fonctionnement minimale : une année expérimentale avec des critères inchangés

Les critères de répartition de la DFM n’ont pas été modifiés en 2005, sauf le passage de la notion de potentiel fiscal à celle de potentiel financier.
En 2005, les 64 départements éligibles de la métropole ont reçu 525 041 328 euros contre 444 794 571 euros en 2004, soit une hausse des attributions de 18,04 %.
L’attribution moyenne en 2005 s’élève à 21,08 euros par habitant. Les attributions sont au plus égales à 174,48 euros par habitant (Lozère) contre 158,71 euros par habitant en 2004 (Lozère) et au minimum égales à 12,02 euros par habitant (Loiret) au lieu de 9,89 euros par habitant en 2004 (Savoie).
Les variations des attributions en volume sont comprises entre 10,29 % et 30 %, et 27 départements connaissent une majoration de 30 % de leur dotation.
Les bénéficiaires de l’ancienne DFM (24 départements, dont 15 de montagne) perçoivent en moyenne 55,48 euros par habitant contre 44,89 euros en 2004, soit une hausse de 23,60% (notons que leur population progresse de 11,51 %). Les augmentations de leur dotation sont comprises entre 10,29% et 12,92 %. Les attributions par habitant sont comprises entre 26,25 euros (Landes) et 174,48 euros (Lozère).
Sur l’échantillon des départements enquêtés (28 départements au total bénéficiaires de la nouvelle DFM), 14 ont perçu une attribution par habitant inférieure à 20 euros, 2 une attribution comprise entre 20 et 40 euros, 8 une attribution comprise entre 40 et 60 euros, 1 une attribution comprise entre 60 et 80 euros, et 2 ont une attribution supérieure à 100 euros.

Dotation de péréquation urbaine : focus sur la montagne éligible à la péréquation

En métropole, 32 départements sont éligibles à la DPU, dont 15 de montagne : Alpes-Maritimes, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Loire, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Savoie, Var, Vaucluse, Territoire de Belfort.
Les départements ayant répondu à notre questionnaire ont une attribution comprise entre 10,19 euros (Haute-Savoie) et 13,45 euros (Hérault). Ces attributions par habitant se situent dans une fourchette de 1 à 1,3.

Potentiel financier des départements : un indicateur sensible à l’impact mal maîtrisé

Pour le calcul des dotations, deux indicateurs sont utilisés :
● le potentiel financier par habitant;
● le potentiel financier « superficiaire ».
En 2005, le potentiel financier moyen des départements « non urbains » s’établit à 446,12 euros par habitant, tandis que le potentiel financier des départements urbains est égal à 549,77 euros par habitant. Celui-ci est donc supérieur de 23,2% à celui des départements « non urbains ».
En 2005, le potentiel financier « superficiaire » moyen des départements « non
urbains » est égal 0,027802 euro par mètre carré.
Pour les départements ayant répondu à nos demandes d’information, le potentiel financier est compris :
● entre 381,15 euros par habitant et 542,62 euros pour les départements « non urbains », soit dans une fourchette de 1 à 1,4 ;
● et entre 450,47 euros par habitant et 580,27 euros pour les départements « urbains », soit dans une fourchette de 1 à 1,3.
Afin d’apprécier le poids des dotations intégrées (dotation forfaitaire perçue en 2004 hors compensation part « salaires » de la taxe professionnelle et dotation de compensation) a été calculée leur part relative dans le potentiel financier. Pour les départements urbains, elle varie de 13,45 % à 30,33 %, et pour les départements éligibles à la DFM, de 17,41 % à 52,16 %.
Cette prise en compte conduit à un resserrement de la « richesse » des départements. En effet, si l’on fait abstraction de ces montants, le potentiel reconstitué varie de 1 à 1,43 (et non pas 1,3 pour les départements urbains), et de 1 à 2,3 pour les départements éligibles à la DFM (au lieu de 1,4). A terme, cette prise en compte, si elle est maintenue, pourrait conduire à une redistribution des attributions au titre de la DFM.
On observe aussi que pour la DFM la richesse n’est pas le seul le critère déterminant, puisque le département le plus aidé n’a pas le plus faible potentiel
financier (ni fiscal). L’origine de cette situation découle à la fois du potentiel « superficiaire » et du fait que toute la voirie de ce département est classée comme voirie de montagne.