Les règles nationales d’urbanisme s’appliquant à la montagne répondent à des intentions louables et largement partagées mais qui requièrent des précisions pour pouvoir s’appliquer sans ambiguïté et de façon appropriée à la réalité de chaque massif. De ce point de vue, la loi relative au développement des territoires ruraux vient de confirmer le rôle des prescriptions particulières de massif, alors que se poursuit le processus d’élaboration des directives territoriales d’aménagement qui, appliquées en montagne, peuvent sembler poursuivre le même objectif et se révéler directement concurrentes. Une clarification des vertus et contraintes respectives des deux catégories de règles s’impose.

Aucune des prescriptions particulières de massif prévues par la loi montagne de 1985 n’a jusqu’ici vu le jour, révélant par ce seul fait le besoin d’une précision des règles d’urbanisme adaptée aux réalités du terrain. Leur relance par la loi relative au développement des territoires ruraux (DTR) traduit-elle une meilleure disposition d’esprit de l’Etat à leur endroit ?

L’article 201 de la loi relative au développement des territoires ruraux confirme l’existence des prescriptions particulières de massif en complétant la rédaction de l’article L145-7 du code de l’urbanisme. Bien qu’il n’ait jamais été supprimé, son applicabilité semblait sérieusement mise entre parenthèses depuis l’institution des directives territoriales d’aménagement (DTA) par la loi pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. En effet, dix ans après l’entrée en vigueur de la loi montagne, aucune prescription particulière de massif n’a été mise en chantier. La logique des DTA semblait avoir vocation à atteindre l’objectif (qu’elle n’avait pu remplir) de préciser au plus près du terrain les conditions d’application des règles générales d’urbanisme.

Un contenu et une finalité laissés intacts

Mais si les procédures d’élaboration des DTA ont été engagées, une seule à ce jour concerne la montagne : celle des Alpes du Nord. De surcroît, les observateurs désespèrent de la voir effective un jour, et, plus encore, doutent qu’elle apporte les réponses attendues par l’urbanisme local.
La réhabilitation des prescriptions particulières de massifs (PPM) par la loi DTR semble donc opportune, d’autant plus que les comités de massif ont entre-temps acquis de nouvelles capacités de travail et de proposition sur un tel sujet. C’est pourquoi la réécriture de l’article de référence laisse intacts le contenu et la finalité des prescriptions particulières de massif. Mais il introduit deux précisions de taille : d’une part, les PPM ne pourront porter que sur des sujets que les DTA n’auront pas traités, d’autre part, les comités de massif pourront élaborer leur propositions en recourant gratuitement aux services de l’Etat.
Les PPM entrent ainsi dans une troisième phase de leur existence. Reste à savoir si, dotées de ce nouvel encadrement, elles pourront enfin émerger.

Avec la publication du livre blanc sur la DTA des Alpes du Nord, l’Etat vient de franchir une étape décisive dans l’élaboration de la directive en consignant diagnostic territorial et orientations.

A terme, la DTA, qui par définition, doit rester sans incidence coercitive sur l’exercice des compétences des collectivités locales quant au contenu de leurs documents d’urbanisme, aura donc pour objet prioritaire de veiller au fonctionnement global de cet espace, combinant montagne et réseau de villes, notamment au regard des grandes politiques de l’Etat interférant avec l’aménagement du territoire : répartition des activités économiques, transports, préservation des espaces naturels…

Des incidences annoncées sur l’urbanisme

Néanmoins, le livre blanc envisage que la DTA puisse avoir des incidences sur l’urbanisme en zone de montagne en y apportant quatre types de précisions :
l’identification des terres nécessaires au maintien de l’agriculture, ainsi que celle des espaces, paysages et milieux naturels remarquables, les modalités de
la procédure chalets d’alpage, et enfin l’extension de l’urbanisation. Des précisions du même ordre seraient également envisagées pour les rivages lacustres.
On peut s’interroger sur la pertinence de certaines de ces précisions : par exemple, les espaces remarquables sont en principe clairement et suffisamment identifiés par l’Etat, de même que la procédure chalets d’alpage fait déjà l’objet d’un encadrement réglementaire minutieux.
De surcroît, les modalités de précision envisagées pour les rivages lacustres de montagne semblent avoir perdu de leur intérêt avec les aménagements apportés par la loi relative au développement des territoires ruraux.

Le chantier de la DTA des Alpes du Nord a démarré le 23 juillet 1996, date de l’instruction adressée au préfet de Rhône-Alpes. Les études préalables qui en sont ressorties et qui firent l’objet, en cours de route, de deux réunions globales de concertation, ont été adressées au gouvernement en janvier 1999.
Le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) qui suivit en confirma la commande, et le préfet de région reçut le 11 mai 2000 un mandat pour élaborer une proposition en l’espace de dix-huit mois. Ce mandat ne put être honoré, puisque le 18 décembre 2003, le CIADT préconisait la rédaction d’un livre blanc, récapitulant diagnostic et propositions d’orientations. Celui-ci fut produit en décembre dernier et devait être soumis à l’avis des collectivités et des partenaires économiques et sociaux. L’entrée en vigueur semble donc encore lointaine.