Le bureau exécutif de l’Association européenne des élus de montagne (AEM) a adopté, à l’issue de sa réunion à Bordeaux le 13 mars dernier, un avis sur les propositions de règlements de la Commission relatifs à l’avenir de la politique de cohésion pour la période 2007-2013.

C’est sous l’angle du droit européen de la concurrence, et plus précisément du régime des aides d’Etat à finalité régionale, que les élus européens de la montagne ont souhaité exprimer leur réaction à l’égard des propositions en cours de la Commission sur l’avenir des fonds structurels à l’usage de l’Union à vingt-cinq. Ils rappellent ainsi avec force qu’un traitement uniforme de situations objectivement non comparables relève de l’iniquité.
Certes, ils pointent avec une certaine satisfaction que les lignes directrices de la Direction générale de la concurrence en matière d’aides régionales (Régional Aids Guide Lines, "RAG») reconnaissent d’ores et déjà le bien-fondé d’un soutien public au surcoût permanent induit par les faibles ou très faibles densités de population (respectivement moins de 12,5 et moins de 8 hab/km2), notamment dans le secteur des transports, voire dans ceux d’autres activités.
Ceci devrait approximativement englober la plupart des territoires montagnards européens… ainsi que les îles. Néanmoins, le critère de très faible densité de population est surtout de nature à favoriser la grande majorité des territoires nordiques

Handicap territorial sous-estimé

Mais là ou leur inquiétude se fait jour, c’est que les mêmes lignes directrices n’abordent à aucun moment les handicaps territoriaux comme fondement légitime d’aides publiques. La DG concurrence adresse ainsi implicitement aux territoires de montagne (tout comme aux îles et régions ultrapériphériques) une fin de non-recevoir quant à l’éventualité d’une application en la matière de l’article III-220 du traité constitutionnel qui reconnaît justement la légitimité de ces territoires à bénéficier d’un traitement spécifique…
Cette approche semble d’autant plus indéfendable que les futures règles de fonctionnement des fonds structurels telles que les a proposées la Commission prévoient un taux d’intervention majoré pour ces territoires de 5%, voire de 10 % en cas de handicaps cumulés (cas de la Corse ou des Baléares, par exemple).
Or, des deux secteurs de réglementation, celui des aides régionales est probablement celui dont les territoires de montagne peuvent espérer le plus en termes financiers, étant donné les marges de manœuvre très réduites que proposeront les futurs fonds structurels aux anciens Etat membres de l’Union.

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 10 mars 2005 le projet de loi autorisant l’approbation de sept protocoles d’application de la convention alpine.

Signée le 7 novembre 1991, la convention alpine n’a été ratifiée par la France que le 30 novembre 1995, après que les élus de montagne avaient exigé et obtenu le dépôt, avec les instruments de ratification, d’une déclaration interprétative qui permettait d’acter que la loi montagne de 1985 en constituait
une application avant la lettre.
Claudie Haigneré, ministre déléguée aux Affaires européennes, a d’ailleurs confirmé que cette logique devrait également s’appliquer au contenu des protocoles soumis aujourd’hui à l’approbation des parlementaires. La plupart sont signés de longue date. Les trois premiers, portant sur la protection de la nature, l’aménagement du territoire et la forêt de montagne, l’avaient été en 1994 ; les trois suivants, consacrés à l’énergie, au tourisme et à la protection des sols en 1998. Le dernier en date, relatif aux transports, qui fut sans doute le plus âprement négocié, a été signé en 2000.

Des conséquences juridiques limitées

Leur entrée en vigueur devrait donc, conformément aux propos tenus par la ministre, ne pas provoquer de modifications juridiques du droit interne français, pas plus qu’elle n’aura d’incidence sensible sur le contenu des quatre grands chantiers législatifs annoncés d’ici l’été : loi d’orientation agricole, loi sur l’eau, loi sur la réforme des parcs nationaux, et loi sur les énergies renouvelables, puisque comme l’a souligné en séance le député de l’Isère et président de l’ANEM, François Brottes, ces projets sont d’ores et déjà conformes à la logique du développement équitable et durable tel que vient de le définir pour la montagne la récente loi relative au développement des territoires ruraux.

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a publié, le 15 mars 2005, les rapports du groupe spécial qui avait examiné les plaintes déposées par les États-Unis et l’Australie contre la réglementation communautaire des indications géographiques protégées (IGP) et les appellations d’origine protégée (AOP). Confirmant le bien-fondé de cette réglementation du fait de sa transparence et de ses procédures d’enregistrement et de contrôle maîtrisées par les Etats de l’Union, l’instance d’arbitrage international ne l’a pas considérée comme étant contraire aux principes du libre-échange dont l’OMC a la garde. En d’autres termes, la pratique des IGP et AOP ne saurait constituer une pratique discriminatoire d’effet équivalent à une entrave à la libre-circulation des marchandises.
Dans ses conclusions, en des termes sibyllins, le groupe spécial suggère tout au plus de modifier le règlement communautaire de manière à ce que ces conditions d’équivalence et de réciprocité ne s’appliquent pas à la procédure de demande d’enregistrement d’indications géographiques situées dans les autres pays membres de l’OMC, ce qui est déjà le cas dans la pratique.

