A compter de 2007, les mesures du développement rural européen seront financées par un fonds unique : le fonds européen agricole de développement rural (FEADER). Si, parmi les mesures financées, l’indemnité montagne a la garantie de se maintenir solidement, il en irait tout autrement de l’éligibilité d’autres territoires défavorisés.

L’économie générale du dispositif de la politique européenne de développement rural pour la période 2007-2013 est donc désormais connue dans son l’intégralité.
La principale nouveauté (outre l’unicité de provenance des fonds) consistera à dissocier au niveau de chaque Etat membre les objectifs retenus parmi ceux proposés par la réglementation communautaire, sous la forme d’un plan stratégique national notifié à la Commission, des modalités d’application de chaque mesure rattachée aux dits objectifs qui resteront du ressort du plan de développement rural national (PDRN).
Cette évolution de procédure confirme que les mesures de développement rural, dont la panoplie est pléthorique, se retrouvent en concurrence entre elles et ne peuvent être toutes financées. Des différences de priorités se confirmeront ainsi d’un Etat membre à l’autre. Mais cette démarche en deux temps vise peut-être aussi à sécuriser les mesures retenues dans le PDRN en y interdisant l’insertion de mesures nouvelles en cours d’exécution du programme.

L’indemnité montagne reconduite sans débat

Les actions au titre du règlement de développement rural (RDR) s’articuleront autour de trois axes portant sur l’amélioration de la compétitivité, l’aménagement de l’espace, et la diversification de l’économie rurale. La montagne est principalement concernée par le deuxième de ces axes qui comprend parmi ses mesures l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Sa pérennité financière est assurée puisqu’elle se trouve reconduite en l’état et sans faire débat. Les primes devraient par conséquent se maintenir sur la base de leur enveloppe actuelle de 452 millions d’euros par an (dont 231 à charge de l’Union), et les 65 000 agriculteurs de montagne qui en bénéficient aujourd’hui resteront éligibles.
Il en va tout autrement des bénéficiaires d’aides actuellement rattachées au statut de zone défavorisée simple (ZDS) pour le moment défini en fonction de critères socio-économiques établis dans les années 70. En effet, la nouvelle réglementation exigera que celles-ci soient déterminées exclusivement sur la base de critères de handicap géophysique.

Le soutien à l’herbe comme objectif stratégique

La redéfinition attendue devrait exclure près des deux tiers des bénéficiaires actuels. Néanmoins, 95 % de ceux-ci ne répondent plus aujourd’hui aux critères initiaux d’éligibilité.
Enfin, s’interrogeant sur les objectifs à placer en avant dans le plan stratégique national à venir, les membres de la commission nationale ont confirmé leur très fort attachement aux ICHN ainsi qu’aux mesures agro-environnementales.
Celles visant à soutenir l’herbe sont particulièrement essentielles pour le pastoralisme et il a été suggéré de leur insuffler une « vision dynamique de l’herbe » en distinguant notamment prairies et parcours, en y rendant éligibles les espaces mis à disposition ou faisant l’objet de baux verbaux, tout en pointant la difficulté d’identifier le surcoût objectif qui en principe justifie l’application de telles mesures.