Principalement structuré par la loi pastorale de 1972, le secteur de pastoralisme n’avait pas fait l’objet d’avancée législative depuis la loi du 1er février 1995 qui avait décentralisé les procédures de classement des terres en zone pastorale. La loi relative au développement des territoires ruraux vient d’en compléter le dispositif sur plusieurs aspects.

La loi relative au développement des territoires ruraux (DTR) du 23 février 2005 comporte un chapitre de sept articles consacrés au pastoralisme. Ceux-ci
apportent un certain nombre de réponses aux attentes exprimées par les opérateurs de ce secteur.
En premier lieu, l’espace pastoral se voit reconnaître un statut juridique à part entière avec une définition par l’article L.113-2 du code rural des espaces fonciers qu’il englobe (« les pâturages d’utilisation extensive et saisonnière ») et l’affirmation du principe qu’une politique spéciale leur est consacrée en vue d’y maintenir les activités agricoles à prédominance pastorale.
La loi DTR introduit également dans le code rural les articles L.481-3 et 4 qui étendent expressément le champ de l’activité pastorale aux espaces forestiers.

Des associations foncières plus performantes

Outre l’extension à cinq ans de la durée des conventions pluriannuelles de pâturage, et certains dégrèvements fiscaux, la loi DTR apporte quelques modifications visant à faciliter le fonctionnement des associations foncières pastorales, sur au moins deux aspects.
D’une part, en leur permettant d’intégrer d’office parmi leurs membres les propriétaires « dont l’identité ou l’adresse n’ont pu être établies » afin de disposer de leurs terres pour une durée de cinq ans (modification de l’article L.135-3-1er du code rural), d’autre part, en permettant aux préfets de leur accorder un droit de passage d’un an sur les terres en état d’abandon manifeste, après mise en demeure infructueuse de leurs propriétaires.
Enfin, les chiens de conduite se voient reconnaître un statut spécifique à travers la prise en compte de leurs missions, non seulement de « garde » mais
également de « protection ».
Cette distinction juridique les soustrait au régime des animaux domestiques qui restent sous la surveillance et la responsabilité constantes de leur maître, résolvant ainsi nombre de questions de responsabilité civile.

● « Le Pastoralisme collectif en France », revue Chambres d’agriculture, N° 940, février 2005.
● Loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux, articles 120 à 126 (JO du 24 février 200).
● Site Internet de l’Association française de pastoralisme : www.pastoralisme.org