Au cours de sa séance du 8 février, le comité des finances locales a réparti la masse de la dotation globale de fonctionnement 2005. Si la dotation forfaitaire
des communes n’augmente que de 1 %, dotation d’intercommunalité, surtout pour les intercommunalités rurales (qui bénéficient d’un important effet de rattrapage) et dotations de péréquation connaissent une progression réelle.

Après intégration de la régularisation issue de la DGF 2003, la DGF des communes et des groupements, constituée de la dotation forfaitaire, de la DGF des EPCI, ainsi que des dotations de péréquation communales (dotations de solidarité urbaine et rurale et dotation nationale de péréquation) s’élève au final à 21,2 milliards d’euros.
La dotation forfaitaire des communes (13,70 milliards d’euros) est désormais composée de quatre volets. On relèvera la création d’une dotation proportionnelle à la superficie des communes, d’un montant de 3 euros par hectare, majorée de 2 euros pour les communes de montagne. Un bémol sur cette disposition, avec l’exclusion des hectares d’eau, propre à beaucoup de communes rurales et de montagne, qui peut pénaliser celles ayant de grands lacs ou plans d’eau (le projet de décret d’application a été soumis au CFL le même jour).
Signalons également la garantie, calculée sous forme de complément à la dotation, permettant à chaque commune de retrouver en 2005 le montant de sa dotation forfaitaire 2004 indexé de 1% en cumulant dotation de base et dotation de superficie.

Un coup de pouce pour les bourgs-centres

Est également introduit dans cette dotation forfaitaire le mécanisme destiné à compenser la suppression des bases salaires de la taxe professionnelle. Sa croissance est de 1% en 2005. A compter de 2006 , le CFL pourra le faire évoluer en fonction des arbitrages sur la péréquation, dans la limite de 50 % du taux de croissance de la masse de la DGF.
Ce dispositif, appelé à être modifié au fur et à mesure de l’avenir de la TP, verra son taux d’évolution pouvant varier jusqu’à 50 % du taux de croissance de la DGF fixé par le CFL à partir de 2006.
En ce qui concerne les dotations de solidarité communales, dotation de solidarité urbaine (DSU) et dotation de solidarité rurale (DSR), elles évolueront en masse et de concert de +19, 6 %, ce qui représente + 80 millions d’euros sur un total de 503 millions d’euros pour la DSR, et + 120 millions d’euros pour la DSU.
La fraction bourgs-centres de la DSR profite pleinement de ce coup de pouce (169 millions d’euros, soit une progression de 30 %), avec un effort tout particulier pour les bourgs-centres situés en ZRR, dont la dotation est majorée par un coefficient fixé à 1,3 dans le dispositif ayant réformé la DGF.

Le potentiel fiscal des départements est calculé en appliquant aux bases des quatre taxes directes locales les taux moyens nationaux auxquels sont ajoutés, en 2005, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et la taxe de publicité foncière (TPF) ainsi que la dotation "part salaires». Il constitue la base du potentiel financier.

Le potentiel financier ajoute au potentiel fiscal la dotation de compensation et la dotation forfaitaire de la DGF, hormis la " part salaires " déjà intégrée dans le potentiel fiscal. Il servira notamment à la détermination de l’éligibilité et au calcul de la DPU, de la DFM et de la dotation de compensation.
La réforme de la DFM (dotation de fonctionnement minimale) affectée en 2004 à 24 départements, dont 15 de montagne, pour un montant de 169 millions d’euros, constitue le changement majeur de la DGF des départements. Elle s’inscrit dans le cadre d’une réorganisation de la péréquation départementale autour d’une composante urbaine, la dotation de peréquation urbaine (DPU), et d’une composante rurale, actuelle DFM élargie aux 64 départements ruraux (562,66 millions d’euros). Les premiers impacts sur la DFM font apparaître que le potentiel financier atténue les disparités entre collectivités, celles qui ont le potentiel le plus élevé ayant la croissance de DFM la plus élevée, à l’inverse celles au potentiel le plus faible sont réduites à une garantie bien inférieure.
Il faudra donc être vigilant sur l’évaluation au printemps 2005. En effet, la loi prévoit qu’un rapport présentant notamment les principaux résultats et les difficultés générées par la réforme sera présenté et discuté avant la fin de la session ordinaire 2004-2005, soit le 30 juin 2005.

L’article 118 de la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui modifie notamment l’article L.1 211-4-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit que " réuni en formation restreinte, le comité des finances locales est consulté sur les modalités d’évaluation et sur le montant des compensations des transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales. Cette formation, dénommée commission consultative sur l’évaluation des charges, est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales ".
Le comité des finances locales (CFL) a donc procédé, dans sa séance du 8 février 2005, à l’élection des membres de la section des communes de cette instance (Marc Censi, Michel Charasse, Pierre Ducout, Jean-Pierre Fourcade, Philippe Laurent), ainsi qu’à la désignation de ses deux viceprésidents,
représentant respectivement les présidents de conseil général (Augustin Bonrepaux, président du conseil général de l’Ariège) et régional (Michel Sapin, président du conseil régional du Centre) et de son président (Jean-Pierre Fourcade, sénateur-maire de Boulogne- Billancourt). Il reste encore à doter cette commission de moyens de fonctionnement propres, puisque pour l’instant elle dépend toujours du CFL et cela même si elle a été dûment autorisée à saisir les inspections des grands corps de l’Etat.