Contrairement à ce qu’avait laissé entendre le président de la République dans ses vœux (et le numéro de "PLM» du mois de février), le texte de la charte de l’environnement a été adopté solennellement par le Congrès le 28 février 2005, en même temps que la loi constitutionnelle qui permet l’adoption du traité constitutionnel européen. Le principe juridique de précaution devient désormais une norme juridique de la plus haute autorité.

Adopté avec 531 voix pour, et 23 voix contre (pour une majorité requise de 333, soit les 3/5 des suffrages exprimés), la charte de l’environnement revient de loin.
En effet, les rangs de ceux qui s’y étaient déclarés opposés en soulignant la portée juridique dangereuse du texte, avaient été rejoints par un nombre non négligeable de parlementaires mécontents de son inscription au même ordre du jour du Congrès que la question du traité constitutionnel, estimant qu’on escamotait le débat-texte.
A noter que ces deux sources de mécontentement, l’une technique, l’autre politique, transcendaient largement les clivages politiques traditionnels entre majorité et opposition. Néanmoins, peu de parlementaires de la majorité sont allés jusqu’à confirmer par leur vote leur réticence envers le texte.
Quant à ceux de l’opposition, hormis les membres des groupes communistes, peu ont formalisé leur abstention (comptabilisée pour la prise en compte des résultats), la plupart ayant choisi de ne pas participer au vote, permettant ainsi que la majorité des 3/5 soit atteinte.

Des inconnues à éclaircir

Ces défections expliquent un décompte qui en d’autres circonstances aurait dû se révéler beaucoup plus favorable à la charte, le nombre de non-votants atteignant le chiffre de 242, soit plus d’un quart des effectifs totaux du Congrès.
Quoi qu’il en soit, la charte de l’environnement est maintenant adoptée et seul l’avenir montrera si les réticences exprimées au cours du débat étaient fondées. Celles-ci trouvaient leur origine dans l’incertitude juridique qu’introduirait, dans le droit positif, le statut constitutionnel de principes tels que celui de précaution dont la portée concrète et les limites restent toujours à déterminer.

Remanié à plusieurs reprises, le projet de loi sur l’eau a été adopté par le conseil des ministres du 9 mars 2005. Les sénateurs, qui examineront le texte en première lecture début avril, ont d’ores et déjà engagé leurs travaux.
La justification principale du projet de loi tient à l’obligation impérative de transposer en droit interne la directive européenne 2000/60 du 23 octobre 2000 instaurant un cadre harmonisé nécessaire à une politique communautaire de l’eau. Cette loi " fondatrice " tombe à point nommé pour clarifier un secteur juridiquement touffu à force de sédimentation, l’adapter aux évolutions de la société et renforcer son efficacité. L’organisation institutionnelle sera basée sur les agences de bassin et calque en grande partie celle existant en France depuis 1964. L’autre objectif, qui vise à préserver d’ici quinze ans un bon état écologique de la ressource en eau, est loin d’être assuré (il ne le serait aujourd’hui qu’à moitié… soit 35 % de la ressource totale).
Ce sont donc avant tout de nouveaux moyens en termes de compétences et de financement qui sont attendus au profit de l’organisation institutionnelle relative à la gestion de l’eau. Les enjeux sont loin d’être négligeables, et les élus de la montagne entendent apporter une contribution active au débat pour rappeler notamment la spécificité de la contribution des milieux montagnards à l’égard de la fourniture en eau.