A l’occasion des vœux, le président de la République a confirmé que la charte de l’environnement serait adoptée par le Congrès dans le courant de l’année, annonçant ainsi qu’il renonçait à la soumettre à référendum.

Alors qu’elle est déjà adoptée par l’Assemblée et le Sénat depuis juin 2004, la charte de l’environnement attend toujours d’être votée définitivement par les deux chambres réunies en congrès.
Or, le Congrès est également appelé à procéder à la révision de la Constitution qu’imposerait l’adoption du traité constitutionnel européen. Il serait
donc délicat de voir les deux questions figurer dans un même ordre du jour de cette institution solennelle.
Le même constat d’encombrement a également prévalu pour ce qui est de l’éventualité de soumettre la charte de l’environnement à référendum.

Un calendrier qui devient flou

Afin de ne pas mélanger dans le débat des enjeux totalement différents, et devant l’impossibilité d’organiser coup sur coup deux consultations électorales de cette ampleur, le président de la République a donc décidé de ne pas organiser de référendum sur la charte, idée à laquelle il était pourtant attaché.
Au total, c’est le calendrier d’entrée en vigueur de la charte qui devient flou puisque cédant devant l’urgence des questions européennes, aucune date n’est à ce stade annoncée pour convoquer le Congrès.

La réunion de la commission permanente a été consacrée pour une bonne part à la discussion de l’avant-projet de décret relatif à la (future) nouvelle procédure UTN telle que s’apprête à la redéfinir la loi relative au développement des territoires ruraux.

Le sujet UTN était d’une actualité brûlante puisque le gouvernement s’était engagé à dévoiler le contenu de son décret avant la seconde lecture du projet de loi DTR au Sénat. Un premier avant-projet avait été discuté midécembre avec les techniciens des associations d’élus concernées (l’ANEM et l’Association
des maires de stations de montagne – ANMSM –) et du Syndicat national des téléphériques français (SNTF).
N’intégrant qu’en partie les observations produites à cette occasion, le document communiqué à la commission permanente a appelé de la part de ses
membres un certain nombre de réactions faisant valoir que les concertations techniques devaient se poursuivre. Le secrétaire d’Etat à l’Aménagement du territoire n’a a priori pas partagé ce constat puisque lors du débat sur l’article de loi redéfinissant laprocédure, il a annoncé aux sénateurs que le projet en question avait été approuvé par la commission permanente…
Outre l’évocation de la fusion du Service étude et aménagement tourisme en montagne (SEATM) au sein d’un nouveau groupement d’intérêt public (sur lequel " PLM» aura l’occasion de revenir prochainement), celle de l’évolution de la politique de l’Etat en faveur de la réintroduction d’ours dans les Pyrénées a constitué un autre temps fort d’échanges au sein de la commission…

Un débat inabouti sur la réforme des parcs nationaux

Le débat sur l’avant-projet de loi réformant les parcs nationaux s’est ainsi retrouvé réduit à la portion congrue. France Nature Environnement a néanmoins fait connaître sa position, globalement réticente, tout en convenant qu’une réforme est nécessaire. Elle s’est prononcée en faveur d’un traitement distinct entre le cœur et les territoires d’adhésion, notamment dans le cadre des chartes de développement, pour un encadrement plus autoritaire de l’adhésion des communes périphériques, et enfin ouvertement contre le maintien des comités économiques et sociaux.
C’est donc toute la dynamique partenariale que l’avant-projet souhaite instituer qui se trouve battue en brèche…

Les loisirs sportifs de nature constituent une importante possibilité de développement local pour les collectivités de montagne. Mais ils sont aussi source d’interrogations. Les acteurs du développement local connaissent assez mal la façon et les possibilités de mettre en place de telles activités, ou les responsabilités qu’elles peuvent engendrer. Les prochaines Rencontres nationales du tourisme et des loisirs sportifs de nature, qui auront lieu les 7 et 8 avril, fourniront l’occasion de mettre en commun les idées et expériences de tous les acteurs concernés. L’ANEM a souhaité s’y associer en vue clarifier la situation pour les élus locaux. Pour ce faire, elle entreprend de recenser leurs attentes sur le sujet. Les informations ainsi centralisées seront utiles au montage et à la réalisation de projetss innovants.
Les témoignages ou questionnements qui pourraient être utilisés dans cette perspective doivent être adressés à l’ANEM avant le 15 mars par tous moyens.

Courrier : ANEM, 13, rue du Quatre-Septembre, 75002 Paris
Fax : 01 45 22 15 26 - Mail : contact@anem.org

A l’occasion d’une réponse à une question écrite posée par Martial Saddier, député de la Haute-Savoie et secrétaire général de l’ANEM, le ministre en charge de l’Equipement a indiqué que les véhicules de déneigement ne sont pas tenus d’être dotés d’un système d’avertissement sonore lors de l’utilisation de la marche arrière. La réponse précise, en effet, que les articles R.313-33 et R.313-34 du code de la route définissent de façon limitative les signaux d’avertissement sonores autorisés sur les véhicules et qu’à ce jour il n’existe aucun cahier des charges techniques qui définisse les caractéristiques d’un signal sonore de recul. Par conséquent, les problèmes, fréquemment rencontrés en stations, de nuisances sonores nocturnes provoquées par les engins de déneigement équipés de tels systèmes peuvent être résolus par de simples mesures de police municipale.