L’ANEM, en collaboration avec l’Association nationale des maires de station de montagne (ANMSM), a poursuivi son action sur le contenu du décret devant fixer les seuils de la nouvelle procédure Unités touristiques nouvelles (UTN).

Dans la perspective du passage en seconde lecture au Sénat de la disposition définissant les UTN dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, l’ANEM et l’ANMSM ont en premier lieu sensibilisé les sénateurs de montagne, au cours d’un déjeuner de travail tenu le 30 novembre dernier, sur la nécessité d’amender le texte pour faire sortir de la loi les dispositions qui relèvent explicitement du domaine réglementaire.
Si les sénateurs ont approuvé le sécuriprojet d’amendement qui leur était proposé, c’est aussi en sachant qu’il était simultanément impératif de faire avancer la concertation avec le ministère de l’Equipement afin de s’assurer du contenu technique du futur décret sur les seuils de déclenchement de la procédure, en vue de la commission mixte paritaire.
Une réunion de travail a suivi, le 6 décembre, avec des conseillers techniques du cabinet des ministres de l’Equipement, d’une part, et du Tourisme, d’autre part. A la suite de celle-ci, une proposition détaillée et conjointe aux deux associations a été communiquée à la direction du service juridique de la Direction générale de l’urbanisme de l’habitat et de la construction (DGUHC) du
ministère de l’Equipement.

Un champ d’application à ne pas trop élargir

Pour l’essentiel, ces propositions procèdent à une clarification des types de projets relevant de l’une ou l’autre procédure (celle instruite au niveau du massif, et celle instruite au niveau départemental). Par exemple, l’ensemble des créations de pistes relèverait de la procédure de massif, celles de campings de la procédure départementale. Par ailleurs, les mêmes propositions visent à garantir que le champ actuel des UTN ne se retrouve pas inconsidérément élargi.
C’est à ce titre qu’il est par exemple proposé de soustraire à la procédure l’aménagement de terrains réservés à la pratique de sports motorisés qui font d’ores et déjà l’objet de procédures très encadrées et rigoureuses.
La suite réservée à ces propositions par l’administration devrait en principe être portée à la connaissance des sénateurs début janvier.