Le conseil des ministres a adopté le 20 décembre 2004 par ordonnance (n° 2004-1 391) la codification des dispositions législatives du code du tourisme. Pour la montagne, cela se traduit par l’incorporation de neuf articles de la loi du 9 janvier 1985 dans un chapitre du titre consacré aux aménagements et réglementations des espaces à vocation touristique.

L’ordonnance relative à la partie législative du code du tourisme sera suivie en ce début d’année du projet de loi de ratification correspondant, et complétée par la publication du décret relatif à la partie réglementaire du même code. Dans l’immédiat, la version communiquée s’organise en quatre livres :
- le premier traite de l’organisation générale du tourisme et de la répartition des compétences touristiques entre les différents niveaux de collectivités locales ;
- le second aborde la question des activités et professions du tourisme et codifie les lois correspondantes ;
- le troisième est consacré aux équipements et aménagements intéressant directement le secteur du tourisme ;
- enfin, le quatrième regroupe les dispositions intéressant le financement de l’accès aux vacances et la fiscalité du tourisme.
En ce qui concerne la traçabilité des dispositions montagne, les articles 42 (opérations d’aménagement touristiques et délégations de service public), 43, 45, 48 (remontées mécaniques et transports de personnes), 50 (frais de contrôle liés aux remontées mécaniques), 52- II,-III, 53,54 (servitudes liées aux domaines skiables), 84 (redevance ski nordique) sont abrogés et remplacés par les articles L. 342-2 à L.342-30 du code précité.

Un nouvel outil pour la politique touristique

Les mesures fiscales en faveur des résidences de tourisme situées en ZRR se trouvent à l’article L.421-3, celles relatives à la taxe de séjour à l’article L.422-3, celles relatives à la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique dans le L.422-6, et pour la taxe départementale le L.422-15, enfin celle relative à la redevance ski de fond au L.422-8. Les unités touristiques quant à elles sont traitées dans le L.342-6.
Ce code devrait constituer un nouvel instrument de travail au service des professionnels, élus et usagers et du renforcerment de la coopération interministérielle en faveur du tourisme.