Le 20 janvier dernier, lors de la seconde lecture devant la Haute Assemblée du projet de loi " développement des territoires ruraux ", les sénateurs ont adopté à l’unanimité, sur avis de sagesse favorable du gouvernement et de la commission des affaires économiques, l’amendement rédigé par l’ANEM et fortement soutenu par l’Association nationale des maires des stations classées et communes touristiques (ANMSCCT), de même que par l’Association nationale des maires de stations de montagne (ANMSM).
Pour mémoire, les associations d’élus travaillent depuis plusieurs années avec le gouvernement sur ce dispositif qui vise à introduire dans le code général des impôts (à l’article 199 decies GA) une réduction d’impôt sur le revenu au profit de propriétaires de logements touristiques de plus de quinze ans qui réhabilitent leur bien et s’engagent à le commercialiser pendant neuf ans dans le cadre d’un village résidentiel de tourisme (VRT). Cette réduction est calculée sur 40 % du prix des travaux financés par le contribuable hors subventions publiques.
Il reste encore à passer le cap de la commission mixte paritaire, car l’Assemblée nationale a déjà fait disparaître cette disposition du texte après adoption par le Sénat en première lecture.