La dernière version du rapport Fouquet livrée fin 2004 permet de disposer maintenant des hypothèses les plus crédibles sur les quatre points qui mobilisent le plus les élus : garanties sur la stabilité du produit, composition de l’assiette, fixation du taux, durée et aménagement de la période de transition, régimes particuliers, objectifs à plus long terme.

Quel que soit le choix final, la mise en œuvre de la réforme se traduira par des transferts de bases et de produits entre collectivités résultant principalement du changement d’assiette. Les critères et pondérations retenus devront donc être calculés pour minimiser ces transferts et conserver un caractère incitatif à l’intercommunalité à fiscalité unique.
Dans ce contexte, les scénarios à taux local semblent les plus performants. Pour préserver la stabilité ainsi que la prévisibilité des ressources des collectivités locales, la commission se déclare favorable à un mécanisme de compensation ayant uniquement vocation à amortir le choc initial de la réforme sous peine de détériorer, s’il devait se prolonger, le lien fiscal entre entreprises
et collectivités locales.
Les associations d’élus réclament quant à elles un mécanisme garantissant le maintien de leurs ressources antérieures sur la durée et se déclarent plus favorables au système de compensation horizontale basé sur un recyclage des surplus de recettes émanant des collectivités bénéficiaires de la réforme qu’à un abondement des dotations d’Etat.

Éléments physiques ou comptables dans l’assiette?

Pour la composition de l’assiette, d’importantes divergences se font jour sur l’équilibre entre éléments fiscaux et comptables. En effet, si le tandem valeur ajoutée - valeur locative foncière semble devoir s’imposer, certaines associations d’élus et entreprises sont attachées au maintien d’une majorité d’éléments physiques détaillant le volume des facteurs de production par rapport aux seuls paramètres comptables. Deux éléments devraient néanmoins apporter satisfaction aux élus.
D’abord, il serait procédé à une révision des valeurs locatives qu’ils appellent de leurs vœux depuis longtemps. Elle devrait maintenir un lien entre entreprise
et territoire et permettre une répartition plus équitable de l’impôt entre l’ensemble des contribuables. Ensuite, la détermination de la clé de répartition des paramètres de l’assiette pourrait n’intervenir qu’après le vote de la réforme et à l’issue d’une année de test du nouveau dispositif.

Vers un taux local applicable sur les valeurs locatives

La question des taux concerne l’ensemble des composantes de l’assiette. On s’oriente, pour la valeur locative foncière, vers un taux local, de même que pour l’assiette comptable afin que les collectivités locales puissent mener une politique fiscale.
Pour éviter une trop forte dispersion des taux, la commission préconise un mécanisme d’encadrement. Les élus n’y sont pas hostiles, à condition que la fourchette soit suffisamment large, mais ils refusent toute liaison entre ce taux et ceux des impôts ménages.

Un guide pour la comptabilité " Eau et assainissement "

Tenant compte des plus récentes évolutions de l’harmonisation réglementaire
entre l’instruction M14 applicable depuis 1997 aux communes et à leurs établissements publics tant administratifs qu’industriels et commerciaux, et l’instruction M49 en vigueur depuis 1991 et plus spécifiquement consacrée aux services d’eau et d’assainissement, ce nouveau guide de comptabilité publique édité par la Direction générale des collectivités locales du ministère de l’Intérieur permet aux ordonnateurs et comptables des collectivités territoriales
de disposer d’une source fiable, concise et pédagogique, sur un sujet qui reste hermétique au plus grand nombre.

" La Comptabilité M49 des services d’eau et d’assainissement ", DGCL, coll. Guide pratique de l’élu, n° 32, 47 pages.