Avec 23,4 milliards de recettes votées par les collectivités locales en 2003, la taxe professionnelle représentait entre 13,5 et 16,5% de leurs ressources. Rien d’étonnant dès lors à ce que les élus aient diversement réagi aux différentes options du rapport Fouquet, en fonction des collectivités dont ils ont la charge.

La première innovation introduite par ce rapport consiste en la redéfinition totale de l’assiette de la taxe. Déjà amorcée en 1999 avec la suppression de la part salaires, elle subirait désormais une véritable métamorphose en étant basée à 80% sur la valeur ajoutée (au lieu de 50% actuellement), ou subsidiairement, sur l’excédent brut d’exploitation, mais c’est bien la valeur ajoutée qui est visée.

Maintien du lien entre territoire et activité

Le seul impact de ce changement fera baisser de façon substantielle la cotisation des industries (de 300 à 1600 millions d’euros) et augmenter de 500 millions d’euros la part des activités commerciales. Les 20% résiduels de l’assiette seraient constitués par la valeur locative foncière afin de préserver le lien physique entre territoire et activité économique, disposition à laquelle sont attachés maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Par ailleurs, les équipements et biens mobiliers échapperaient désormais totalement à la taxation.
En second lieu, la taxe professionnelle rénovée fonctionneraitavec un taux local, voté par les collectivités, mais encadré par un plancher et un plafond déterminés par le législateur, afin d’éviter les disparités trop fortes entre territoires. L’Association des maires de France (AMF) souhaite que l’écart entre le plan-cher et le plafond préserve la marge de manœuvre des collectivités concernées.

Suppression illogique de la part régionale

En troisième lieu, le rapport préconise la suppression de la part régionale de la taxe, ce qui représenterait une diminution de l’imposition des entreprises de l’ordre de 2 milliards d’euros, pour limiter les transferts de charge. Une telle mesure mécontente fortement les régions qui déplorent que leurs recettes fiscales soient de plus en plus en contradiction avec leurs compétences.
Pour mettre en place une telle réforme, il semble nécessaire d’aménager une longue phase de transition. Douze ans sont prévus à partir de l’année-test 2007, avec une répercussion annuelle de l’impact du changement par douzième. Parallèlement, la commission se montre favorable à une compensation dont les modalités restent à définir ; soit modulation des dotations de l’Etat, soit recyclage des surplus de recettes des collectivités gagnantes avec la réforme.

A l’issue de la commission mixte paritaire relative à la loi de finances pour 2005, les deux chambres se sont prononcées fin décembre sur la version définitive du texte qui réforme la dotation globale de fonctionnement (DGF).

En ce qui concerne les communes de montagne, le bilan est plutôt satisfaisant puisque la part superficiaire de la DGF reste maintenue à 5 euros par hectare contre 3 pour les autres.
De la même façon, en cas de diminution de dotation en 2005 pour les deux fractions de la dotation de solidarité rurale (DSR), les mécanismes de garantie ont été entérinés.
En revanche, le coefficient multiplicateur de la DSR pour les bourgs-centres situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) a été fixé à 1,3 au lieu de 1,5 au Sénat (mais 1,15 à l’Assemblée). Pour les intercommunalités, le resserrement du montant des dotations par habitant entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux les plus pauvres et urbains les mieux dotés est effectif et prévoit une procédure d’accélération du rattrapage.

Pas de garantie de croissance pour la DFM en 2006

Enfin, les départements éligibles en 2004 à la dotation de fonctionnement minimale (DFM) n’auront qu’une garantie de progression de 6% en 2005, alors que l’Assemblée avait adopté un dispositif leur assurant une progression moyenne de 13%.
Aucune garantie sur sa croissance en 2006 pour les 24 départements éligibles en 2004 (dont 15 de montagne) n’est assurée.
L’absence de simulations fiables a empêché toute avancée significative sur l’avenir. Il faudra donc se montrer particulièrement vigilant lors du débat au Parlement en juin prochain sur le rapport d’évaluation de la réforme qui présentera son impact précis et concret.

Avec 4,14 milliards d’euros en 2003, la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) se situe au quatrième rang des impôts locaux. Jusqu’à présent, elle était calculée sur la base de la valeur locative des propriétés foncières bâties à laquelle était appliqué un taux unique, système générant de nombreuses iniquités car complètement déconnecté du service fourni.
Désormais, grâce à un article additionnel apporté par le Sénat à la loi de finances pour 2005, les communes et groupements de communes pourront moduler le taux de leur TEOM pour tenir compte des différences de coût d’une zone à l’autre. Les collectivités auront la charge de la définition des critères susceptibles de faire varier le taux (fréquence des ramassages, par exemple).
Par ailleurs, à service équivalent, sur un même territoire, les taux devraient être harmonisés à l’issue d’une période de dix ans. Des taux incitatifs pour les communes qui accepteraient sur leur territoire l’installation d’unités de traitement pourraient être instaurés.
Puis, afin de limiter les disparités les plus criantes du fait de l’obsolescence des
valeurs locatives, communes et EPCI pourront voter un dispositif de lafonnement de la base d’imposition de la TEOM.