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Amenagement du territoire

Dossier "Services au public"
Sommaire du PLM 145

RÉSEAU POSTAL : La stratégie de la Poste en vue de la loi postale

Le coût des missions de service public assumées par le réseau de la Poste reste à ce jour insuffisamment compensé par les avantages que la loi lui accorde. La situation devrait changer avec l’accès aux services bancaires. Mais il y a urgence.

Depuis le 9 septembre, par une lettre adressée par le président de la Poste, Jean-Claude Bailly, au Premier ministre, il est acquis que le nombre de points contacts du service public postal ne changera pas.
Mais si l’entretien d’un réseau de proximité figure bien parmi les obligations de service public, force est de reconnaître que la Poste doit l’assumer de fait sans que la loi ne lui en accorde une rémunération ou un dédommagement adaptés puisque les allègements fiscaux qui lui sont accordés à ce titre n’en couvrent
que le tiers.

Des surcoûts d’intérêt général mal compensés

Il en va de même pour la fonction sociale d’accueil de tous les publics sans discrimination, et pour les aides à la diffusion de la presse qui devraient relever pleinement du budget de l’Etat et non de l’usager.
Le maillage du territoire à travers ces 17000 points contacts se trouve donc conforté et garanti pour les années à venir. Cela suscite d’ailleurs une véritable crainte de la part des banques dans la perspective de l’ouverture de la Poste à certaines prestations bancaires, car ce réseau représente l’équivalent de celui des quatre premières banques françaises. Or seul cet avantage concurrentiel est en mesure de donner à la Poste les moyens de subvenir à la lourdeur des coûts qu’elle doit affronter pour assurer la proximité de ses prestations.
Il est donc urgent que reprenne le débat parlementaire sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, suspendu depuis janvier 2004, pour que cette logique puisse être mise en place au plus vite sur le terrain.

 

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