Suite à la mise en demeure par la Commission de modifier le régime des conventions publiques d’aménagement qui, en France, confient aux aménageurs des prérogatives de puissance publique (expropriation, préemption), mais aussi celui des conventions privées négociées avec les propriétaires des terrains, un groupe de sénateurs conduit par Paul Blanc, sénateur des Pyrénées-Orientales, a déposé une proposition de loi apportant les modifications législatives requises pour rendre ce régime conforme au droit communautaire de la concurrence.
Le texte donne à l’aménagement la définition d’un service local d’intérêt économique général (SIEG) afin de permettre le versement d’aides financières et assurer les garanties d’emprunts. Il unifie le régime des conventions ordinaires et des conventions publiques en proposant le retour à la définition d’une notion globale de concession d’aménagement, et prévoit que tout intervenant public ou privé peut y accéder, en supprimant le droit exclusif accordé aux établissements publics et aux sociétés d’économie mixte locales.