L’Anroc* veille à ce que les bénéficiaires de l’énergie réservée ne pâtissent pas de l’ouverture du marché à la concurrence et retrouvent un coût similaire ’accès à l’énergie.

PLM : Pourquoi la problématique de l’énergie réservée redevient-elle d’actualité ?
Jacques Bozec : Les communes, notamment de montagne, se sont vues attribuer, depuis la loi du 16 octobre 1919 sur l’énergie hydraulique, un tarif de facturation préférentiel pour une partie de leur consommation d’électricité.
Cette puissance affectée avec un rabais de l’ordre de 15 à 30% est appelée " énergie réservée ". Par ailleurs, un second décret, du 2 février 1955, spécifie que la mise à disposition s’effectue directement sur site.
Aujourd’hui, l’ouverture du marché, liée à la dérégulation du secteur de l’électricité, remet tout cela en cause.
PLM : Quel va être l’impact financier pour les bénéficiaires de l’énergie réservée ?
J. B. : Dans l’immédiat, rien ne va changer. Les questions vont se poser lorsqu’ils feront valoir leur éligibilité et devront contractualiser avec leur gestionnaire de réseau d’une part, un fournisseur d’autre part. Jusqu’alors, en effet, le prix préférentiel facturé par EDF était calculé globalement. Il incluait la fourniture et l’acheminement. Dorénavant, la fourniture et l’acheminement seront facturés séparément.
Un amendement relatif au mode de calcul a donc été intégré dans la loi du 3 janvier 2003. Il stipule que " l’énergie réservée est cédée au bénéficiaire par le concessionnaire de la chute d’eau à un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l’électricité ". Mais l’arrêté prévu n’a pas encore été mis en œuvre et le tarif n’a pas été fixé. Pour l’heure, le flou persiste.
PLM : Quelles vont être les prochaines étapes ?
J. B. : La loi du 3 janvier 2003 indique clairement que le bénéficiaire doit payer l’acheminement en plus. C’est pourquoi un second amendement a été déposé. En substance, il encadre le calcul du nouveau tarif. Il propose que le dispositif prenne en compte la perte du bénéfice sur l’acheminement et que le rabais sur la fourniture, en ce qui concerne l’énergie réservée, soit augmenté. L’examen de cet amendement n’interviendra, a priori, que début 2005, en seconde lecture du projet de loi d’orientation sur l’énergie.

(*)Association nationale des régies de services publics et des organismes constituéspar les collectivités locales ou avec leur participation.

Jacques Bozec, délégué général de l’Anroc.

A la suite du dernier comité directeur, une douzaine d’élus ont rencontré les dirigeants et techniciens d’EDF pour réfléchir ensemble à l’avenir de cette disposition datant de 1919, et un peu bousculée dans sa forme, sinon dans son principe, par l’ouverture récente du marché de l’électricité pour les collectivités.

L’ensemble des participants ont déploré le vide juridique résultant de l’absence de publication du décret supposé fixer les tarifs de fourniture d’énergie réservée à l’issue des avancées apportées par la loi du 3 janvier 2003 relative
aux marchés du gaz, de l’électricité et au service public de l’énergie (art. 58).
Il s’avère que le groupe de travail doit traiter une problématique double consistant, d’une part, à simplifier le dispositif, et d’autre part, à trouver un aménagement pour faire respecter le droit de la concurrence, eu égard aux rabais consentis tant sur la fourniture que sur la distribution de ces contingents
d’énergie réservée.
Dans le cadre de la discussion, EDF précise qu’elle continue d’honorer les contrats souscrits par le passé à titre conservatoire en les assortissant de clauses de révision annuelle. On se place bien dans le domaine de la réquisition par rapport à une certaine quantité d’énergie produite et distribuée jusqu’alors par EDF. Cette réquisition préfectorale s’effectue au profit des départements qui ensuite en répercutent le contenu sur les différents bénéficiaires, disposant ainsi d’une certaine marge de manœuvre.
Quoi qu’il en soit, certains élus dénoncent le grignotage du système depuis vingt, ans car tous les préfets ne semblent pas réquisitionner l’intégralité du quota dévolu, ce qui place les conseils généraux dans une situation délicate.

Bien quantifier les enjeux

EDF, de son côté, se plaint des frais de gestion excessifs par rapport au volume d’énergie réservée et pointe les problèmes de compatibilité avec le droit européen de la concurrence, mais aussi avec le code général des collectivités territoriales pour ses dispositions relatives aux aides accordées par les conseils généraux.
De fait, pour remédier à cette situation confuse, il semble utile de bien quantifier les enjeux propres à l’énergie réservée et de faire preuve d’imagination sur des solutions de substitution qui ne remettraient pas en cause
les avantages acquis, souvent conçus comme un dédommagement vis-à-vis des nuisances subies par les collectivités et riverains au moment de l’installation d’usines hydro-électriques (obtenir une contrepartie basée sur autre chose que de la puissance électrique mise à disposition, réfléchir dans une perspective plus large de gestion de l’eau et de meilleure utilisation des bassins versants).