Le décret de création du 44e parc naturel régional français, celui de Millevaches, a été publié en mai dernier. Deuxième PNR du Limousin après celui du Périgord, il réunit les délégués de 113 communes sur les 121 qui ont approuvé le périmètre du parc, ainsi que ceux des communautés de communes, des trois conseils généraux et du conseil régional de la zone. Il est
présidé par Christian Audoin, conseiller régional et ancien membre de notre comité directeur.

Les premières intentions de création d’un parc naturel régional (PNR) sur le plateau de Millevaches remontant à 1966, sa maturation aura duré près de quarante ans. La valorisation de cet espace particulier de la partie est de la montagne limousine a toujours été au cœur des préoccupations des promoteurs du projet.
Ce relief spécifique, situé à une altitude supérieure à 500 m, se caractérise par un sol granitique peu fertile, une pluviométrie importante et un climat rude qui
ont fortement influé sur l’occupation humaine du territoire et sa structuration. Il couvre 3325km2, 113 communes (dont 63 en Corrèze, 34 en Creuse et 16 en Haute-Vienne). Il est peuplé de 38 000 âmes pour une densité moyenne de 11 hab/km2.
Le programme d’actions, détaillé dans la charte du parc, met en évidence deux grands objectifs.
Le premier réside dans la gestion environnementale des sept entités paysagères du plateau, en particulier en travaillant le rééquilibrage entre l’agriculture et la forêt ainsi que la préservation de sa diversité floristique et faunistique.

Contribuer à une gestion environnementale

En second lieu, il s’agit de concevoir un programme de développement économique actuel prenant la suite des différents programmes de développement local déjà actifs sur ce territoire (Leader 1 et 2 en particulier) qui ont permis, avant tout, de lutter contre la désertification. Ce développement économique doit impérativement s’inscrire dans le premier objectif, à savoir la gestion environnementale.
De fait, l’agriculture, la qualité des produits locaux, l’entretien de l’espace, la gestion des forêts et sa transformation, ainsi qu’un tourisme raisonné, en sont les maîtres mots.

Le Conseil national du tourisme vient de présenter un rapport sur le rôle du tourisme en tant qu’outil de revitalisation des territoires ruraux et de développement durable. Les réponses à cette question semblent très positives et ont donné lieu à une trentaine de propositions concrètes qui traitent aussi bien du foncier, du bâti, que de l’utilisation des fonds européens.

Les résultats de cette étude menée durant six mois par un groupe de travail très élargi font apparaître les constats suivants, même si chaque type de territoire recèle des potentialités touristiques et des enjeux de développement différenciés.
Le tourisme constitue un véritable outil pour l’organisation d’une dynamique de développement économique et social de l’espace rural français. A cet égard, il représente 402 millions de nuitées, soit 28,7% des nuitées totale en France, 19,4 milliards d’euros de consommation sur les lieux de séjour (près de 20% du total), 144000 emplois (dont 97000 salariés), 17,3 millions de lits (dont 63% en hébergement non marchand).

Pôles de respiration et d’attraction

L’impact de cet outil s’affirme d’autant plus nettement que ce tourisme repose sur la sauvegarde de l’environnement local traité globalement (paysages et aménités, biodiversité, préventions contre les risques naturels…). Dès lors, se profile la perspective d’un nouvel aménagement du territoire où les territoires ruraux apparaissent non seulement comme un espace de respiration du monde urbain, mais aussi comme des pôles d’attraction d’entrepreneurs économiques au sens large. Ainsi, les fonctions fondamentales du tourisme (potentiel d’attraction, d’accueil et d’animation) sont sublimées et vont nourrir une politique de recherche et d’implantations d’activités envers des clientèles extérieures qui sont d’abord venues par le canal touristique.
Autrement dit, dans un contexte concurrentiel, l’attractivité du territoire en termes d’image peut s’avérer un argument déterminant pour l’implantation d’une entreprise. Par ailleurs, son potentiel d’accueil fournit la preuve de la disponibilité des représentants et des acteurs de ce territoire, ainsi que de la réalité de ses éléments d’attraction mise en évidence par les prestataires du tourisme dans le cadre de leurs activités.

Lors de l’examen du projet de loi "Développement des territoires ruraux " en première lecture en mai dernier, le Sénat a adopté l’amendement présenté par des sénateurs membres de l’ANEM, soutenus par de nombreux parlementaires de zones touristiques. Cet amendement prévoyait une réduction de l’impôt sur le revenu étalée sur six ans et portant sur 40% maximum du montant HT des travaux de réhabilitation réalisés dans un hébergement confié par un bail de neuf ans à un village résidentiel de tourisme (VRT). Il était devenu partie intégrante de l’article 3 ter du texte parvenu en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Lors de son examen, cette disposition a disparu. Les associations d’élus, en particulier l’ANEM, veulent sauvegarder ce dispositif bien adapté aux stations petites et moyennes. Sans lui, les élus et les acteurs locaux risquent d’être confrontés à la prolifération des friches touristiques de façon irréversible.

Un dispositif nouveau qui renforce l’action préventive

Permettre l’expression de toutes les forces vives du secours en montagne sur les dispositions contenues dans la loi du 13 août 2004 et faire valoir leurs points de vue avant publication des textes d’application étaient les objectifs de cette rencontre.

