Les propositions de l’ANEM acceptées pour partie

Le dialogue entamé avec Jean-François Copé, ministre chargé de l’Intérieur, avant et pendant le XXe congrès de l’ANEM (voir PLM n° 144, pages 6 et 7), a continué au Parlement et porté ses fruits.

La réforme de la DGF, débattue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005, a déjà été examinée par les deux assemblées. Tout d’abord, à l’Assemblée nationale, la dotation de base – égale au produit de la dotation par le nombre d’habitants – a été resserrée dans une fourchette de 1 à 2 (de 60 à 120 €, contre 50 à 125 € initialement), en fonction des strates démographiques, ce qui est favorable aux petites communes.
Ensuite, le principe de la création d’une dotation proportionnelle à la superficie marque un progrès. Celle-ci, d’un montant de 3€ par hectare, a été majorée de 2€ pour les communes de montagne à l’Assemblée nationale. Enfin, au Sénat, sur proposition de Pierre Jarlier, en phase avec le groupe montagne, le gouvernement a accepté de ne plus plafonner le montant de cette dotation au niveau de celui de la dotation de base (hormis le cas extrême des communes de Guyane) afin de ne pas léser notamment les plus petites communes à faible population.

Sortir la dotation superficiaire du potentiel fiscal

Une déception demeure sur le calcul du potentiel financier. En effet, la dotation superficiaire a été créée pour compenser de lourdes charges induites par un vaste territoire réparties sur un faible nombre d’habitants. Son montant devrait donc être retiré du potentiel financier, sauf à reprendre d’une main ce qui est donné de l’autre. Le gouvernement s’y oppose et aucune assemblée n’a voté cette disposition. En ce qui concerne la première fraction (bourgs-centres) de la dotation de solidarité rurale (DSR), la réforme substitue le potentiel financier au potentiel fiscal et resserre les conditions d’éligibilité.

La solidarité envers le rural sensiblement renforcée

Sa croissance avantage les communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR), car si l’enveloppe globale progresse de 20% (+ 80 millions d’euros) à l’intérieur de celle-ci, la part destinée aux ZRR est majorée. En effet, les sénateurs de montagne, en phase avec le gouvernement, ont demandé le rétablissement du coefficient majorateur de 1,5 (contre 1,15 à l’Assemblée nationale). Cela va dans le sens souhaité par l’ANEM depuis des années.
Au surplus, le Sénat a adopté un autre amendement proche de celui préconisé par notre association,étalant sur deux ans la perte d’éligibilité ou une importante diminution de la DSR du fait de la réforme. Un amendement sénatorial prévoit qu’un rapport présentant notamment les principaux résultats et les difficultés de la réforme sera présenté au Parlement avant le 30 juin 2005.
Le bilan est donc plutôt positif pour les communes de montagne. Reste à espérer que les conclusions de la commission mixte paritaire ne remettront en cause aucun de ces acquis.

Ne pas diluer le rural pauvre

Pour 2005, la croissance de la dotation de fonctionnement minimale (DFM) pour les départements antérireusement éligibles a été initialement fixée à 6 %. Mais à partir de 2006 les mécanismes devraient faire l’objet d’une refonte complète, et un premier bilan pourra être établi de la substitution du potentiel financier au potentiel fiscal.

La réforme de la dotation de fonctionnement minimale (DFM), d’un montant de 162 millions d’euros, distribuée à 24 départements en 2004, dont 15 de montagne, prévue dans le projet de loi de finances pour 2005, s’inscrit dans le cadre d’une réorganisation de la péréquation départementale autour d’une composante urbaine (constituée par la nouvelle dotation de péréquation urbaine, DPU) et d’une composante rurale (actuelle DFM, élargie à l’ensemble des 64 départements ruraux).

Une progression endiguée

Le montant de la nouvelle DFM (qui regroupera ainsi en une dotation unique l’ensemble des montants destinés aux départements en milieu rural au titre de la péréquation) correspondra à la part de dotation de péréquation 2004 attribuée à des départements non urbains (64) ainsi qu’à la masse totale de la DFM en 2004.
Compte tenu de ces éléments, à l’Assemblée nationale, Michel Bouvard, député de la Savoie, a fait adopter un dispositif limitant les plus fortes hausses, portant ainsi la progression minimale de la DFM à 6 à 12 % pour l’ensemble des départements.
Ensuite, les sénateurs de montagne ont proposé de préserver de façon pérenne une quote-part de 30 % de la DFM au profit des 24 départements éligibles en 2004, mais ils n’ont pas été suivis. Ils ont tenté en vain d’apporter certaines précisions sur le critère voirie, le gouvernement assurant une évaluation objective du transfert de la voirie.

La récente invalidation par le Conseil d’Etat de l’élection de Didier Migaud à la présidence du Comité des finances locales (CFL) avait introduit un climat d’attente au sein d’une instance appelée à statuer régulièrement sur les modalités de répartition des principaux concours de l’Etat aux collectivités locales. L’élection de Gilles Carrez, député du Val-de-Marne, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, lors de la réunion du 7 décembre 2004, devait mettre fin à ce climat.
De la même façon, la constitution de la commission chargée d’évaluer les compensations des transferts de compétences liés à l’acte II de la décentralisation a fait l’objet d’un projet de décret examiné lors du CFL du 26 octobre. Elle devient une formation restreinte du CFL présidée par un élu, conformément à l’engagement du gouvernement. Elle comprendra 22 membres désignés en son sein par le CFL, dont 11 représentants de l’Etat, 2 des régions, 4 des départements et 5 des communes et EPCI. Elle se réunira en trois sections, une par niveau de collectivités locales, avec un nombre égal de représentants de l’Etat et d’élus dans chacune d’elles.