A l’heure des derniers ajustements avant la présentation, début juin, de la taxe qui remplacera la taxe professionnelle, des inquiétudes se font jour sur le bien-fondé juridique des options retenues du fait d’une jurisprudence européenne récente.

Le gouvernement français est favorable à une taxe reposant essentiellement sur la valeur ajoutée (80 %) et une partie foncière (20 %), et non plus sur l’investissement des entreprises. Or, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), qui siège à Luxembourg, est sur le point d’obliger l’Italie à abandonner son impôt régional sur l’activité productive dont les caractéristiques sont très proches de celles du projet français. La CJCE estime en effet qu’il s’agit ni plus ni moins d’une taxe sur le chiffre d’affaires s’ajoutant à la TVA qui crée de fait des distorsions de concurrence entre Etats, prohibées par une directive de 1978. Le principal initiateur du projet français, Olivier Fouquet, se déclare serein en expliquant qu’une telle décision revient à confondre impôts directs et indirects et en arguant de la diversité des taux de taxe pofessionnelle en France.
En revanche, le ministère des Finances prend cette menace très au sérieux et réfléchit à une modification de l’assiette de l’impôt envisagé.
Par ailleurs, des arbitrages sont encore en cours pour déterminer quelle part de la taxe professionnelle (départementale ou régionale) fera les frais de « l’allégement permanent et substantiel de la charge totale » promis par le président de la République. Pourtant, les coûts liés aux deux hypothèses sont sans rapport : sept milliards d’euros dans le premier cas, deux dans le second.