Le Sénat a modifié le 4 mai, en deuxième lecture du projet de loi d’orientation
sur l’énergie, l’article 10 ter introduit par l’Assemblée nationale portant sur les conditions de développement de l’énergie éolienne et concernant les modalités d’implantation des parcs éoliens (autorisations, volume, territoire), le régime d’obligation d’achat de l’énergie produite, et l’aménagement de la période de transition par rapport au régime actuel.

L’Assemblée nationale avait confié au préfet du département la définition des zones de développement de l’éolien (ZDE) « en fonction de leur potentiel éolien, de l’état des réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages par le préfet du département sur proposition de la ou des communes dont le territoire est compris dans leur périmètre après avis des communes limitrophes et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages ».
Sans revenir sur le principe, le Sénat l’aménage et le complète en prenant mieux en compte le contexte d’implantation et les contentieux qui pourraient en découler.
Désormais, le préfet arrête la délimitation de ces zones « dans un délai maximal de six mois à compter de la demande de la ou des communes, ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale ». Les ZDE s’imposent au schéma régional éolien défini au paragraphe 1 de l’article L.553-4 du code de l’environnement.

Plancher supprimé pour l’obligation d’achat

Il semblerait que le phénomène de mitage constaté résulte d’un régime de rachat trop généreux de l’énergie produite par les éoliennes d’une puissance inférieure à 12 MW. En effet, actuellement EDF est tenue de racheter cette énergie non stockable à 6,60 centimes d’euro le kilowatt, ce qui incite les installateurs à disséminer les parcs sur un territoire donné pour bénéficier des obligations de rachat à tarif préférentiel. Pour mettre un terme à cette situation, l’Assemblée avait décidé de réserver l’obligation d’achat aux parcs d’une puissance supérieure à 20 MW (soit huit éoliennes de 2,5 MW, hautes de 125 mètres) à condition qu’ils soient situés dans les zones de développement éolien définies par le préfet.
Le Sénat a fait disparaître ce seuil minimum de puissance pour l’obligation de rachat de l’énergie produite en introduisant la possibilité d’appliquer sur chaque zone un plancher ou un plafond de puissance électrique installée. Enfin, le maintien des conditions actuelles d’achat a été accordé aux installations pendant deux ans après la publication de la loi« pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé dans le même délai ».

Depuis plusieurs années, le réseau de
communes, Alliance dans les Alpes, organise
ce concours afin de récompenser des
projets valorisant des initiatives en
matière de développement durable au
sein des communes alpines. Toutes les
communes de l’espace alpin peuvent présenter
des projets contribuant à la mise
en œuvre de la convention alpine chez
elles et concernant au moins l’un de ses
domaines d’intervention (énergie,
transport, entretien du paysage…).
L’évaluation des projets porte sur leur
durabilité et leur intégration dans le
concept général de développement de la
commune, ainsi que sur leur créativité,
leur caractère exemplaire et leur transposabilité
à d’autres communes.
Les candidatures peuvent être envoyées à
la Commission internationale pour la protection
des Alpes jusqu’au 1er juillet 2005
à l’adresse suivante : CIPRA, Im Bretscha
22, 9494 Schaan, Liechtenstein.