La discussion a débuté par un rappel du député-maire de Bonneville, Martial Saddier. Président de cette table ronde il a évoqué certaines données propres aux secours en général. D’après l’article 2212-2 du code général des collectivités territoriales, " le maire est chargé d’assurer la sécurité sur sa commune ".
La gratuité des secours est un principe général en France remontant à 1733, qui s’applique à environ 1 300 000 cas par an. Le secours aux personnes est gratuit, et les frais sont pris en charge par la collectivité. Martial Saddier a par ailleurs précisé que les 4 700 sorties en montagne représentent seulement 0,5 % des interventions de secours.
Le préfet Marcel Peres a synthétisé les conclusions de son rapport, récemment remis au ministre de l’Intérieur, sur la gratuité des secours : " En aucun cas, n’a été remis en question le principe de gratuité des secours dans les stations de sports d’hiver.»

Le principe de gratuité toujours respecté

Il a ensuite démontré pourquoi, selon lui, le secours en montagne doit être gratuit : " Si l’on compare à ce qui se fait en mer, à activité comparable, le principe de gratuité est toujours respecté. Lors d’accidents de la route, là encore le principe de solidarité est toujours retenu alors que la responsabilité du conducteur est fréquemment mise en cause. "
Le préfet estime donc normal que le secours soit pris en charge par la nation, surtout en montagne : " Elle permet des activités éducatives, elle est utile en retombées économiques et a un effet bénéfique sur la santé. "
Jean-Henry Mir, maire de Saint- Lary-Soulan (Hautes-Pyrénées), s’est déclaré rassuré par ces éléments : " Le plan ORSEC va devenir un outil préventif. On pourra sans concurrence mettre tout le monde autour de la table : le privé, le public et les associations de secours. "
La parole fut ensuite donnée aux représentants de la police, des pompiers et des CRS.

Le capitaine Emmanuel Quiblier, directeur du peloton de gendarmerie de haute montagne PGHM) de l’Isère estime que " la loi a réaffirmé le rôle de la gendarmerie. Le texte clarifie une situation ambiguë puisque jusqu’à aujourd’hui un pompier devait être au COS (commandement des opérations de secours). La mixité du commandement offre un gage de sécurité et pose une base juridique solide à une situation qui existait déjà de fait ".
Est-ce vraiment un plus d’avoir un officier de police judiciaire dans l’équipe de secours ? ", interroge un membre de l’auditoire. " Il est essentiel que l’enquête soit concomitante aux opérations de secours ", répond le militaire. Il a ensuite donné l’exemple de certaines interventions qui avaient nuit à l’enquête judiciaire en effaçant des traces et des indices qui auraient pu s’avérer précieux.
Le lieutenant-colonel Linchenau, secrétaire général de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, a sur le point de la mixité du commandement des opérations de secours exprimé quelques réserves: " Il n’appartient pas à un corps de discuter et de revenir sur une loi quand le Parlement a tranché. Mais le texte ne lève pas toute ambiguïté en ce qui concerne le commandement dans tous les départements montagneux. Cela se passe mal en ce moment, et il est nécessaire d’aller vite : il faut déterminer une authentique coopération, trouver une place pour les sapeurs-pompiers afin de garder un volontariat actif. " Toujours selon le représentant des pompiers, " on ne peut pas faire de la police judiciaire tout en exerçant des secours ".
Le commandant Petit-Jean, commandant de la Compagnie de CRS des Alpes et représentant des CRS de montagne, est du même avis que le capitaine Quiblier : " La loi a rassuré les CRS grâce à l’article 2. CRS de haute montagne est un métier difficile et il n’est pas question d’envoyer des équipes d’interventions quand la chaîne de commandement n’est pas clairement définie. "
Au niveau de la collaboration, le commandant a souligné que " sur le terrain, ce sont toujours des montagnards qui secourent des montagnards, aucun problème de commandement n’intervient ".

La parole fut enfin donnée à Yannick Métairie, représentant de la société privée Mont-Blanc Hélicoptères. Contrairement aux services publics, sa société ne fonctionne que cinq mois dans l’année, pour une trentaine de communes. Il arrive fréquemment que des sociétés privées collaborent avec les services de l’Etat. Lui aussi s’est félicité de cette loi, ne la jugeant en aucun cas en contradiction avec son statut de société privée : " Le secours est toujours payant, tout dépend qui paye ", a-t-il conclu.
Tous les participants à cette table ronde ont insisté enfin sur l’avancée majeure que représente ce texte, qui imposera désormais d’aller plus loin sur le volet préventif. Finalement, il permet de clarifier la situation et renforce l’autorité du préfet. Lors de la rédaction du plan de secours, dans chaque département, celui-ci devra déterminer, en fonction des risques et des zones, quel corps de secours aura vocation à intervenir et à commander. Il sera ensuite facile de savoir qui doit payer. En l’occurrence, les interventions des corps de l’Etat devraient rester gratuites, payées par la nation, devrait-on dire. D’un autre côté, la possibilité pour le maire de demander réparation, lors d’une intervention payée par la commune, restera possible. Des cas finalement très marginaux, remarque Martial Saddier. " La montagne est un sujet à propos duquel les uns et les autres savent se rassembler ", a conclu le président de séance.