Dans notre numéro 130 de mai 2004, nous nous faisions largement l’écho des débuts prometteurs de l’expérimentation vosgienne relative à l’entente interrégionale de massif portée par l’Agence interrégionale du massif susceptible de se transformer à terme en établissement public. Ce schéma n’est plus d’actualité.

En avril 2003, les trois présidents des régions concernés (Alsace, Franche-Comté, Lorraine) se sont portés candidats, au nom de leur collectivité, auprès du Premier ministre, pour expérimenter une démarche spécifique sur le massif
vosgien en matière de politique de la montagne.
Il s’agissait d’obtenir que les trois régions se voient confier la mission d’assurer elles-mêmes, au moyen d’une structure partenariale de pilotage, les fonctions d’animation, de coordination et de financement de la politique interrégionale du massif. Le Premier ministre et Jean-Paul Delevoye, alors ministre de l’Aménagement du territoire, ont répondu favorablement à cette requête, le 17 mars 2004, en rappelant leur attachement aux grands principes d’engagement
de l’Etat en matière de politique de la montagne.
Parallèlement, dès novembre 2003, ils avaient impulsé, avec les représentants des régions et le président du conseil général des Vosges, Christian Poncelet, un protocole d’expérimentation, confiant à l’Agence interrégionale du massif des Vosges (alors sous statut de la loi de 1901) une mission d’animation du partenariat sur ce secteur, en complément du travail effectué par le préfet coordonnateur de massif et par son SGAR (secrétariat général aux affaires régionales).

La région Alsace ne donne pas suite

La vacance du poste de commissaire de massif était déjà à l’époque perçue comme provisoire, puisqu’il ne devait pas y avoir transfert de personnel ni de fonds d’Etat de celui-ci vers l’agence. Pour conforter le cadre juridique de cette opération, l’agence devait se transformer en syndicat mixte avant le 31 décembre 2004. Dans l’intervalle, des élections sont intervenues, et seule la région Franche- Comté a délibéré en ce sens.
La région Lorraine conditionnait, quant à elle, son accord à celui des deux autres régions, et la région Alsace, jusqu’alors très impliquée sur ce dossier, a décidé de reporter sa décision à la réunion plénière suivante, dépassant ainsi l’échéance stricte du 31 décembre 2004.
L’Etat a donc décidé de reprendre la main en la matière, notamment pour l’écriture du futur schéma interrégional de massif et lancé le recrutement d’un nouveau commissaire de massif après une vacance de poste de près de trois ans.
Les élus en appellent, quant à eux, à une implication du comité de massif dans ce programme, par le biais d’actions rassemblant tous les partenaires du massif, une fois que les relations avec les acteurs institutionnels, dont l’agence interrégionale, auront été clarifiées.

Si les élus de la montagne ne participent pas en tant que tels à la conférence sur les services publics en milieu rural annoncée par le Premier ministre, leur contribution sur la spécificité de leurs territoires sollicitée par Frédéric de Saint-
Sernin est en cours d’évaluation.

La conférence nationale sur les services publics en milieu rural, annoncée en novembre par le Premier ministre devant le congrès des maires, tiendra sa session d’installation le 17 avril. Cette instance, a priori temporaire, comprendra 48 membres, dont six parlementaires (trois députés et autant de sénateurs), dix maires de l’Association des maires de France (AMF), représentant les communes, quatre membres de l’Association des départements de France (ADF), représentant les présidents de conseil général, deux membres de l’Assocation des régions de France (ARF), représentants des
présidents de conseil régional, deux représentants des présidents de conseil économique et social régional, ainsi que des représentants de l’administration et des divers opérateurs de services publics. Elle sera présidée par Paul Durieu, maire de Camaretsur- Aigues (84), et membre du comité directeur de l’AMF.
Elle est supposée organiser ses travaux autour de quatre thèmes d’ores et déjà identifiés : l’ancrage territorial de l’offre de services publics, la diffusion des expériences innovantes, les relations de partenariat de mutualisation et de financement, et enfin la rénovation de la concertation locale. Initialement envisagé pour juin, à l’issue d’une ultime réunion plénière, le rendu des conclusions sous forme de propositions devrait intervenir en septembre.
A la suite du courrier de Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d’Etat à l’Aménagement du territoire, au président François Brottes, et de la réunion du comité directeur du 3 mars, l’ANEM a confirmé son intention de fournir une contribution sur chacun des thèmes de travail de la conférence.
Celle-ci vise à faire prendre en compte les spécificités des territoires de montagne telles que, par exemple, la durée plutôt que la distance, pour apprécier l’accessibilité aux services.