Quatre ans après sa mise en service, un nouveau cadre contractuel se dessine pour Nivalliance, assurance garantissant le chiffre d’affaires en cas de baisse du nombre de journées skieurs.

Nivalliance, système d’assurance mutualisé couvrant le risque de perte de chiffre d’affaires liée à des aléas d’exploitation, reprend une acuité nouvelle pour le SNTF (Syndicat national des téléphériques de France). Le contrat de quatre ans, souscrit par le syndicat pour le compte de ses adhérents auprès des professionnels de l’assurance, s’achève en effet après la saison 2004-2005, ainsi que le règlement des éventuels sinistres en découlant.
Aujourd’hui, le SNTF travaille à un renouvellement, mais sur des bases nouvelles, plus équilibrées pour les exploitants. Selon Jean- Charles Simiand, délégué général du SNTF et membre associé du comité directeur de l’ANEM, " plusieurs pistes d’évolution sont à l’étude ". Ainsi, le prochain contrat pourrait être inférieur à quatre ans, de façon à favoriser l’actualisation.

Un contrôle qui s’annonce favorable

Par ailleurs, alors que le montant de la prime était calculé sur la base du chiffre d’affaires, en fonction de trois tranches prédéfinies, le SNTF désirerait que le calcul s’effectue désormais sur un chiffre d’affaires de référence. Cela entraînerait une diminution de la plupart des primes. Enfin, la quotité garantie (60 % actuellement) pourrait augmenter. Pour l’heure, toutes ces données se conjuguent au conditionnel. Néanmoins, le contexte de négociation apparaît plutôt favorable au SNTF : chiffres à l’appui (voir ci-dessous), le premier contrat s’est avéré, dans sa globalité, très positif pour les assureurs.

Adhérents (exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables) : 194 sociétés membres en 2003 – 2004 ; 196 en 2002 – 2003.
Primes appelées : 3 319 709 euros en 2003 – 2004, contre 2 999 334 euros en 2002 – 2003, soit une augmentation de 9,65 %.
Sinistres :
● 2001 - 2002 : 34 exploitants sinistrés pour 2 525 934 euros
● 2002 - 2003 : 1 exploitant sinistré pour 1 534 euros
● 2003 - 2004 : 8 exploitants sinistrés pour 90 423 euros
Sur les trois premières saisons, 2 617 891 euros ont donc été remboursés au total.

Le conseil des ministres a adopté le 20 décembre 2004 par ordonnance (n° 2004-1 391) la codification des dispositions législatives du code du tourisme. Pour la montagne, cela se traduit par l’incorporation de neuf articles de la loi du 9 janvier 1985 dans un chapitre du titre consacré aux aménagements et réglementations des espaces à vocation touristique.

L’ordonnance relative à la partie législative du code du tourisme sera suivie en ce début d’année du projet de loi de ratification correspondant, et complétée par la publication du décret relatif à la partie réglementaire du même code. Dans l’immédiat, la version communiquée s’organise en quatre livres :
- le premier traite de l’organisation générale du tourisme et de la répartition des compétences touristiques entre les différents niveaux de collectivités locales ;
- le second aborde la question des activités et professions du tourisme et codifie les lois correspondantes ;
- le troisième est consacré aux équipements et aménagements intéressant directement le secteur du tourisme ;
- enfin, le quatrième regroupe les dispositions intéressant le financement de l’accès aux vacances et la fiscalité du tourisme.
En ce qui concerne la traçabilité des dispositions montagne, les articles 42 (opérations d’aménagement touristiques et délégations de service public), 43, 45, 48 (remontées mécaniques et transports de personnes), 50 (frais de contrôle liés aux remontées mécaniques), 52- II,-III, 53,54 (servitudes liées aux domaines skiables), 84 (redevance ski nordique) sont abrogés et remplacés par les articles L. 342-2 à L.342-30 du code précité.

Un nouvel outil pour la politique touristique

Les mesures fiscales en faveur des résidences de tourisme situées en ZRR se trouvent à l’article L.421-3, celles relatives à la taxe de séjour à l’article L.422-3, celles relatives à la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique dans le L.422-6, et pour la taxe départementale le L.422-15, enfin celle relative à la redevance ski de fond au L.422-8. Les unités touristiques quant à elles sont traitées dans le L.342-6.
Ce code devrait constituer un nouvel instrument de travail au service des professionnels, élus et usagers et du renforcerment de la coopération interministérielle en faveur du tourisme.

Le 20 janvier dernier, lors de la seconde lecture devant la Haute Assemblée du projet de loi " développement des territoires ruraux ", les sénateurs ont adopté à l’unanimité, sur avis de sagesse favorable du gouvernement et de la commission des affaires économiques, l’amendement rédigé par l’ANEM et fortement soutenu par l’Association nationale des maires des stations classées et communes touristiques (ANMSCCT), de même que par l’Association nationale des maires de stations de montagne (ANMSM).
Pour mémoire, les associations d’élus travaillent depuis plusieurs années avec le gouvernement sur ce dispositif qui vise à introduire dans le code général des impôts (à l’article 199 decies GA) une réduction d’impôt sur le revenu au profit de propriétaires de logements touristiques de plus de quinze ans qui réhabilitent leur bien et s’engagent à le commercialiser pendant neuf ans dans le cadre d’un village résidentiel de tourisme (VRT). Cette réduction est calculée sur 40 % du prix des travaux financés par le contribuable hors subventions publiques.
Il reste encore à passer le cap de la commission mixte paritaire, car l’Assemblée nationale a déjà fait disparaître cette disposition du texte après adoption par le Sénat en première lecture.